-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2010
·
Dans une affaire de contrefaçon de modèle de lunettes impliquant la Société Afflelou, les juges ont affirmé que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. En l’absence de revendication explicite de l’auteur, l’exploitation d’une œuvre par une société présume qu’elle détient les droits d’auteur. Pour…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 Juillet 2010
·
Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 6 juillet 2010, une créatrice de bijoux a contesté la vente d’un bracelet proposé avec le magazine Voici, arguant qu’il s’agissait d’une contrefaçon. Cependant, les juges ont conclu à l’absence de risque de confusion entre les modèles. De plus, la créatrice n’a pas réussi…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2010
·
La validité des constats d’huissier sur Internet repose sur l’exactitude des faits consignés dans l’acte authentique. L’huissier, en tant qu’officier public, doit s’assurer de la véracité des informations, notamment en vérifiant l’existence de la société mentionnée via un extrait Kbis. En cas d’inexactitude, comme la mention d’une société fictive ou d’une gérante inexistante, les constats…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2010
·
La validité des constats d’huissier sur Internet repose sur l’exactitude des faits consignés dans l’acte authentique. L’huissier, en tant qu’officier public, doit s’assurer de la véracité des informations, notamment en vérifiant l’existence de la société mentionnée via un extrait Kbis. En cas d’inexactitude, comme la mention d’une société fictive ou d’une gérante inexistante, les constats…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2010
·
Un hôtelier peut reproduire des luminaires achetés à un artiste sur son site Internet, à condition que ces œuvres ne soient pas mises en valeur et restent accessoires dans la photographie. Par exemple, si la photo montre une chambre dans son ensemble, les luminaires peuvent y figurer sans constituer le sujet principal. En général, la…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2010
·
La cession de droits d’un auteur, en l’occurrence un story boarder sous curatelle, peut être annulée pour lésion. En effet, l’auteur, souffrant de troubles mentaux au moment de la signature, était en proie à des difficultés financières, ce qui a pu l’induire en erreur quant à la portée de son engagement. Cette décision du Tribunal…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2010
·
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur l’utilisation du titre d’une chanson dans une publicité. La phrase « c’est bon pour le moral » ne peut être revendiquée comme originale par ses auteurs, car elle avait déjà été employée par divers écrivains avant 1983. Ainsi, même si la publicité ne reprenait pas la mélodie,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2010
·
Dans l’affaire des héritiers de Simon Hantaï, le TGI de Paris a précisé que seul l’héritier investi du droit moral peut agir au titre du droit de divulgation. Ce droit exclusif permet à l’auteur de décider de la communication de son œuvre au public et d’en fixer les modalités. Selon l’article L. 121-2 du Code…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2010
·
Lorsqu’un annonceur est poursuivi pour contrefaçon suite à la diffusion d’une publicité, sa décision de ne pas reconduire la campagne, par prudence, ne lui permet pas d’obtenir une indemnisation si la publicité est jugée licite. En effet, une condamnation pour procédure abusive contre la partie adverse n’est envisageable qu’en cas de malice, de mauvaise foi…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2010
·
La diffamation, bien que protégée dans le cadre des discours et écrits judiciaires, n’est pas sans conséquences. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1981, la liberté d’expression est garantie, mais le juge peut ordonner la suppression de propos injurieux et accorder des dommages-intérêts. Ainsi, même dans un contexte légal, les abus de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2010
·
Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’utilisation du titre d’une chanson dans une publicité. La phrase « c’est bon pour le moral » ne peut être revendiquée comme originale par ses auteurs, car elle avait déjà été employée par divers écrivains avant 1983. Ainsi, même si la publicité ne reprenait pas la mélodie, l’absence d’originalité…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2010
·
Lorsqu’un annonceur est poursuivi pour contrefaçon suite à la diffusion d’une publicité, sa décision de ne pas reconduire la campagne, par prudence, ne lui permet pas d’obtenir une indemnisation si la publicité est jugée licite. En effet, une condamnation pour procédure abusive contre la partie adverse n’est envisageable qu’en cas de malice, de mauvaise foi…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2010
·
La diffamation, bien que protégée dans le cadre des discours et écrits judiciaires, n’est pas sans conséquences. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1981, la liberté d’expression est garantie, mais le juge peut ordonner la suppression de propos injurieux et accorder des dommages-intérêts. Ainsi, même dans un contexte légal, les abus de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2010
·
Jerôme Kerviel a intenté une action en diffamation contre l’économiste Olivier Pastré suite à des propos tenus dans l’émission LES DOSSIERS DE LCI, où ce dernier a qualifié Kerviel de « malfrat ». Bien que le terme « crapuleries » ait été jugé diffamatoire, la cour a estimé que Pastré bénéficiait de la bonne foi, car Kerviel avait reconnu…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2010
·
Jerôme Kerviel a intenté une action en diffamation contre l’économiste Olivier Pastré suite à des propos tenus dans l’émission LES DOSSIERS DE LCI, où ce dernier a qualifié Kerviel de « malfrat ». Bien que le terme « crapuleries » ait été jugé diffamatoire, la cour a estimé que Pastré bénéficiait de la bonne foi, car Kerviel avait reconnu…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2010
·
La société REED BUSINESS INFORMATION (RBI), titulaire de la marque Stratégies, a intenté une action en contrefaçon contre une société ayant déposé la marque « Sport Stratégies ». Les juges ont rejeté la demande, soulignant que les deux marques présentent une impression visuelle distincte et diffèrent sur le plan auditif, notamment par le nombre de syllabes. De…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2010
·
Le médecin Delajoux a intenté une action en diffamation contre un site d’information en ligne suite à un article le concernant. Celui-ci insinuait un manquement à ses obligations professionnelles, en évoquant des « condamnations » dans son parcours. Les juges ont rejeté l’exception de bonne foi du journaliste, soulignant qu’il avait formulé des accusations sans preuve, ignorant…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2010
·
Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le demandeur d’une action pour délit de presse doit engager la procédure dans les trois mois suivant la première mise à disposition des propos incriminés. Il doit également manifester trimestriellement son intention de poursuivre, par des actes tels que la signification de conclusions. Cependant, certains…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2010
·
L’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 protège la présomption d’innocence en interdisant la diffusion d’images d’individus sous procédure pénale, notamment ceux portant des menottes ou en détention provisoire. Cette mesure vise à éviter l’identification d’une personne soupçonnée d’un délit, car cela n’apporte aucune valeur ajoutée à l’information publique. De plus, selon…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2010
·
Le médecin Delajoux a intenté une action en diffamation contre un site d’information en ligne suite à un article le concernant. Celui-ci insinuait un manquement à ses obligations professionnelles, en évoquant des « condamnations » dans son parcours. Les juges ont rejeté l’exception de bonne foi du journaliste, soulignant qu’il avait formulé des accusations sans preuve, ignorant…
