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Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2010
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Le Dr Delajoux a remporté un procès pour diffamation contre l’hebdomadaire VOICI, suite à un article intitulé « Isabelle ADJANI / Escroquée par son ex? ». Le tribunal a jugé que le magazine n’avait pas fait preuve de bonne foi, en raison d’une enquête jugée peu sérieuse et d’un manque de prudence dans ses affirmations. Cette décision,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2010
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Lorsqu’un propos est jugé diffamatoire, il est présumé fait avec intention de nuire. Toutefois, l’auteur peut prouver sa bonne foi en démontrant qu’il a poursuivi un but légitime, que ses propos reposent sur une enquête sérieuse et qu’il a fait preuve de prudence dans son expression. L’enquête sérieuse ne se limite pas à des articles…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2010
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Le Dr Delajoux a remporté un procès pour diffamation contre l’hebdomadaire VOICI, suite à un article intitulé « Isabelle ADJANI / Escroquée par son ex? ». Le tribunal a jugé que le magazine n’avait pas fait preuve de bonne foi, en raison d’une enquête jugée peu sérieuse et d’un manque de prudence dans ses affirmations. Cette décision,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2010
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Lorsqu’un propos est jugé diffamatoire, il est présumé fait avec intention de nuire. Toutefois, l’auteur peut prouver sa bonne foi en démontrant qu’il a poursuivi un but légitime, que ses propos reposent sur une enquête sérieuse et qu’il a fait preuve de prudence dans son expression. L’enquête sérieuse ne se limite pas à des articles…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2010
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Le compositeur et les artistes interprètes d’une œuvre musicale utilisée dans un documentaire ont le droit d’être crédités au générique. Le producteur doit identifier l’auteur de l’œuvre et obtenir l’autorisation écrite des artistes pour l’exploitation de leur prestation, conformément à l’article L212-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute fixation, reproduction…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 octobre 2010
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Le compositeur et les artistes interprètes d’une œuvre musicale utilisée dans un documentaire ont le droit d’être crédités au générique. Le producteur doit identifier l’auteur de l’œuvre et obtenir l’autorisation écrite des artistes pour l’exploitation de leur prestation, conformément à l’ARCEPicle L212-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute fixation, reproduction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2010
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Le titulaire des droits sur une œuvre ne peut s’opposer à son utilisation dans une publicité si celle-ci est accessoire. Ce caractère accessoire se détermine par plusieurs critères : l’œuvre ne doit pas apparaître en gros plan, doit être en arrière-plan, ne doit pas être visible sur tous les plans, et ne doit pas être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2010
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Le titulaire des droits sur une œuvre ne peut s’opposer à son utilisation dans une publicité si celle-ci est accessoire. Ce caractère accessoire se détermine par plusieurs critères : l’œuvre ne doit pas apparaître en gros plan, doit être en arrière-plan, ne doit pas être visible sur tous les plans, et ne doit pas être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2010
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Les vidéos capturées par un vidéaste par « hasard » dans la rue ne sont pas protégées par le droit d’auteur. En effet, filmer une scène qui se déroule sous ses yeux ne permet pas de revendiquer un choix artistique reflétant sa personnalité. Cette position a été confirmée par les juges dans l’affaire opposant le…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 8 octobre 2010
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Les vidéos capturées par un vidéaste par « hasard » dans la rue ne sont pas protégées par le droit d’auteur. En effet, filmer une scène qui se déroule sous ses yeux ne permet pas de revendiquer un choix artistique reflétant sa personnalité. Cette position a été confirmée par les juges dans l’affaire opposant le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2010
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La société MATCH.COM a été condamnée pour contrefaçon des marques PARIS MATCH et MATCH, bénéficiant de la protection des marques renommées selon l’article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle. Un sondage a révélé que 89,15 % des Français connaissaient la marque Paris Match, établissant ainsi un lien entre cette dernière et MATCH.COM. Les juges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2010
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Dans l’affaire opposant la Paramount à la succession St Exupéry, le tribunal a statué en faveur de Paramount concernant les droits cinématographiques de « Le Petit Prince », cédés en 1946. En revanche, la succession a récupéré ses droits d’adaptation télévisuelle, la clause de préférence n’ayant pas été respectée. Le litige a mis en lumière la distinction…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 30 septembre 2010
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Dans l’affaire opposant la Paramount à la succession St Exupéry, le tribunal a statué en faveur de Paramount concernant les droits cinématographiques de « Le Petit Prince », cédés en 1946. En revanche, la succession a récupéré ses droits d’adaptation télévisuelle, la clause de préférence n’ayant pas été respectée. Le litige a mis en lumière la distinction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2010
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La clause de merchandising doit être interprétée de manière stricte. Sa présence ne signifie pas la cession automatique de tous les droits dérivés sur l’œuvre, mais peut se limiter à l’exploitation des personnages et de leurs noms. Cette précision est essentielle pour éviter toute ambiguïté dans les contrats liés aux droits d’auteur. La jurisprudence du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2010
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En cas de décès d’un auteur à l’étranger, la loi applicable pour la succession des biens mobiliers est celle du dernier domicile du défunt, comme l’a établi la Cour de cassation dans l’affaire Caron du 20 mars 1985. Selon l’article 102 du Code civil français, le domicile est défini comme le lieu de résidence principale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 Septembre 2010
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La clause de merchandising doit être interprétée de manière stricte. Sa présence ne signifie pas la cession automatique de tous les droits dérivés sur l’œuvre, mais peut se limiter à l’exploitation des personnages et de leurs noms. Cette précision est essentielle pour éviter toute ambiguïté dans les contrats liés aux droits d’auteur. La jurisprudence du…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 30 septembre 2010
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Dans le cadre d’une cession de droits audiovisuels, une société de production n’est pas tenue d’exploiter l’œuvre produite, sauf stipulation contractuelle. L’obligation d’exploitation ne relève pas du droit moral de l’auteur, mais des engagements contractuels. Ainsi, l’auteur ne peut invoquer son droit moral pour contraindre le producteur à garantir une exploitation continue du film, cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010
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Dans une affaire de contrefaçon de visuels publicitaires, un créateur de bijoux a poursuivi ADP pour l’utilisation de ses bracelets dans une campagne d’affichage. L’agence de communication a défendu son client en prouvant que des modèles similaires existaient déjà avant la création revendiquée. Les différences de détail entre les bijoux étaient jugées insignifiantes, car l’impression…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010
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Dans l’affaire Senoble contre Nova, le Tribunal de Grande Instance de Paris a validé le dépôt de la marque « Gourmand » pour des produits lactés. Les juges ont estimé que ce terme ne revêtait pas un caractère purement descriptif ou non distinctif. En effet, « Gourmand » remplit la fonction essentielle d’une marque en garantissant l’identité d’origine des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 Septembre 2010
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Dans une affaire de contrefaçon de visuels publicitaires, un créateur de bijoux a poursuivi ADP pour l’utilisation de ses bracelets dans une campagne d’affichage. L’agence de communication a défendu son client en prouvant que des modèles similaires existaient déjà avant la création revendiquée. Les différences de détail entre les bijoux étaient jugées insignifiantes, car l’impression…
