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Tribunal judiciaire de Paris, 16 novembre 2010
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16 novembre 2010 souligne qu’une société peut revendiquer un nom de domaine en .com, peu importe sa date d’enregistrement, si celui-ci imite sa marque déposée. Dans le cas de JetChefs.com, l’ajout d’un « s » ne suffit pas à éviter la contrefaçon de la marque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 novembre 2010
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Lorsqu’une agence de communication cède des travaux graphiques à un client, il est essentiel d’informer ce dernier des droits associés. En cas d’incertitude sur l’étendue de ces droits, le client doit se renseigner et, si nécessaire, demander des extensions pour une exploitation spécifique, comme sur internet. Cette vigilance est déterminante pour éviter des litiges futurs…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 novembre 2010
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, M. G., peintre-illustrateur, avait cédé des droits à Leroy Merlin pour des dessins destinés uniquement à des guides papier. La cession ne couvrait pas les exploitations numériques, ce qui a conduit à une contrefaçon lorsque les guides ont été reproduits en ligne. M.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 novembre 2010
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16 novembre 2010 souligne qu’une société peut revendiquer un nom de domaine en .com, peu importe sa date d’enregistrement, si celui-ci imite sa marque déposée. Dans le cas de JetChefs.com, l’ajout d’un « s » ne suffit pas à éviter la contrefaçon de la marque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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La clause d’un contrat de cession de droits, qui oblige l’auteur à modifier son scénario à la demande du producteur ou d’intervenants extérieurs, est légale et ne constitue pas une condition potestative. Elle se base sur des demandes de remaniement, sans exiger une nouvelle rédaction complète de l’œuvre. Selon l’article 1174 du code civil, une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2010, N° RG
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En cas de liquidation d’une société de production audiovisuelle, le liquidateur doit informer chaque coauteur et leurs ayants-droits de leur droit de préemption, sous peine de nullité. Si cette procédure, considérée d’ordre public, n’est pas respectée, la vente des droits à un tiers est annulée. Cette obligation vise à protéger les intérêts des créateurs et…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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Avant de lancer un nouveau concept d’émission, une société de production audiovisuelle doit s’assurer que le titre choisi n’est pas protégé par une marque. Si un titre est déjà déposé, la société peut demander sa déchéance, même au stade du pilote. Dans l’affaire en question, AIR PRODUCTIONS a réussi à faire déchoir la marque BIG…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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En matière de saisie contrefaçon, l’article 495 du Code de Procédure Civile impose à l’huissier de remettre une copie de l’ordonnance sur requête aux détenteurs des objets saisis avant le début des opérations. Cette remise doit être effectuée au détenteur, c’est-à-dire à celui ayant le pouvoir de fait sur l’objet en question. Le non-respect de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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Lorsqu’un contrat de cession de droits est établi entre un auteur et un producteur, la question se pose de savoir si le producteur peut bénéficier d’une clause de préférence pour le prochain scénario de l’auteur. Les juges ont validé cette clause, considérant qu’elle confère au producteur un droit de préférence sur les œuvres futures, conformément…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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La clause d’un contrat de cession de droits, qui oblige l’auteur à modifier son scénario à la demande du producteur ou d’intervenants extérieurs, est légale et ne constitue pas une condition potestative. Elle se base sur des demandes de remaniement, sans exiger une nouvelle rédaction complète de l’œuvre. Selon l’ARCEPicle 1174 du code civil, une…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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Lorsqu’un contrat de cession de droits est établi entre un auteur et un producteur, ce dernier peut bénéficier d’une clause de préférence pour le prochain scénario de l’auteur. Bien que l’interdiction de cession globale des œuvres futures puisse sembler s’appliquer, les juges ont validé cette clause. Elle confère au producteur un droit de préférence sur…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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En cas de liquidation d’une société de production audiovisuelle, le liquidateur doit informer chaque coauteur et leurs ayants-droits de leur droit de préemption, sous peine de nullité. Si cette procédure, considérée d’ordre public, n’est pas respectée, la vente des droits à un tiers est annulée. Cette obligation vise à protéger les intérêts des créateurs et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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Le cartouche bleu indigo « N° Azur », marque semi figurative déposée par France Télécom, est protégé contre la contrefaçon. Toute réutilisation de ce logo, surtout avec un numéro de téléphone similaire, peut induire en erreur le consommateur, entraînant une confusion. Cette protection s’étend également à d’autres marques désignant des numéros spéciaux, comme les N°…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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Le cartouche bleu indigo « N° Azur », marque semi figurative déposée par France Télécom, est protégé contre la contrefaçon. Toute réutilisation de ce logo, surtout avec un numéro de téléphone similaire, peut induire en erreur le consommateur, entraînant une confusion. Cette protection s’étend également à d’autres marques désignant des numéros spéciaux, comme les N°…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2010
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La diffamation, selon l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation ou imputation d’un fait nuisant à l’honneur d’une personne. Pour se défendre, il est possible de prouver la véracité des propos, même s’ils sont vifs. En revanche, l’injure se compose de propos outrageants sans référence à un fait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2010
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La société SQUARE ENIX a obtenu gain de cause contre SAKURA pour contrefaçon de produits dérivés liés à « Final Fantasy ». SAKURA avait commercialisé divers articles, tels que des bijoux et des accessoires, sous cette marque sans autorisation. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 5 novembre 2010, a ainsi affirmé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2010
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La diffamation, selon l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation ou imputation d’un fait nuisant à l’honneur d’une personne. Pour se défendre, il est possible de prouver la véracité des propos, même s’ils sont vifs. En revanche, l’injure se compose de propos outrageants sans référence à un fait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2010
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Les produits dérivés bénéficient d’une protection juridique à la fois par le droit des marques et le droit d’auteur. Selon l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, même partielle, sans le consentement de l’auteur est considérée comme illicite. Cela inclut également les traductions, adaptations et transformations. Cette réglementation vise à protéger…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2010
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La société SQUARE ENIX a obtenu gain de cause contre SAKURA pour contrefaçon de produits dérivés liés à « Final Fantasy ». SAKURA avait commercialisé divers articles, tels que des bijoux et des accessoires, sous cette marque sans autorisation. Le Tribunal judiciaire de Paris, en date du 5 novembre 2010, a ainsi affirmé les droits…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2010
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Une société acquérant des produits dérivés d’un distributeur agréé à Hong Kong ne peut échapper à sa responsabilité en cas de contrefaçon. En tant que professionnelle, elle doit vérifier l’authenticité des produits et la fiabilité de son fournisseur. L’absence de disponibilité des produits en France ne peut servir d’excuse. De plus, la mauvaise qualité des…
