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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 décembre 2010
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Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’exercer un droit. En matière de contrefaçon, cette action peut être engagée même après la première projection d’une œuvre supposée contrefaisante, en raison de la nature continue de l’infraction. Toutefois, le droit moral…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2010
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Des auteurs ont revendiqué des droits d’auteur sur un programme météo pour enfants, proposé sans succès à plusieurs chaînes. Malgré le dépôt d’une bible complète du concept, les juges ont écarté la contrefaçon. Ils ont souligné que le droit d’auteur ne protège pas les idées ou concepts, et que les plaignants n’ont pas prouvé l’originalité…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 novembre 2010
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Des auteurs ont revendiqué des droits d’auteur sur un programme météo pour enfants, proposé sans succès à plusieurs chaînes. Malgré le dépôt d’une bible complète du concept, les juges ont écarté la contrefaçon. Ils ont souligné que le droit d’auteur ne protège pas les idées ou concepts, et que les plaignants n’ont pas prouvé l’originalité…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 novembre 2010
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Les partenariats entre sociétés de production peuvent être requalifiés par le juge, notamment en matière audiovisuelle et cinématographique. Pour établir une société en participation, il ne suffit pas d’une volonté commune ; un accord sur les modalités de collaboration, le contrat de développement et les aspects financiers est utile. En l’absence de consensus sur ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 novembre 2010
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L’affaire d’Omar Sy illustre les dangers de l’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux. Un faux profil a été créé à son nom sur Facebook, utilisant des photos et des commentaires trompeurs. Les juges ont reconnu une atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Cette affaire souligne l’importance de la procédure judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 novembre 2010
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L’affaire d’Omar Sy illustre les dangers de l’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux. Un faux profil a été créé à son nom sur Facebook, utilisant des photos et des commentaires trompeurs. Les juges ont reconnu une atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Cette affaire souligne l’importance de la procédure judiciaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2010
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Lorsqu’un créateur de site internet apporte une contribution personnelle distincte, les critères d’une œuvre collective ne sont pas remplis. Ainsi, il peut revendiquer des droits d’auteur sur ses créations et le code du site, à condition qu’ils soient originaux et non dictés par leur fonction. Cependant, ces droits ne s’étendent pas aux solutions logicielles tierces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2010
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La reprise non autorisée d’articles de presse, même gratuits, constitue une contrefaçon. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la directrice d’un site Internet a été condamnée à verser 10 000 € de dommages et intérêts pour avoir reproduit deux articles du site 20 MINUTES sans permission. Cette décision souligne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2010
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La reprise non autorisée d’articles de presse, même gratuits, constitue une contrefaçon. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la directrice d’un site Internet a été condamnée à verser 10 000 € de dommages et intérêts pour avoir reproduit deux articles du site 20 MINUTES sans permission. Cette décision souligne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2010
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Une société utilisant un réseau de distributeurs exclusifs ne peut pas interdire la revente de ses produits par des cybermarchands extérieurs, sous réserve que ces derniers aient acquis les produits de manière licite. Selon la règle de l’épuisement des droits, le cybermarchand doit prouver que les produits ont été commercialisés dans l’Espace économique européen par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2010
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon de photographies impliquant un site Internet étranger. Selon le règlement européen n° 1393/2007, le Tribunal peut juger sans débat contradictoire si l’acte a été correctement transmis et que six mois se sont écoulés depuis son envoi. Dans ce cas, l’éditeur d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2010
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon de photographies impliquant un site Internet étranger. Selon le règlement européen n° 1393/2007, le Tribunal peut juger sans débat contradictoire si l’acte a été correctement transmis et que six mois se sont écoulés depuis son envoi. Dans ce cas, l’éditeur d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2010
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Une société utilisant un réseau de distributeurs exclusifs ne peut pas interdire la revente de ses produits par des cybermarchands extérieurs, sous réserve que ces derniers aient acquis les produits de manière licite. Selon la règle de l’épuisement des droits, le cybermarchand doit prouver que les produits ont été commercialisés dans l’Espace économique européen par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 novembre 2010
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En matière de diffamation, lorsqu’une filiale est visée, la société mère ne peut pas agir en justice. En effet, la filiale est considérée comme une personne morale distincte, clairement identifiée, et ne doit pas être confondue avec sa société mère. Cette distinction est essentielle pour préserver l’autonomie juridique des entités concernées. Cette jurisprudence a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 novembre 2010
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Jérôme Kerviel a remporté son procès en diffamation contre le site lesinrocks.com, qui l’avait accusé d’avoir escroqué « la terre entière ». L’article en question insinuait une responsabilité de Kerviel dans la crise monétaire mondiale et le présentait comme ayant tiré un profit personnel important. Le tribunal a souligné l’absence d’enquête sérieuse de la part du site…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 novembre 2010
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que la citation à comparaître pour un délit de presse doit clairement définir la nature et l’objet de la poursuite, sous peine de nullité. Il est interdit de qualifier un même propos de manière incompatible, comme injure et diffamation. Cependant, la diffamation publique envers un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 novembre 2010
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En matière de diffamation, lorsqu’une filiale est visée, la société mère ne peut pas agir en justice. En effet, la filiale est considérée comme une personne morale distincte, clairement identifiée, et ne doit pas être confondue avec sa société mère. Cette distinction est essentielle pour préserver l’autonomie juridique des entités concernées. Cette jurisprudence a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 novembre 2010
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Jérôme Kerviel a remporté son procès en diffamation contre le site lesinrocks.com, qui l’avait accusé d’avoir escroqué « la terre entière ». L’article en question insinuait une responsabilité de Kerviel dans la crise monétaire mondiale et le présentait comme ayant tiré un profit personnel important. Le tribunal a souligné l’absence d’enquête sérieuse de la part du site…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 novembre 2010
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que la citation à comparaître pour un délit de presse doit clairement définir la nature et l’objet de la poursuite, sous peine de nullité. Il est interdit de qualifier un même propos de manière incompatible, comme injure et diffamation. Cependant, la diffamation publique envers un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 novembre 2010
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16 novembre 2010 souligne qu’une société peut revendiquer un nom de domaine en .com, peu importe sa date d’enregistrement, si celui-ci imite sa marque déposée. Dans le cas de JetChefs.com, l’ajout d’un « s » ne suffit pas à éviter la contrefaçon de la marque…
