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Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2011
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Toute personne a droit au respect de sa vie privée, selon l’article 9 du code civil. Ce droit s’applique même aux personnalités publiques, bien que leur attitude envers les médias puisse influencer les décisions judiciaires. Par exemple, le quotidien Aujourd’Hui Sport n’a pas été tenu responsable pour un article sur Estelle Denis et Raymond Domenech,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2011
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est sonorisée, il est utile de faire signer un contrat de cession de droits aux artistes-interprètes voix. Leur nom doit apparaître au générique du DVD. En cas d’absence d’autorisation, l’artiste a droit à une indemnisation, mais ne peut interdire l’exploitation du DVD. Selon l’article L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’artiste-interprète…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 janvier 2011
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est sonorisée, il est utile de faire signer un contrat de cession de droits aux artistes-interprètes voix. Leur nom doit apparaître au générique du DVD. En cas d’absence d’autorisation, l’ARCEPiste a droit à une indemnisation, mais ne peut interdire l’exploitation du DVD. Selon l’ARCEPicle L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’ARCEPiste-interprète…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2011
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Toute personne a droit au respect de sa vie privée, selon l’article 9 du code civil. Ce droit s’applique même aux personnalités publiques, bien que leur attitude envers les médias puisse influencer les décisions judiciaires. Par exemple, le quotidien Aujourd’Hui Sport n’a pas été tenu responsable pour un article sur Estelle Denis et Raymond Domenech,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2011
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Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, la personne interviewée doit prouver sa participation à la conception de l’entretien. Même si ses propos sont personnels, cela ne lui confère pas automatiquement le statut d’auteur. En effet, l’interview vise à permettre à l’interrogé de répondre aux questions posées, sans que cela implique une co-création du…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 janvier 2011
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Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, la personne interviewée doit prouver sa participation à la conception de l’entretien. Même si ses propos sont personnels, cela ne lui confère pas automatiquement le statut d’auteur. En effet, l’interview vise à permettre à l’interrogé de répondre aux questions posées, sans que cela implique une co-création du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2011
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La protection des droits d’auteur sur les sites Internet repose sur la présomption de titularité des droits au profit de l’éditeur, identifié par les mentions légales. Selon l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est attribuée à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. Ainsi,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2011
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Un site internet est protégé par le droit d’auteur s’il présente une originalité. Cette originalité se mesure par divers critères, tels que la charte graphique, l’agencement des rubriques, le choix des couleurs, des animations et des polices. L’ensemble de ces éléments, lorsqu’ils sont agencés sans contrainte technique, reflète la personnalité de l’auteur et confère au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2011
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La contrefaçon de sites Internet se manifeste par la reprise illicite du code source, de l’architecture et de la charte graphique d’un site, constitutive d’un délit de pillage. Peu importe que le site contrefaisant soit en ligne à titre expérimental ou que son éditeur agisse de bonne foi, ces éléments ne sauraient exonérer de responsabilité.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2011
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La protection des droits d’auteur sur les sites Internet repose sur la présomption de titularité des droits au profit de l’éditeur, identifié par les mentions légales. Selon l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est attribuée à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. Ainsi,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2011
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Un site internet est protégé par le droit d’auteur s’il présente une originalité. Cette originalité se mesure par divers critères, tels que la charte graphique, l’agencement des rubriques, le choix des couleurs, des animations et des polices. L’ensemble de ces éléments, lorsqu’ils sont agencés sans contrainte technique, reflète la personnalité de l’auteur et confère au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2011
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La contrefaçon de sites Internet se manifeste par la reprise illicite du code source, de l’architecture et de la charte graphique d’un site, constitutive d’un délit de pillage. Peu importe que le site contrefaisant soit en ligne à titre expérimental ou que son éditeur agisse de bonne foi, ces éléments ne sauraient exonérer de responsabilité.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2010
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La reprise d’extraits sonores d’une interview audiovisuelle sans autorisation constitue une contrefaçon. Dans l’affaire CINE TV, un extrait de moins de 30 secondes d’une interview a été intégré dans le documentaire « Arletty Lady Paname ». Malgré sa brièveté par rapport aux 52 minutes du film, cette reprise a été jugée illégale, portant atteinte aux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2010
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L’extraction d’extraits sonores d’une œuvre originale, comme l’interview audiovisuelle de l’actrice Arletty, dénature l’œuvre en séparant le son de l’image, ce qui porte atteinte à l’intégrité de l’œuvre et au droit moral de l’auteur. Cette manipulation des propos, hors de leur contexte, constitue une violation des droits de l’auteur. En conséquence, une indemnisation de 5.000…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 décembre 2010
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Une interview sonore peut être protégée par le droit d’auteur, comme l’illustre le cas de l’actrice Arletty. Ses réponses, bien que personnelles, ont été influencées par des questions soigneusement élaborées par l’intervieweur, qui entretenait une amitié avec elle. Cette dynamique a orienté les propos d’Arletty, reflétant le style et la personnalité de l’intervieweur. Ainsi, l’interview…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 décembre 2010
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La reprise d’extraits sonores d’une interview audiovisuelle sans autorisation constitue une contrefaçon. Dans l’affaire CINE TV, un extrait de moins de 30 secondes d’une interview a été intégré dans le documentaire « Arletty Lady Paname ». Malgré sa brièveté par rapport aux 52 minutes du film, cette reprise a été jugée illégale, portant atteinte aux…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 décembre 2010
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Le contrat d’engagement d’un artiste interprète avec un producteur doit impérativement préciser une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre. En vertu de l’article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature de ce contrat autorise la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation de l’artiste. L’absence de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 décembre 2010
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Le contrat d’engagement d’un artiste interprète avec un producteur doit impérativement préciser une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre. En vertu de l’article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature de ce contrat autorise la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation de l’artiste. L’absence de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 décembre 2010
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Toute cession de droits d’auteur à un producteur audiovisuel doit inclure une clause spécifique concernant le titre de l’œuvre, qui est protégé par le droit d’auteur s’il est original. L’auteur, souvent également créateur du scénario, détient un droit privatif sur ce titre. Dans l’affaire « Les chevaliers du Ciel », le Tribunal judiciaire de Paris…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 3 décembre 2010
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Toute cession de droits d’auteur à un producteur audiovisuel doit inclure une clause spécifique concernant le titre de l’œuvre, qui est protégé par le droit d’auteur s’il est original. L’auteur, souvent également créateur du scénario, détient un droit privatif sur ce titre. Dans l’affaire « Les chevaliers du Ciel », le Tribunal judiciaire de Paris…
