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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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En matière de droits d’auteur, la présentation de captures d’écran sans constat d’huissier est fortement déconseillée. Bien que la preuve soit libre, l’intervention d’un huissier est déterminante pour garantir la datation précise des captures, évitant ainsi leur irrecevabilité en tant que moyen de preuve. Cette précaution est essentielle pour assurer la validité des éléments présentés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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L’analyse des risques de confusion dans les noms de domaine est déterminante, notamment lorsque des enregistrements peuvent prêter à confusion avec des marques déposées, comme dans le cas de canalplusmode.com. Il est essentiel de réaliser une évaluation approfondie du risque de confusion et de fournir aux juges une fiche WHOIS, qui contient les coordonnées du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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Dans un litige, les fichiers informatiques et correspondances privées présentés à un tribunal ne peuvent être considérés comme des preuves valables, car ils manquent de dates certaines. La possibilité de modifier les dates de ces fichiers soulève des doutes quant à leur authenticité. Ainsi, leur recevabilité en tant que preuve est compromise, ce qui souligne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2011
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La société BABY SNAKES a été déboutée de sa demande de contrefaçon contre PATHE DISTRIBUTION concernant le documentaire « Volver vu par Almodovar ». Elle a tenté, sans succès, de se faire reconnaître comme producteur, alors qu’elle n’était que producteur exécutif. Selon l’article L 132-23 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur est celui qui prend…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 janvier 2011
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La société BABY SNAKES a été déboutée de sa demande de contrefaçon contre PATHE DISTRIBUTION concernant le documentaire « Volver vu par Almodovar ». Elle a tenté, sans succès, de se faire reconnaître comme producteur, alors qu’elle n’était que producteur exécutif. Selon l’ARCEPicle L 132-23 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur est celui qui prend…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2011
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Les risques de confusion entre noms de domaine et marques déposées sont encadrés par l’article L.713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle. Cet article prohibe l’imitation d’une marque sans autorisation, lorsque cela peut induire le public en erreur. La comparaison des signes en cause doit révéler un risque de confusion, évalué selon leur similitude…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2011
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Les risques de confusion entre noms de domaine et marques déposées sont encadrés par l’article L.713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle. Cet article prohibe l’imitation d’une marque sans autorisation, lorsque cela peut induire le public en erreur. La comparaison des signes en cause doit révéler un risque de confusion, évalué selon leur similitude…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2011
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Les « Power Sellers » d’eBay doivent faire preuve de vigilance face aux restrictions de vente imposées par les fabricants. En effet, la revente de produits étiquetés « For sale only outside the European Union » est interdite. La société DMC a ainsi obtenu 40 000 euros de dommages et intérêts contre un vendeur ayant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2011
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Les « Power Sellers » d’eBay doivent faire preuve de vigilance face aux restrictions de vente imposées par les fabricants. En effet, la revente de produits étiquetés « For sale only outside the European Union » est interdite. La société DMC a ainsi obtenu 40 000 euros de dommages et intérêts contre un vendeur ayant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2011
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La contrefaçon de marque est avérée lorsque des tiers enregistrent des noms de domaine tels que « pagesjaunesl18.fr » et « pagesj712.fr », portant préjudice à la société Pages Jaunes. Le signe « Pagesjaunes 118 » reproduit l’élément distinctif de la marque, et l’ajout des chiffres 118 ne suffit pas à éviter la confusion chez le consommateur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2011
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La société Free a obtenu gain de cause contre une entreprise ayant enregistré les noms de domaine freemobile.fr et free-mobile.fr. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que la similarité des services de télécommunications et des signes en cause créait un risque de confusion pour les abonnés, qui pourraient croire à une origine…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2011
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La société Free a obtenu gain de cause contre une entreprise ayant enregistré les noms de domaine freemobile.fr et free-mobile.fr. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que la similarité des services de télécommunications et des signes en cause créait un risque de confusion pour les abonnés, qui pourraient croire à une origine…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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La musique instrumentale d’un feuilleton peut engendrer divers contrats d’exploitation, tels que ceux de composition ou d’adaptation audiovisuelle. Lorsqu’on y ajoute des paroles, l’auteur de l’œuvre originale doit être informé et donner son accord, même tacitement. Cette nouvelle version devient une œuvre composite, conférant aux paroliers le statut de coauteur. Ainsi, la collaboration entre compositeurs…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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Selon l’ARCEPicle L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié exclusif d’un phonogramme ou vidéogramme peut agir en contrefaçon, sauf accord contraire. Cette règle ne prive cependant pas le producteur, titulaire des droits, de la possibilité d’agir directement. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 13 janvier 2011, souligne l’équilibre entre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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Dans l’affaire opposant Calt Production et M6 à Dailymotion, le Tribunal de Grande Instance de Paris a confirmé que Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne pouvait être tenu responsable des vidéos de la série Caméra Café présentes sur sa plateforme. La décision repose sur le régime de responsabilité favorable de la LCEN, qui distingue l’hébergeur de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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L’obligation anti-itérative des hébergeurs est réaffirmée par les tribunaux. Lorsqu’un hébergeur reçoit une notification valide de contenus illicites, il doit agir pour empêcher la réapparition de ces contenus, même s’ils proviennent de contributeurs différents. Par exemple, Dailymotion a été tenu responsable pour la réapparition d’épisodes de Kaamelott, entraînant une condamnation à 150 000 euros de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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Dans l’affaire opposant Calt Production et M6 à Dailymotion, le Tribunal de Grande Instance de Paris a confirmé que Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne pouvait être tenu responsable des vidéos de la série Caméra Café présentes sur sa plateforme. La décision repose sur le régime de responsabilité favorable de la LCEN, qui distingue l’hébergeur de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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La gestion collective des droits d’auteur, notamment au sein de la SACEM, confère aux compositeurs un apport exclusif concernant l’autorisation ou l’interdiction de l’exécution de leurs œuvres. En adhérant à la SACEM, les membres ne peuvent agir seuls pour défendre leurs droits patrimoniaux. En cas de litige, la SACEM est seule habilitée à réclamer des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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Selon l’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié exclusif d’un phonogramme ou vidéogramme peut agir en contrefaçon, sauf accord contraire. Cette règle ne prive cependant pas le producteur, titulaire des droits, de la possibilité d’agir directement. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 13 janvier 2011, souligne l’équilibre entre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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L’obligation anti-itérative des hébergeurs est réaffirmée par les tribunaux. Lorsqu’un hébergeur reçoit une notification valide de contenus illicites, il doit agir pour empêcher la réapparition de ces contenus, même s’ils proviennent de contributeurs différents. Par exemple, Dailymotion a été tenu responsable pour la réapparition d’épisodes de Kaamelott, entraînant une condamnation à 150 000 euros de…
