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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2011
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Les sites internet proposant des services de propriété intellectuelle, en créant une confusion avec les dépôts officiels, peuvent être condamnés pour tromperie. M. F., qui offrait un « service de dépôt probatoire » pour les inventions, a été reconnu coupable et condamné à verser 15 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision, rendue par le Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2011
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La liberté d’expression sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est un droit fondamental protégé par la Constitution. Cependant, cette liberté a ses limites. Les propos tenus doivent être évalués : ils peuvent être sanctionnés s’ils portent atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, ou s’ils relèvent de l’outrage sans imputation de faits. Ainsi, des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2011
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La liberté d’expression sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est un droit fondamental protégé par la Constitution. Cependant, cette liberté a ses limites. Les propos tenus doivent être évalués : ils peuvent être sanctionnés s’ils portent atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, ou s’ils relèvent de l’outrage sans imputation de faits. Ainsi, des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2011
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Les sites internet proposant des services de propriété intellectuelle, en créant une confusion avec les dépôts officiels, peuvent être condamnés pour tromperie. M. F., qui offrait un « service de dépôt probatoire » pour les inventions, a été reconnu coupable et condamné à verser 15 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision, rendue par le Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2011
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Dans l’affaire « Coeur d’Orly », le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur la cession de droits d’auteur liée à la réalisation d’un film promotionnel. Les juges ont jugé que le contrat, qui incluait des droits exclusifs de reproduction, représentation et adaptation, permettait à l’Aéroport de Paris de produire le film, même par l’intermédiaire d’un tiers.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2011
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L’incorporation d’une œuvre audiovisuelle préexistante dans une œuvre nouvelle ne constitue pas une dénaturation, à condition que les droits d’adaptation aient été cédés. Il est permis d’indiquer au générique le copyright du producteur de l’œuvre composite, mais il est essentiel de mentionner le nom du réalisateur de l’œuvre originale. Faute de quoi, cela pourrait constituer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 Février 2011
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La réalisation de maquettes publicitaires pour des maisons de haute couture ne garantit pas automatiquement la protection par le droit d’auteur. En effet, la simple mise en forme d’idées commerciales ou esthétiques, ainsi que la valorisation d’œuvres d’autrui, ne suffisent pas à établir un caractère artistique. Cette distinction a été soulignée dans une décision du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2011
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La réalisation de maquettes publicitaires pour des maisons de haute couture ne garantit pas automatiquement la protection par le droit d’auteur. En effet, la simple mise en forme d’idées commerciales ou esthétiques, ainsi que la valorisation d’œuvres d’autrui, ne suffisent pas à établir un caractère artistique. Cette distinction a été soulignée dans une décision du…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 février 2011
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Dans l’affaire « Coeur d’Orly », le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur la cession de droits d’auteur liée à la réalisation d’un film promotionnel. Les juges ont jugé que le contrat, qui incluait des droits exclusifs de reproduction, représentation et adaptation, permettait à l’Aéroport de Paris de produire le film, même par l’intermédiaire d’un tiers.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2011
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L’acquisition d’un mot-clé protégé par une marque sur Google AdWords pour promouvoir des produits concurrents expose le déposant à des poursuites pour contrefaçon. En effet, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué que cette pratique constitue une reproduction de marque, engageant ainsi la responsabilité du déposant. La concurrence déloyale ne peut être invoquée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2011
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L’acquisition d’un mot-clé protégé par une marque sur Google AdWords pour promouvoir des produits concurrents expose le déposant à des poursuites pour contrefaçon. En effet, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué que cette pratique constitue une reproduction de marque, engageant ainsi la responsabilité du déposant. La concurrence déloyale ne peut être invoquée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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Pour garantir une sécurité optimale, le contrat de cession de droits d’un pigiste doit inclure l’exploitation des éditions étrangères de la revue. En cas de litige, le pigiste doit prouver le lien juridique entre la revue française et sa version étrangère. À défaut, son action contre l’éditeur français sera irrecevable, comme l’illustre le cas des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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Selon l’article L.121-8 du Code de la propriété intellectuelle, le paiement forfaitaire d’un article à un pigiste entraîne la cession automatique de ses droits pour la première publication, sauf clause contraire. L’auteur conserve cependant le droit de reproduire et d’exploiter ses œuvres ultérieurement, mais cela est conditionné par la cession exclusive des droits à l’employeur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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Selon l’article L.121-8 du Code de la propriété intellectuelle, le paiement forfaitaire d’un article à un pigiste entraîne la cession automatique de ses droits pour la première publication, sauf clause contraire. L’auteur conserve cependant le droit de reproduire et d’exploiter ses œuvres ultérieurement, mais cela est conditionné par la cession exclusive des droits à l’employeur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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En matière de droits d’auteur, la présentation de captures d’écran sans constat d’huissier est fortement déconseillée. Bien que la preuve soit libre, l’intervention d’un huissier est déterminante pour garantir la datation précise des captures, évitant ainsi leur irrecevabilité en tant que moyen de preuve. Cette précaution est essentielle pour assurer la validité des éléments présentés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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L’analyse des risques de confusion dans les noms de domaine est déterminante, notamment lorsque des enregistrements peuvent prêter à confusion avec des marques déposées, comme dans le cas de canalplusmode.com. Il est essentiel de réaliser une évaluation approfondie du risque de confusion et de fournir aux juges une fiche WHOIS, qui contient les coordonnées du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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Dans un litige, les fichiers informatiques et correspondances privées présentés à un tribunal ne peuvent être considérés comme des preuves valables, car ils manquent de dates certaines. La possibilité de modifier les dates de ces fichiers soulève des doutes quant à leur authenticité. Ainsi, leur recevabilité en tant que preuve est compromise, ce qui souligne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2011
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Lorsqu’un auteur-réalisateur souhaite annuler son contrat de cession de droits avec un producteur, il doit assigner un tiers en cause si un contrat de nantissement a été établi pour garantir un crédit. Cette obligation vise à protéger les droits du tiers, car l’annulation du contrat de cession et la radiation des nantissements peuvent gravement les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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Dans un litige, les fichiers informatiques et correspondances privées présentés à un tribunal ne peuvent être considérés comme des preuves valables, car ils manquent de dates certaines. La possibilité de modifier les dates de ces fichiers soulève des doutes quant à leur authenticité. Ainsi, leur recevabilité en tant que preuve est compromise, ce qui souligne…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 janvier 2011
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Lorsqu’un auteur-réalisateur souhaite annuler son contrat de cession de droits avec un producteur, il doit assigner un tiers en cause si un contrat de nantissement a été établi pour garantir un crédit. Cette obligation vise à protéger les droits du tiers, car l’annulation du contrat de cession et la radiation des nantissements peuvent gravement les…
