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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2011
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Dans une affaire de contrefaçon, un acheteur a acquis une fausse aquarelle de Joan Miro sur Artprice.com. Après avoir sollicité un expert pour authentifier l’œuvre, celle-ci a été saisie par la police. Selon l’article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur ou ses ayants droit peuvent demander la saisie d’œuvres contrefaisantes sans autorisation judiciaire.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2011
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Le droit de remixer des titres musicaux est un aspect crucial du contrat de cession des droits du producteur. Selon l’article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle, ce droit doit être expressément mentionné dans le contrat. En l’absence de cette mention, le producteur de phonogramme peut voir ses droits violés, ce qui constitue un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2011
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Une décision récente du Tribunal de Grande Instance de Paris a clarifié la validité des clauses abusives dans les conditions générales de vente (CGV) des opérateurs de communication. L’opérateur doit informer l’abonné des engagements liés aux options souscrites en ligne, sous peine de pratiques commerciales déloyales. De plus, la clause imposant le prélèvement automatique a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2011
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Le traitement des éléments de la vie privée dans les émissions télévisées soulève des questions délicates. Il est utile de permettre aux individus d’évoquer leurs moments douloureux sans pour autant divulguer des informations strictement privées. Par exemple, mentionner la foi religieuse d’un proche, lorsque celle-ci est publique, ne constitue pas une atteinte à la vie…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2011
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour être qualifiée de diffamation, l’imputation doit être précise et vérifiable, distincte d’un simple jugement de valeur. L’inexactitude d’un propos ou son caractère offensant ne suffisent pas à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2011
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Une décision récente du Tribunal de Grande Instance de Paris a clarifié la validité des clauses abusives dans les conditions générales de vente (CGV) des opérateurs de communication. L’opérateur doit informer l’abonné des engagements liés aux options souscrites en ligne, sous peine de pratiques commerciales déloyales. De plus, la clause imposant le prélèvement automatique a…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 21 mars 2011
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Le traitement des éléments de la vie privée dans les émissions télévisées soulève des questions délicates. Il est utile de permettre aux individus d’évoquer leurs moments douloureux sans pour autant divulguer des informations strictement privées. Par exemple, mentionner la foi religieuse d’un proche, lorsque celle-ci est publique, ne constitue pas une atteinte à la vie…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2011
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour être qualifiée de diffamation, l’imputation doit être précise et vérifiable, distincte d’un simple jugement de valeur. L’inexactitude d’un propos ou son caractère offensant ne suffisent pas à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est adaptée d’une œuvre préexistante protégée, les auteurs de l’œuvre originale sont considérés comme des co-auteurs au sens de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle. Cette protection vise à garantir le droit moral de l’auteur originel, lui permettant de s’opposer à l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle. Cependant, cela ne le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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Pour établir la titularité des droits sur des photographies, le cessionnaire peut, même sans contrat, fournir des preuves telles que des diapositives originales ou des planches contact avec négatif. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 18 mars 2011, souligne l’importance de la qualité d’auteur dans la protection des droits d’image.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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Un distributeur dont le contrat est arrivé à échéance et qui continue à commercialiser des DVD s’expose à des poursuites pour contrefaçon. Cette infraction peut entraîner des dommages et intérêts de 15 000 euros au profit de l’éditeur. Cette décision a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 18 mars 2011, soulignant l’importance…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est adaptée d’une œuvre préexistante protégée, les auteurs de l’œuvre originale sont considérés comme des co-auteurs au sens de l’ARCEPicle L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle. Cette protection vise à garantir le droit moral de l’auteur originel, lui permettant de s’opposer à l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle. Cependant, cela ne le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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Le monopole d’enregistrement des noms de domaine pour les collectivités territoriales en France, tel que stipulé par le Code des Postes et Communications Électroniques, s’applique uniquement aux extensions .fr. Les enregistrements frauduleux en .org, comme celui de www.paris.org par une société américaine, soulèvent des questions de confusion avec le site officiel de la Ville de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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En matière de noms de domaine, l’incompétence des juridictions françaises doit être soulevée devant le juge de la mise en état. Selon l’article 771 du Code de procédure civile, ce juge est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents jusqu’à son dessaisissement. Les parties ne peuvent plus soulever ces questions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 18 mars 2011, souligne que les arpèges, en tant qu’outils de composition, relèvent du fonds commun de la création musicale. Ainsi, leur simple reproduction dans un jingle publicitaire, comme celui diffusé par la chaîne ITELE, ne constitue pas un acte de contrefaçon. Cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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Le monopole d’enregistrement des noms de domaine pour les collectivités territoriales en France, tel que stipulé par le Code des Postes et Communications Électroniques, s’applique uniquement aux extensions .fr. Les enregistrements frauduleux en .org, comme celui de www.paris.org par une société américaine, soulèvent des questions de confusion avec le site officiel de la Ville de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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En matière de noms de domaine, l’incompétence des juridictions françaises doit être soulevée devant le juge de la mise en état. Selon l’article 771 du Code de procédure civile, ce juge est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents jusqu’à son dessaisissement. Les parties ne peuvent plus soulever ces questions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Paris, en date du 18 mars 2011, souligne que les arpèges, en tant qu’outils de composition, relèvent du fonds commun de la création musicale. Ainsi, leur simple reproduction dans un jingle publicitaire, comme celui diffusé par la chaîne ITELE, ne constitue pas un acte de contrefaçon. Cette décision protège…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2011
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Une société peut s’opposer à l’utilisation d’un nom de domaine similaire à sa dénomination sociale, comme « toutencamion.com » face à « toutenkamion.com », en raison du risque de confusion et de concurrence déloyale. Même une légère variation, comme un changement de lettre, ne suffit pas à écarter ce risque. Les juges évaluent la situation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2011
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Une société peut s’opposer à l’utilisation d’un nom de domaine similaire à sa dénomination sociale, comme « toutencamion.com » face à « toutenkamion.com », en raison du risque de confusion et de concurrence déloyale. Même une légère variation, comme un changement de lettre, ne suffit pas à écarter ce risque. Les juges évaluent la situation…
