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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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La remise d’une assignation à un agent artistique est valide si celui-ci a accepté de la recevoir pour le compte de l’artiste. L’artiste peut contester la nullité de l’assignation uniquement s’il démontre que les conditions de signification lui ont causé un préjudice, comme l’absence de constitution d’avocat. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal judiciaire de Paris…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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La réutilisation d’extraits de films nécessite l’autorisation du producteur de l’œuvre originale. En cas d’utilisation dans un contexte satirique, le réalisateur peut demander une indemnisation pour atteinte à son droit moral. Dans une affaire récente, des images documentaires ont été détournées pour un film satirique, leur conférant une dimension burlesque. Il est impératif que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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Google Images bénéficie d’un régime dérogatoire de responsabilité, conformément à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. En tant que moteur de recherche, il facilite l’accès à l’information sans engager la responsabilité de Google Inc. Les opérations d’indexation et de stockage temporaire sont automatiques et passives, réalisées par un algorithme, sans connaissance ni contrôle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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La société Google Inc a établi un contrat de marketing avec Google France, qui se voit confier des missions de marketing et d’assistance dans l’analyse de marché. Google France est responsable de la démonstration des services et de l’analyse des clients potentiels, sans toutefois engager la responsabilité de Google Inc. En cas de litige pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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Google Images bénéficie d’un régime dérogatoire de responsabilité, conformément à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. En tant que moteur de recherche, il facilite l’accès à l’information sans engager la responsabilité de Google Inc. Les opérations d’indexation et de stockage temporaire sont automatiques et passives, réalisées par un algorithme, sans connaissance ni contrôle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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La société Google Inc a établi un contrat de marketing avec Google France, qui se voit confier des missions de marketing et d’assistance dans l’analyse de marché. Google France est responsable de la démonstration des services et de l’analyse des clients potentiels, sans toutefois engager la responsabilité de Google Inc. En cas de litige pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2011
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La contrefaçon des œuvres chorégraphiques est protégée par l’article L 112-2 4° du Code de la Propriété Intellectuelle, reconnaissant leur originalité en tant qu’œuvres de l’esprit. Les performances, alliant art contemporain et spectacle vivant, se distinguent par la combinaison unique d’éléments tels que le décor, la mise en scène et les costumes. Cette singularité confère…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2011
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La prescription des délits de presse est régie par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Pour la diffamation publique envers un particulier, le délai de prescription est de trois mois. Tout acte de procédure à date certaine, manifestant la volonté du demandeur de poursuivre, interrompt ce délai. Cependant, les conférences du président…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2011
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Les actions civiles en réparation d’un délit de presse se prescrivent selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, avec un délai de trois mois pour la diffamation publique. Tout acte de procédure à date certaine, manifestant la volonté du demandeur de poursuivre, est interruptif de prescription. Cependant, les conférences du président de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2011
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La prescription des délits de presse est régie par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Pour la diffamation publique envers un particulier, le délai de prescription est de trois mois. Tout acte de procédure à date certaine, manifestant la volonté du demandeur de poursuivre, interrompt ce délai. Cependant, les conférences du président…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2011
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Les actions civiles en réparation d’un délit de presse se prescrivent selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, avec un délai de trois mois pour la diffamation publique. Tout acte de procédure à date certaine, manifestant la volonté du demandeur de poursuivre, est interruptif de prescription. Cependant, les conférences du président de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2011
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L’affaire de la société Lyonnaise de garantie contre Google illustre la responsabilité des moteurs de recherche face aux injures en ligne. En raison de la fonctionnalité « Google Suggest », la saisie de son nom faisait apparaître la suggestion « lyonnaise de garantie escroc ». La cour a retenu le délit d’injure, définissant ce terme comme une expression outrageante…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2011
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L’affaire de la société Lyonnaise de garantie contre Google illustre la responsabilité des moteurs de recherche face aux injures en ligne. En raison de la fonctionnalité « Google Suggest », la saisie de son nom faisait apparaître la suggestion « lyonnaise de garantie escroc ». La cour a retenu le délit d’injure, définissant ce terme comme une expression outrageante…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2011
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Tous les logos ne bénéficient pas d’une protection par le droit d’auteur. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que certains motifs graphiques relèvent du patrimoine commun du graphisme contemporain, notamment ceux qui utilisent des représentations banales et courantes. Cette décision souligne l’importance de l’originalité dans la protection des logos, limitant ainsi la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2011
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Tous les logos ne bénéficient pas d’une protection par le droit d’auteur. Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que certains motifs graphiques relèvent du patrimoine commun du graphisme contemporain, notamment ceux qui utilisent des représentations banales et courantes. Cette décision souligne l’importance de l’originalité dans la protection des logos, limitant ainsi la portée des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2011
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La reproduction des logos par des tiers soulève des questions juridiques complexes. Les tribunaux, notamment le Tribunal judiciaire de Paris, ont établi que la reproduction d’un logo, considéré comme une marque semi-figurative, ne bénéficie pas du principe de citation. Ainsi, il n’est pas obligatoire de reproduire visuellement un logo ; les tiers peuvent se contenter…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2011
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La reproduction des logos par des tiers soulève des questions juridiques complexes. Les tribunaux, notamment le Tribunal de Grande Instance de Paris, ont établi que la reproduction d’un logo, considéré comme une marque semi-figurative, ne bénéficie pas du principe de citation. Ainsi, il n’est pas obligatoire de reproduire visuellement un logo ; les tiers peuvent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2011
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Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 12 mai 2011, un photographe a contesté la cession de ses droits d’illustration. Bien qu’il ait cédé des photographies à la société L’Occitane pour des supports spécifiques, l’exploitation de ces images sur des coffrets cadeaux n’était pas incluse dans le contrat. En conséquence, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2011
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 12 mai 2011, un photographe a contesté la cession de ses droits d’illustration. Bien qu’il ait cédé des photographies à la société L’Occitane pour des supports spécifiques, l’exploitation de ces images sur des coffrets cadeaux n’était pas incluse dans le contrat. En…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2011
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En matière de mode, les motifs et visuels sur les vêtements ne sont pas protégés par le droit d’auteur sans une personnalité propre. La contrefaçon s’évalue par les ressemblances, mais celles-ci ne s’appliquent pas si elles proviennent d’éléments du domaine public. Dans une affaire concernant des sweat-shirts inspirés de la collection Franklin & Marshall, le…
