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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2011
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Dans l’affaire concernant l’article « Richard Anthony. Sa famille à nouveau frappée », le directeur du magazine n’a pas pu invoquer l’exception de bonne foi. Bien que l’article ne soit pas motivé par une animosité personnelle, il manquait de légitimité. La couverture d’une bagarre impliquant le fils de Richard Anthony ne relevait pas d’un intérêt…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2011
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La notion de directeur de publication est cruciale en matière de délits de presse. Selon l’article 42 de la loi du 29 juillet, c’est principalement sur lui que repose la responsabilité des infractions. L’éditeur ne peut être tenu responsable que pour les écrits non périodiques, exemptés de l’obligation de désignation d’un directeur. Cette règle s’applique…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2011
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La diffamation est présumée faite avec intention de nuire, mais peut être justifiée si le journaliste prouve sa bonne foi. Cela implique de démontrer un but légitime, sans animosité personnelle, et de respecter des exigences de sérieux et de prudence dans l’enquête. Dans le secteur de la presse, la légitimité de traiter des faits divers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2011
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Dans l’affaire concernant l’article « Richard Anthony. Sa famille à nouveau frappée », le directeur du magazine n’a pas pu invoquer l’exception de bonne foi. Bien que l’article ne soit pas motivé par une animosité personnelle, il manquait de légitimité. La couverture d’une bagarre impliquant le fils de Richard Anthony ne relevait pas d’un intérêt…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2011
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La notion de directeur de publication est cruciale en matière de délits de presse. Selon l’article 42 de la loi du 29 juillet, c’est principalement sur lui que repose la responsabilité des infractions. L’éditeur ne peut être tenu responsable que pour les écrits non périodiques, exemptés de l’obligation de désignation d’un directeur. Cette règle s’applique…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2011
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La diffamation est présumée faite avec intention de nuire, mais peut être justifiée si le journaliste prouve sa bonne foi. Cela implique de démontrer un but légitime, sans animosité personnelle, et de respecter des exigences de sérieux et de prudence dans l’enquête. Dans le secteur de la presse, la légitimité de traiter des faits divers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2011
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Un sociétaire, réalisateur d’un vidéoclip, a tenté de mettre en jeu la responsabilité de la SACEM et de Dailymotion pour la présence de son œuvre sur la plateforme, sans succès. Les vidéos de mauvaise qualité ou sans mention du réalisateur sont souvent publiées par des « contributeurs », rendant ces derniers responsables. La violation du…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 3 juin 2011
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Un sociétaire, réalisateur d’un vidéoclip, a tenté de mettre en jeu la responsabilité de la SACEM et de Dailymotion pour la présence de son œuvre sur la plateforme, sans succès. Les vidéos de mauvaise qualité ou sans mention du réalisateur sont souvent publiées par des « contributeurs », rendant ces derniers responsables. La violation du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2011
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Le site yoox.com a été reconnu coupable de contrefaçon pour avoir utilisé la marque « Banana Moon » sans autorisation. En commercialisant des tee-shirts sur son site accessible en France, la société a enfreint les droits de propriété intellectuelle liés à cette marque semi-figurative. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2011
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La contrefaçon de contenus en ligne soulève des enjeux cruciaux en matière de protection juridique. Bien que les textes publiés puissent théoriquement bénéficier du droit d’auteur, de nombreux contenus, même s’ils résultent d’un travail intellectuel, ne sont pas protégés. La concurrence déloyale et le parasitisme économique apparaissent alors comme des recours efficaces. Ces pratiques visent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2011
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La contrefaçon de marque nécessite l’exploitation active du signe litigieux en tant que marque, garantissant l’origine des produits. Un nom de domaine inactif ne remplit pas cette condition, car il n’est pas utilisé dans le commerce pour désigner des produits ou services. Par conséquent, l’absence d’activité sur un nom de domaine exclut la possibilité de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2011
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La dénomination sociale d’une société est protégée sans nécessité de prouver sa notoriété nationale. Ainsi, une société peut revendiquer la restitution d’un nom de domaine en .fr enregistré par un tiers, à condition que ce dernier n’ait aucun droit sur ce nom (marque ou autre). La restitution est d’autant plus justifiée si le tiers ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2011
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En France, le titulaire d’une dénomination sociale et d’une marque peut interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr qui reproduit sa marque. La dénomination sociale est protégée sans nécessité de prouver sa notoriété nationale. La réservation d’un nom de domaine identique à une dénomination sociale, sans tenir compte des protocoles web, crée un risque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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La remise d’une assignation à un agent artistique est valide si celui-ci a accepté de la recevoir pour le compte de l’artiste. L’artiste peut contester la nullité de l’assignation uniquement s’il démontre que les conditions de signification lui ont causé un préjudice, comme l’absence de constitution d’avocat. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal judiciaire de Paris…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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Le réalisateur perd sa qualité pour agir en contrefaçon de son œuvre audiovisuelle dès lors que ses droits ont été cédés au producteur, conformément à l’ARCEPicle L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle. Cette présomption de cession s’applique même sans contrat écrit, englobant l’exploitation des droits sur l’œuvre dans son intégralité ou par extraits.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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La remise d’une assignation à un agent artistique est valide si celui-ci a accepté de la recevoir pour le compte de l’artiste. L’artiste peut contester la nullité de l’assignation uniquement s’il démontre que les conditions de signification lui ont causé un préjudice, comme l’absence de constitution d’avocat. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal judiciaire de Paris…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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La réutilisation d’extraits de films nécessite l’autorisation du producteur de l’œuvre originale. En cas d’utilisation dans un contexte satirique, le réalisateur peut demander une indemnisation pour atteinte à son droit moral. Dans une affaire récente, des images documentaires ont été détournées pour un film satirique, leur conférant une dimension burlesque. Il est impératif que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2011
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La contrefaçon de contenus en ligne soulève des enjeux cruciaux en matière de protection juridique. Bien que les textes publiés puissent théoriquement bénéficier du droit d’auteur, de nombreux contenus, même s’ils résultent d’un travail intellectuel, ne sont pas protégés. La concurrence déloyale et le parasitisme économique apparaissent alors comme des recours efficaces. Ces pratiques visent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2011
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La contrefaçon de marque nécessite l’exploitation active du signe litigieux en tant que marque, garantissant l’origine des produits. Un nom de domaine inactif ne remplit pas cette condition, car il n’est pas utilisé dans le commerce pour désigner des produits ou services. Par conséquent, l’absence d’activité sur un nom de domaine exclut la possibilité de…
