-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2011
·
En cas de désaccord sur la version d’une œuvre cinématographique, il est recommandé au distributeur de formaliser son opposition par écrit. Dans le litige entre TF1 International et Spike Lee concernant « Miracle at Santa Anna », les juges ont noté que TF1 n’avait pas exprimé d’opposition à la durée du film lors de sa présentation. En…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 21 juin 2011
·
En cas de désaccord sur la version d’une œuvre cinématographique, il est recommandé au distributeur de formaliser son opposition par écrit. Dans le litige entre TF1 International et Spike Lee concernant « Miracle at Santa Anna », les juges ont noté que TF1 n’avait pas exprimé d’opposition à la durée du film lors de sa présentation. En…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2011
·
Le contrat d’agent artistique est un mandat d’intérêt commun, où la responsabilité de l’artiste en cas de rupture unilatérale est régie par l’article 2004 du Code civil. Ce dernier permet au mandant de révoquer sa procuration à tout moment, mais dans le cadre d’un mandat d’intérêt commun, la révocation nécessite le consentement mutuel ou des…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 juin 2011
·
Le contrat d’agent artistique est un mandat d’intérêt commun, où la responsabilité de l’artiste en cas de rupture unilatérale est régie par l’article 2004 du Code civil. Ce dernier permet au mandant de révoquer sa procuration à tout moment, mais dans le cadre d’un mandat d’intérêt commun, la révocation nécessite le consentement mutuel ou des…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2011
·
Christophe Rocancourt a obtenu gain de cause contre Catherine Breillat et son éditeur pour atteinte à la vie privée, suite à la publication de « Abus de faiblesse ». Le tribunal a jugé que le livre, en exposant des disputes et des détails intimes de sa vie, constituait une immixtion dans sa sphère privée. Bien…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2011
·
Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois à compter de la commission des faits. En matière civile, un acte de poursuite est défini comme tout acte par lequel le demandeur manifeste son intention de continuer l’action. Cependant, les actes administratifs, tels que…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2011
·
Christophe Rocancourt a obtenu gain de cause contre Catherine Breillat et son éditeur pour atteinte à la vie privée, suite à la publication de « Abus de faiblesse ». Le tribunal a jugé que le livre, en exposant des disputes et des détails intimes de sa vie, constituait une immixtion dans sa sphère privée. Bien…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2011
·
Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois à compter de la commission des faits. En matière civile, un acte de poursuite est défini comme tout acte par lequel le demandeur manifeste son intention de continuer l’action. Cependant, les actes administratifs, tels que…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2011
·
Un sportif professionnel ayant donné son autorisation verbale pour être photographié à des fins promotionnelles a renoncé à son droit à l’image. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, il a poursuivi le photographe malgré cette autorisation, ce qui a été considéré comme une procédure abusive. En conséquence, le tribunal a condamné…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2011
·
Un sportif professionnel ayant donné son autorisation verbale pour être photographié à des fins promotionnelles a renoncé à son droit à l’image. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, il a poursuivi le photographe malgré cette autorisation, ce qui a été considéré comme une procédure abusive. En conséquence, le tribunal…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2011
·
La théorie de l’accessoire stipule qu’une œuvre protégée, comme un modèle de lampe, peut apparaître dans des images (publicitaires, films, etc.) sans que le titulaire des droits puisse interdire sa reproduction, à condition qu’elle ne soit pas le sujet principal. Si l’œuvre est présente de manière accessoire dans une vue d’ensemble, sa reproduction est permise.…
-
Tribunal judiciaire de paris, 10/06/2011
·
L’éditeur de GOOM RADIO a été condamné pour contrefaçon, ne pouvant ainsi bénéficier du statut d’hébergeur selon l’article 6-1.2 de la loi LCEN. Cette loi définit les hébergeurs comme des entités qui stockent des contenus fournis par des tiers sans contrôle sur ceux-ci. Cependant, GOOM RADIO, en sélectionnant et ajoutant des titres à la playlist…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2011
·
La société GUETTA EVENTS, détentrice de la marque « F*** ME I’M FAMOUS », a intenté une action en contrefaçon contre un site vendant des t-shirts arborant le logo « F*** ME I HAVE A FACEBOOK ». Cependant, la demande a été rejetée en raison d’une insuffisance de preuve. Les captures d’écran présentées ne garantissaient…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2011
·
Dans une décision du TGI de Paris, il a été établi que les vendeurs sur des plateformes d’enchères ne peuvent pas être condamnés pour contrefaçon de marque lorsqu’ils choisissent un pseudonyme dérivé d’une marque protégée, comme SWAROKID pour SWAROVSKI. Dans cette affaire, le pseudonyme désignait un vendeur individuel sur un site de vente entre particuliers,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2011
·
La société GUETTA EVENTS, détentrice de la marque « F*** ME I’M FAMOUS », a intenté une action en contrefaçon contre un site vendant des t-shirts arborant le logo « F*** ME I HAVE A FACEBOOK ». Cependant, la demande a été rejetée en raison d’une insuffisance de preuve. Les captures d’écran présentées ne garantissaient…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2011
·
La vente de lunettes SWAROVSKI en dehors d’un réseau de distribution sélective constitue une contrefaçon si le vendeur ne prouve pas l’authenticité et l’acquisition licite des produits. Dans cette affaire, le vendeur n’a pas démontré avoir obtenu les lunettes d’un revendeur autorisé, rendant inapplicable la règle de l’épuisement des droits. Selon l’article 13 du règlement…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2011
·
Dans une décision du TGI de Paris, il a été établi que les vendeurs sur des plateformes d’enchères ne peuvent pas être condamnés pour contrefaçon de marque lorsqu’ils choisissent un pseudonyme dérivé d’une marque protégée, comme SWAROKID pour SWAROVSKI. Dans cette affaire, le pseudonyme désignait un vendeur individuel sur un site de vente entre particuliers,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2011
·
La vente de lunettes SWAROVSKI en dehors d’un réseau de distribution sélective constitue une contrefaçon si le vendeur ne prouve pas l’authenticité et l’acquisition licite des produits. Dans cette affaire, le vendeur n’a pas démontré avoir obtenu les lunettes d’un revendeur autorisé, rendant inapplicable la règle de l’épuisement des droits. Selon l’article 13 du règlement…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10/06/2011
·
L’éditeur de GOOM RADIO a été condamné pour contrefaçon, ne pouvant ainsi bénéficier du statut d’hébergeur selon l’article 6-1.2 de la loi LCEN. Cette loi définit les hébergeurs comme des entités qui stockent des contenus fournis par des tiers sans contrôle sur ceux-ci. Cependant, GOOM RADIO, en sélectionnant et ajoutant des titres à la playlist…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2011
·
La contrefaçon de montres de luxe, comme la Chanel J12, soulève des questions complexes. Bien que la marque verbale « Channel » ne soit pas applicable en cas de marque fantaisiste, la protection des marques tridimensionnelles demeure. Une forte similitude entre les produits peut engendrer un risque de confusion pour le consommateur, même avec une marque différente.…
