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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2011
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La protection des œuvres par des dispositifs techniques soulève des questions complexes. La simple constatation de reproductions de films protégés ne suffit pas à prouver une violation de ces dispositifs, sans éléments de preuve supplémentaires. D’autres méthodes techniques peuvent expliquer ces reproductions. Ainsi, l’infraction prévue par l’article L.335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle n’a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2011
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Les prestataires de micropaiement, tels que la Société Allopass, ne sont pas tenus responsables des contenus contrefaisants proposés par leurs clients. En tant que simples intermédiaires fournissant un mode de paiement, ils n’ont pas d’obligation générale de surveillance, surtout en l’absence de mise en demeure. Cette position a été confirmée par le Tribunal de Grande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2011
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Les prestataires de micropaiement, tels que la Société Allopass, ne sont pas tenus responsables des contenus contrefaisants proposés par leurs clients. En tant que simples intermédiaires fournissant un mode de paiement, ils n’ont pas d’obligation générale de surveillance, surtout en l’absence de mise en demeure. Cette position a été confirmée par le Tribunal de Grande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2011
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La protection des œuvres par des dispositifs techniques soulève des questions complexes. La simple constatation de reproductions de films protégés ne suffit pas à prouver une violation de ces dispositifs, sans éléments de preuve supplémentaires. D’autres méthodes techniques peuvent expliquer ces reproductions. Ainsi, l’infraction prévue par l’article L.335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle n’a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2011
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Les prestataires de micropaiement, tels que la Société Allopass, ne sont pas tenus responsables des contenus contrefaisants proposés par leurs clients. En tant que simples intermédiaires fournissant un mode de paiement, ils n’ont pas d’obligation générale de surveillance, surtout en l’absence de mise en demeure. Cette position a été confirmée par le Tribunal de Grande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2011
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Les prestataires de micropaiement, tels que la Société Allopass, ne sont pas tenus responsables des contenus contrefaisants proposés par leurs clients. En tant que simples intermédiaires fournissant un mode de paiement, ils n’ont pas d’obligation générale de surveillance, surtout en l’absence de mise en demeure. Cette position a été confirmée par le Tribunal de Grande…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2011
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La marque « AUTOLIBERTE » a été déclarée nulle par le Tribunal de Grande Instance de Paris, car elle est jugée descriptive. En effet, elle évoque directement la qualité et la destination du service de location de véhicules, en soulignant la liberté de choix et de mouvement pour l’utilisateur. Le terme « liberté » est couramment associé à l’automobile,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2011
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En matière de contrefaçon de nom de domaine, les juges peuvent ordonner des mesures adaptées lorsque les contrefacteurs sont insolvables. Dans une affaire récente, un internaute, ayant déclaré des revenus de 13 411 €, a été autorisé à régler sa dette en 24 mensualités, conformément à l’article 1244-1 du Code civil. En cas de non-paiement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2011
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L’affaire Autoreflex.com illustre les enjeux liés au transfert de noms de domaine et au risque de confusion. En effet, les noms autoreflex.com et reflexe-auto.fr, bien que distincts par leur extension, présentent une similitude phonétique et visuelle marquée. Les mots « reflex » et « auto » sont perçus de manière inversée, rendant difficile la distinction pour le consommateur. Ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2011
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Les CD-R et CD-RW, protégés par des brevets de la société Philips, sont considérés comme contrefaisants si leur provenance est non conforme. En effet, tout revendeur commercialisant ces supports sans licence valide de Philips, ou dont la licence est expirée au moment de la facturation, engage sa responsabilité. Cette décision du Tribunal de Grande Instance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Un magazine a été condamné pour avoir publié des clichés d’une présentatrice de télévision en moments d’intimité avec le Dr Delajoux, sans lien avec l’actualité. Cette atteinte à la vie privée a été reconnue, entraînant une indemnisation de 5 000 euros. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Le Point a été condamné pour diffamation envers M.F Bannier suite à un article l’accusant de malhonnêteté. Le passage incriminé évoquait son changement d’avocat et des comportements jugés mesquins, notamment le fait de ramasser des pourboires en cachette. Bien que le portrait d’une personnalité publique puisse être légitime, le tribunal a souligné que le journaliste…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Les compagnes et compagnons de stars ont droit au respect de leur vie privée, conformément à l’article 9 du code civil. Bien que la liberté d’expression puisse parfois prévaloir, la publication d’informations sur la vie privée de Jean-Luc DELARUE, sans son consentement, constitue une atteinte à ce droit. À l’époque de l’article, sa compagne était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Suite à la publication d’un article de VSD, Clara Morgane a poursuivi l’éditeur pour injure. L’expression « Pouffe », bien que ne désignant plus nécessairement une prostituée, est jugée outrageante et méprisante, constituant ainsi une injure au sens de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal a confirmé que le délit d’injure était établi, rejetant la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Un magazine a été condamné pour avoir publié des clichés d’une présentatrice de télévision en moments d’intimité avec le Dr Delajoux, sans lien avec l’actualité. Cette atteinte à la vie privée a été reconnue, entraînant une indemnisation de 5 000 euros. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2011
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En matière de contrefaçon de nom de domaine, les juges peuvent ordonner des mesures adaptées lorsque les contrefacteurs sont insolvables. Dans une affaire récente, un internaute, ayant déclaré des revenus de 13 411 €, a été autorisé à régler sa dette en 24 mensualités, conformément à l’article 1244-1 du Code civil. En cas de non-paiement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2011
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L’affaire Autoreflex.com illustre les enjeux liés au transfert de noms de domaine et au risque de confusion. En effet, les noms autoreflex.com et reflexe-auto.fr, bien que distincts par leur extension, présentent une similitude phonétique et visuelle marquée. Les mots « reflex » et « auto » sont perçus de manière inversée, rendant difficile la distinction pour le consommateur. Ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2011
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Les CD-R et CD-RW, protégés par des brevets de la société Philips, sont considérés comme contrefaisants si leur provenance est non conforme. En effet, tout revendeur commercialisant ces supports sans licence valide de Philips, ou dont la licence est expirée au moment de la facturation, engage sa responsabilité. Cette décision du Tribunal de Grande Instance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Le Point a été condamné pour diffamation envers M.F Bannier suite à un article l’accusant de malhonnêteté. Le passage incriminé évoquait son changement d’avocat et des comportements jugés mesquins, notamment le fait de ramasser des pourboires en cachette. Bien que le portrait d’une personnalité publique puisse être légitime, le tribunal a souligné que le journaliste…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Les compagnes et compagnons de stars ont droit au respect de leur vie privée, conformément à l’article 9 du code civil. Bien que la liberté d’expression puisse parfois prévaloir, la publication d’informations sur la vie privée de Jean-Luc DELARUE, sans son consentement, constitue une atteinte à ce droit. À l’époque de l’article, sa compagne était…
