-
Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2011
·
La diffamation est présumée intentionnelle, mais le défendeur peut prouver sa bonne foi. Pour cela, il doit démontrer qu’il visait un but légitime, sans animosité personnelle, qu’il a fait preuve de prudence dans ses propos et qu’il s’est fondé sur une enquête sérieuse. Les exigences varient selon le type d’écrit et la qualité de l’auteur…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2011
·
La diffamation est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Selon l’article 43 de la loi du 29 juillet 1881, une personne interviewée peut être poursuivie en tant que complice de cette infraction. La responsabilité « en cascade » permet de cibler uniquement le complice, sans obligation de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2011
·
Philippe Candeloro, lors d’une interview au Parisien, a accusé un producteur de spectacle d’être « parti avec la caisse » concernant l’annulation du projet « Hello et Goodbye ». Poursuivi pour diffamation, il a bénéficié de l’exception de bonne foi. Bien que l’expression utilisée puisse sembler maladroite et impliquer une malhonnêteté non prouvée, le tribunal…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2011
·
En matière de diffamation, la vérité du fait allégué ne peut être prouvée que si le prévenu respecte les formalités prévues par la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de signification d’une offre de preuve dans les délais impartis, le droit de prouver la vérité est perdu. La preuve peut être établie pour des…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2011
·
La diffamation est présumée intentionnelle, mais le défendeur peut prouver sa bonne foi. Pour cela, il doit démontrer qu’il visait un but légitime, sans animosité personnelle, qu’il a fait preuve de prudence dans ses propos et qu’il s’est fondé sur une enquête sérieuse. Les exigences varient selon le type d’écrit et la qualité de l’auteur…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2011
·
La diffamation est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Selon l’article 43 de la loi du 29 juillet 1881, une personne interviewée peut être poursuivie en tant que complice de cette infraction. La responsabilité « en cascade » permet de cibler uniquement le complice, sans obligation de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2011
·
Philippe Candeloro, lors d’une interview au Parisien, a accusé un producteur de spectacle d’être « parti avec la caisse » concernant l’annulation du projet « Hello et Goodbye ». Poursuivi pour diffamation, il a bénéficié de l’exception de bonne foi. Bien que l’expression utilisée puisse sembler maladroite et impliquer une malhonnêteté non prouvée, le tribunal…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2011
·
Selon l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une base de données est celui qui engage des investissements significatifs. Sa protection s’applique lorsque la création, la vérification ou la présentation de la base démontre un investissement substantiel, qu’il soit financier, matériel ou humain. Cette protection s’ajoute à celle du droit d’auteur. Pour…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2011
·
Chico, artiste interprète, a obtenu gain de cause contre un internaute ayant diffusé des accusations le qualifiant d’imposteur, prétendant qu’il se faisait passer pour le « Chico » des Gipsy Kings. La diffamation a été reconnue, l’internaute n’ayant pas fait preuve de prudence dans ses propos, ce qui a empêché la reconnaissance de sa bonne…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2011
·
Chico, artiste interprète, a obtenu gain de cause contre un internaute ayant diffusé des accusations le qualifiant d’imposteur, prétendant qu’il se faisait passer pour le « Chico » des Gipsy Kings. La diffamation a été reconnue, l’internaute n’ayant pas fait preuve de prudence dans ses propos, ce qui a empêché la reconnaissance de sa bonne…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2011
·
Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, les requêtes pour « mektoub.fr » sur Google affichaient des liens commerciaux vers le site concurrent « meetarabic.com ». Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de confusion pour un internaute moyennement attentif, car les liens étaient clairement identifiables. Bien que les…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2011
·
La protection des marques en France est limitée au territoire national. Avant d’examiner une contrefaçon, il est essentiel que la société plaignante prouve que sa marque est effectivement contrefaite en France. Par exemple, si une marque est associée à un nom de domaine en .com, redirigeant vers un site en anglais ou néerlandais, cela peut…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2011
·
Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, les requêtes pour « mektoub.fr » sur Google affichaient des liens commerciaux vers le site concurrent « meetarabic.com ». Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de confusion pour un internaute moyennement attentif, car les liens étaient clairement identifiables. Bien que les…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2011
·
La protection des marques en France est limitée au territoire national. Avant d’examiner une contrefaçon, il est essentiel que la société plaignante prouve que sa marque est effectivement contrefaite en France. Par exemple, si une marque est associée à un nom de domaine en .com, redirigeant vers un site en anglais ou néerlandais, cela peut…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 septembre 2011
·
L’auteur d’une photographie de mannequin a obtenu gain de cause contre l’éditeur du site ecranlarge.com, condamné à verser 1500 euros de dommages et intérêts pour avoir reproduit son œuvre sans autorisation. Selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur revient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Bien…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2011
·
En vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles et de bonne foi des débats judiciaires ne peuvent donner lieu à une action en diffamation. Les juges ont cependant le pouvoir de supprimer les discours injurieux et de prononcer des dommages et intérêts contre la partie fautive. Cette…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2011
·
Dans l’affaire opposant POMPES FUNÈBRE PASCAL LECLERC à POMPES FUNEBRES DE MARNE LA VALLEE, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé le principe de l’article L 713-6 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que l’enregistrement d’une marque n’empêche pas l’utilisation d’un signe similaire comme dénomination sociale ou enseigne, à condition…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2011
·
En vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles et de bonne foi des débats judiciaires ne peuvent donner lieu à une action en diffamation. Les juges ont cependant le pouvoir de supprimer les discours injurieux et de prononcer des dommages et intérêts contre la partie fautive. Cette…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2011
·
La société aufeminin.com a été poursuivie pour contrefaçon suite à la mise en ligne de photographies d’Alain Delon par un internaute sur son site teemix. La question centrale était de savoir si elle pouvait bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs, tel que défini par la loi LCEN. Les juges ont conclu qu’elle agissait…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2011
·
Dans l’affaire Les Echos c/ Sedo, le Tribunal de Grande instance de Paris a statué que la vente en ligne de noms de domaine protégés, sans l’accord du titulaire de la marque, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. Les courtiers en noms de domaine ne peuvent pas être considérés comme des prestataires techniques…
