-
Tribunal Judiciaire de Paris, 14 octobre 2011
·
Selon l’ARCEPicle L 215-1 du Code de la propriété intellectuelle, une fois qu’un producteur a autorisé la reproduction et la mise à disposition de son œuvre sous forme de vidéogramme, le cessionnaire peut rétrocéder ses droits à un tiers, sauf clause contraire. Le producteur est défini comme celui ayant initié et assumé la responsabilité de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2011
·
La résiliation d’un contrat de cession de droits n’est pas automatique en cas de non-paiement, sauf stipulation contraire. En l’absence de clause de résiliation, le cédant doit demander une résiliation judiciaire. Une simple mention d’annulation dans un courrier, sans fondement contractuel, ne met pas fin au contrat. Ainsi, le défaut de paiement n’entraîne pas la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2011
·
L’AFNOR, fondée en 1926, est l’association française de normalisation, chargée de l’élaboration et de la promotion des normes en France. Elle détient la marque NF, symbole de conformité aux normes françaises. L’usage non autorisé de ce sigle est passible de sanctions, notamment pour contrefaçon de marque et pratiques commerciales trompeuses. Selon le code de la…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2011
·
Selon l’article L113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre collective est celle à laquelle plusieurs personnes ont contribué. Dans le cas d’un catalogue de photographies de mode, il est essentiel de prouver l’existence d’au moins un coauteur ayant apporté une contribution créative distincte. Ce catalogue a été reconnu comme une œuvre collective, car…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2011
·
Un spot publicitaire est une œuvre audiovisuelle collaborative, où plusieurs auteurs contribuent à sa création. Selon l’article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs incluent l’auteur du scénario, l’adaptateur, l’auteur du texte, le compositeur de la musique et le réalisateur. Ces coauteurs, dont les contributions sont indissociables, doivent agir ensemble pour défendre leurs…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2011
·
L’AFNOR, fondée en 1926, est l’association française de normalisation, chargée de l’élaboration et de la promotion des normes en France. Elle détient la marque NF, symbole de conformité aux normes françaises. L’usage non autorisé de ce sigle est passible de sanctions, notamment pour contrefaçon de marque et pratiques commerciales trompeuses. Selon le code de la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2011
·
Un spot publicitaire est une œuvre audiovisuelle collaborative, où plusieurs auteurs contribuent à sa création. Selon l’article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs incluent l’auteur du scénario, l’adaptateur, l’auteur du texte, le compositeur de la musique et le réalisateur. Ces coauteurs, dont les contributions sont indissociables, doivent agir ensemble pour défendre leurs…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2011
·
La contrefaçon de personnages animés se manifeste par la reprise non autorisée de leurs déclinaisons et produits dérivés. Ces personnages, protégés par le droit d’auteur et le droit des marques, ne peuvent être exploités sans autorisation. Un exemple notable est celui de « Boowa & Kwala », dont l’exploitation sur un site Internet a été jugée contrefaisante…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2011
·
La responsabilité des hébergeurs est limitée par l’article 6-1-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, mais cette protection ne s’applique pas si leur rôle dépasse le simple stockage. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un prestataire, agissant comme revendeur sur sa plateforme, a été considéré comme…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2011
·
Le comédien Tomer SISLEY a subi un accident de circulation entraînant la perte d’un disque dur contenant la captation de son spectacle de Stand Up. Ce dernier, d’une durée de deux heures, incluait des images inédites d’interviews et de coulisses, évaluées à plus de 500 000 euros. En quête d’indemnisation, il a poursuivi sa compagnie…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2011
·
La marque « Elle d’élissa » a été contestée par la société Hachette Filipacchi, titulaire de la marque communautaire ELLE. Le tribunal a jugé que le risque de confusion était établi, en raison de la position dominante du terme « Elle » dans la nouvelle marque. Malgré la notoriété du prénom Elissa, l’association potentielle avec…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2011
·
La protection des logos est essentielle pour préserver les droits des ayants droit. Selon les articles L112-2 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un logo sans consentement constitue une contrefaçon. Ainsi, un syndicat peut interdire l’utilisation de son logo après une désaffiliation. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2011
·
La responsabilité des hébergeurs est limitée par l’article 6-1-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, mais cette protection ne s’applique pas si leur rôle dépasse le simple stockage. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un prestataire, agissant comme revendeur sur sa plateforme, a été considéré comme…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 6 octobre 2011
·
Le comédien Tomer SISLEY a subi un accident de circulation entraînant la perte d’un disque dur contenant la captation de son spectacle de Stand Up. Ce dernier, d’une durée de deux heures, incluait des images inédites d’interviews et de coulisses, évaluées à plus de 500 000 euros. En quête d’indemnisation, il a poursuivi sa compagnie…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2011
·
La protection des logos est essentielle pour préserver les droits des ayants droit. Selon les articles L112-2 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un logo sans consentement constitue une contrefaçon. Ainsi, un syndicat peut interdire l’utilisation de son logo après une désaffiliation. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2011
·
L’engagement de coproduction d’une œuvre audiovisuelle et la rétrocession sont des concepts distincts. La clause prévoyant une rémunération pour le coauteur en cas de financement par un tiers ne s’applique pas lors de la rétrocession de l’œuvre. En effet, l’acte de rétrocession ne peut être considéré comme un contrat de coproduction, car le cessionnaire n’a…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 4 octobre 2011
·
Un scénariste a obtenu 8 000 euros de dommages et intérêts après que son producteur ne l’ait pas informé d’un accord de rétrocession, en violation des termes de leur contrat. Ce dernier stipulait qu’une notification par lettre recommandée était nécessaire pour toute rétrocession de l’œuvre. En conséquence, le scénariste a également réussi à obtenir la…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 4 octobre 2011
·
L’engagement de coproduction d’une œuvre audiovisuelle et la rétrocession sont des concepts distincts. La clause prévoyant une rémunération pour le coauteur en cas de financement par un tiers ne s’applique pas lors de la rétrocession de l’œuvre. En effet, l’acte de rétrocession ne peut être considéré comme un contrat de coproduction, car le cessionnaire n’a…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2011
·
L’ADAGP a la qualité pour agir au nom de ses artistes adhérents afin de recouvrer le droit de suite. Selon l’article L. 321-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, les sociétés de perception peuvent défendre les droits de propriété intellectuelle qui leur sont confiés. Les statuts de l’ADAGP précisent qu’elle administre les droits…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2011
·
En matière de diffamation, la vérité du fait allégué ne peut être prouvée que si le prévenu respecte les formalités prévues par la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de signification d’une offre de preuve dans les délais impartis, le droit de prouver la vérité est perdu. La preuve peut être établie pour des…
