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Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2011
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L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction d’œuvres sans le consentement de l’auteur. Toutefois, l’article L. 122-5 9° permet, sous certaines conditions, la reproduction d’œuvres d’art dans un but d’information immédiate, à condition de mentionner l’auteur. Cette exception est rarement acceptée par les juges, notamment pour les œuvres visant à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2011
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L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction d’œuvres sans le consentement de l’auteur. Toutefois, l’article L. 122-5 9° permet, sous certaines conditions, la reproduction d’œuvres d’art dans un but d’information immédiate, à condition de mentionner l’auteur. Cette exception est rarement acceptée par les juges, notamment pour les œuvres visant à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2011
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En matière de photographie de mode, les juges ont affirmé que l’absence de mention du nom du photographe ne peut être justifiée. Le droit à la paternité est donc protégé. De plus, toute retouche, ajout ou modification des œuvres doit être expressément autorisée, sous peine de porter atteinte au droit moral du photographe. Cette décision…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2011
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L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 stipule que la responsabilité pénale des directeurs de publication sur les forums de discussion est limitée. Ils ne peuvent être tenus comme auteurs principaux d’infractions liées à des messages d’internautes, à condition de prouver qu’ils n’avaient pas connaissance de ces messages avant leur publication. Si, dès…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2011
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L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 stipule que la responsabilité pénale des directeurs de publication sur les forums de discussion est limitée. Ils ne peuvent être tenus responsables d’infractions liées à des messages d’internautes, à condition de prouver qu’ils n’avaient pas connaissance de ces messages avant leur publication. Si, dès qu’ils en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2011
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L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 stipule que la responsabilité pénale des directeurs de publication sur les forums de discussion est limitée. Ils ne peuvent être tenus comme auteurs principaux d’infractions liées à des messages d’internautes, à condition de prouver qu’ils n’avaient pas connaissance de ces messages avant leur publication. Si, dès…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2011
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L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 stipule que la responsabilité pénale des directeurs de publication sur les forums de discussion est limitée. Ils ne peuvent être tenus responsables d’infractions liées à des messages d’internautes, à condition de prouver qu’ils n’avaient pas connaissance de ces messages avant leur publication. Si, dès qu’ils en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 octobre 2011
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La question de la responsabilité des plateformes de blogs, telles que centerblog.net, soulève un débat déterminant : sont-elles des hébergeurs ou des éditeurs ? Dans une affaire récente, la plateforme a été poursuivie pour avoir hébergé un montage photographique litigieux. Bien qu’elle ait bénéficié du statut d’hébergeur, sa responsabilité a été engagée en raison de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 octobre 2011
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La question de la responsabilité des plateformes de blogs, telles que centerblog.net, soulève un débat déterminant : sont-elles des hébergeurs ou des éditeurs ? Dans une affaire récente, la plateforme a été poursuivie pour avoir hébergé un montage photographique litigieux. Bien qu’elle ait bénéficié du statut d’hébergeur, sa responsabilité a été engagée en raison de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2011
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile pour les délits de presse se prescrivent après trois mois. Ce délai commence à courir à partir de la date de publication ou, pour les contenus en ligne, de leur mise en ligne initiale. Il est important de noter…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2011
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Martine Aubry a poursuivi en diffamation le directeur d’un blog après des accusations d’alcoolisme. Les juges ont relaxé le prévenu, estimant que ces imputations, bien que précises, ne portaient pas atteinte à l’honneur de la personne, l’alcoolisme étant considéré comme une maladie. En revanche, l’article a été jugé attentatoire à la vie privée de Martine…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2011
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La diffamation, selon l’article 29 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881, est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Contrairement à l’injure, qui se limite à des expressions outrageantes sans imputation de fait, la diffamation nécessite un fait précis, pouvant être débattu. Elle peut se…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2011
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile pour les délits de presse se prescrivent après trois mois. Ce délai commence à courir à partir de la date de publication ou, pour les contenus en ligne, de leur mise en ligne initiale. Il est important de noter…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2011
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Martine Aubry a poursuivi en diffamation le directeur d’un blog après des accusations d’alcoolisme. Les juges ont relaxé le prévenu, estimant que ces imputations, bien que précises, ne portaient pas atteinte à l’honneur de la personne, l’alcoolisme étant considéré comme une maladie. En revanche, l’article a été jugé attentatoire à la vie privée de Martine…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2011
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La diffamation, selon l’article 29 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881, est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Contrairement à l’injure, qui se limite à des expressions outrageantes sans imputation de fait, la diffamation nécessite un fait précis, pouvant être débattu. Elle peut se…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2011
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur la demande de blocage du site Copwatch, dénonçant les violences policières. Bien que le Ministre de l’intérieur ait obtenu une suspension d’accès, la mesure de blocage URL a été jugée inadaptée et disproportionnée. Le Tribunal a souligné l’inefficacité des blocages sur Internet, tout en ordonnant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2011
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur la demande de blocage du site Copwatch, dénonçant les violences policières. Bien que le Ministre de l’intérieur ait obtenu une suspension d’accès, la mesure de blocage URL a été jugée inadaptée et disproportionnée. Le Tribunal a souligné l’inefficacité des blocages sur Internet, tout en ordonnant…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 octobre 2011
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La résiliation d’un contrat de cession de droits n’est pas automatique en cas de non-paiement, sauf stipulation contraire. En l’absence de clause de résiliation, le cédant doit demander une résiliation judiciaire. Une simple mention d’annulation dans un courrier, sans fondement contractuel, ne met pas fin au contrat. Ainsi, le défaut de paiement n’entraîne pas la…
