-
Tribunal Judiciaire de Paris, 6 décembre 2011
·
Une personne souhaitant participer à la production d’un documentaire peut devenir coproducteur en apportant une somme d’argent. En retour, elle perçoit une part des recettes générées, souvent calculée sur les recettes nettes part producteur (RNPP). Cependant, ces RNPP n’incluent pas toutes les recettes, ce qui peut réduire considérablement les versements dus au coproducteur. Dans une…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 6 décembre 2011
·
La coproduction audiovisuelle et la société en participation sont des concepts juridiques distincts. Pour qu’une coproduction soit considérée comme une société en participation, deux conditions doivent être remplies : d’une part, l’affectio societatis, qui implique la volonté de s’associer et de participer aux décisions de production, et d’autre part, la contribution aux pertes de la…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 6 décembre 2011
·
Dans le cadre d’un contrat de coproduction, la présence d’un producteur délégué modifie les relations de pouvoir entre coproducteurs. Ce dernier, mandaté pour représenter les intérêts communs, a la capacité de concéder tous les droits nécessaires, y compris ceux liés à l’exploitation vidéographique de l’œuvre. Ainsi, le coproducteur d’un documentaire n’est pas toujours consulté pour…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2011
·
La cession des droits de reproduction d’une œuvre audiovisuelle, comme celle de la pièce « Le comédien » de Sacha Guitry, est nulle si le paiement n’est pas effectué. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, l’exploitation d’un DVD de cette pièce a été déclarée illicite en raison du défaut de paiement…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2011
·
L’exception de l’article L. 122-5 9° du code de la propriété intellectuelle, bien que prévue pour permettre la reproduction d’œuvres d’art à des fins d’information, est rarement appliquée par les juges. Elle semble principalement réservée aux organes de presse. Dans une affaire récente, un site internet a reproduit une photographie sans autorisation, mais n’a pas…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2011
·
La participation à une médiation ordonnée par un Tribunal ne constitue pas une renonciation à la prescription, conformément à l’article 2238 du code civil et à la Directive n°2008/52/CE. De plus, le paiement d’une provision fixé par le juge n’implique pas non plus une telle renonciation. Il est important de noter que la prescription quinquennale…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2011
·
L’exception de l’article L. 122-5 9° du code de la propriété intellectuelle, bien que prévue pour permettre la reproduction d’œuvres d’art à des fins d’information, est rarement appliquée par les juges. Elle semble principalement réservée aux organes de presse. Dans une affaire récente, un site internet a reproduit une photographie sans autorisation, mais n’a pas…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 2 décembre 2011
·
La cession des droits de reproduction d’une œuvre audiovisuelle, comme celle de la pièce « Le comédien » de Sacha Guitry, est nulle si le paiement n’est pas effectué. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, l’exploitation d’un DVD de cette pièce a été déclarée illicite en raison du défaut de paiement…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 28 novembre 2011
·
Dans l’affaire opposant Ali Soumaré à deux maires, ces derniers ont diffusé des communiqués de presse qualifiant Soumaré de « délinquant multirécidiviste », ce qui a conduit à des poursuites pour atteinte à la présomption d’innocence. Les maires ont invoqué la prescription de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, stipulant que les…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 28 novembre 2011
·
Dans l’affaire opposant Ali Soumaré à deux maires, ces derniers ont diffusé des communiqués de presse qualifiant Soumaré de « délinquant multirécidiviste », ce qui a conduit à des poursuites pour atteinte à la présomption d’innocence. Les maires ont invoqué la prescription de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, stipulant que les…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2011
·
La contrefaçon de marque se définit par l’imitation d’une marque sans autorisation, entraînant un risque de confusion pour le public. Selon l’article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, les juges évaluent la similitude entre les signes et les produits concernés. Ils examinent si cette similitude peut induire en erreur le consommateur, en tenant…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2011
·
La révélation de la séropositivité d’une personne dans l’industrie audiovisuelle X n’est pas considérée comme fautive. Selon l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut la possibilité de s’opposer à la divulgation d’informations personnelles. Cependant, lorsque la santé d’autrui est en jeu, il peut être…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2011
·
La concurrence déloyale en référencement internet se manifeste lorsque des acteurs du marché reproduisent des signes non protégés par des droits de propriété intellectuelle, créant ainsi un risque de confusion pour les consommateurs. Le parasitisme, quant à lui, survient lorsqu’une entité s’approprie la valeur économique d’autrui, tirant profit d’un savoir-faire et d’investissements. Par exemple, un…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2011
·
La révélation de la séropositivité d’une personne dans l’industrie audiovisuelle X n’est pas considérée comme fautive. Selon l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut la possibilité de s’opposer à la divulgation d’informations personnelles. Cependant, lorsque la santé d’autrui est en jeu, il peut être…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2011
·
La concurrence déloyale en référencement internet se manifeste lorsque des acteurs du marché reproduisent des signes non protégés par des droits de propriété intellectuelle, créant ainsi un risque de confusion pour les consommateurs. Le parasitisme, quant à lui, survient lorsqu’une entité s’approprie la valeur économique d’autrui, tirant profit d’un savoir-faire et d’investissements. Par exemple, un…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 novembre 2011
·
Une société peut être condamnée pour concurrence déloyale si elle laisse entendre qu’elle est l’auteure d’un site Internet en apposant un lien hypertexte sur sa page d’accueil. Cette mention, associée à une référence à l’activité de création de sites, induit l’internaute en erreur. Dans une affaire jugée, la société L. a été reconnue coupable d’avoir…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 10 novembre 2011
·
Dans l’affaire opposant Dolce & Gabbana à la production du film Camping 2, la société a contesté l’utilisation de sa marque sur un tee-shirt porté par un personnage jugé peu reluisant. Elle craignait un avilissement de son image, pourtant les juges ont rejeté la demande de contrefaçon. Ils ont souligné que l’usage de la marque,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 novembre 2011
·
Une société peut être condamnée pour concurrence déloyale si elle laisse entendre qu’elle est l’auteure d’un site Internet en apposant un lien hypertexte sur sa page d’accueil. Cette mention, associée à une référence à l’activité de création de sites, induit l’internaute en erreur. Dans une affaire jugée, la société L. a été reconnue coupable d’avoir…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 novembre 2011
·
Dans l’affaire Dolce & Gabbana contre le film Camping 2, la marque a contesté l’utilisation de son logo sur un tee-shirt porté par un personnage jugé peu reluisant. La société craignait un avilissement de son image, pourtant les juges ont rejeté la demande de contrefaçon. Ils ont souligné que l’usage de la marque était étranger…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 novembre 2011
·
Dans l’affaire opposant Dolce & Gabbana à la production du film Camping 2, la société a contesté l’utilisation de sa marque sur un tee-shirt porté par un personnage jugé peu reluisant. Elle craignait un avilissement de son image, pourtant les juges ont rejeté la demande de contrefaçon. Ils ont souligné que l’usage de la marque,…
