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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
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L’identification de l’adresse IP d’un contributeur sur un forum est un processus simple. Dans une affaire récente, les adresses IP des messages dénigrants ont permis d’identifier le fournisseur d’accès, Free, puis de retrouver les coordonnées de l’abonné fautif. Les démarches entreprises par le fournisseur pour établir l’identité de l’abonné à partir de son adresse IP…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
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Dans l’affaire Meetic contre Crowstone, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. Meetic soutenait que Crowstone avait copié sa charte graphique, notamment la présentation des photographies. Cependant, les juges ont estimé que cette présentation ne constituait pas une œuvre protégée par le droit d’auteur. De…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
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La société Printemps a accusé Anais de contrefaçon pour avoir utilisé son logo sur son site sans autorisation. Les juges ont constaté que les produits d’Anais étaient similaires à ceux de Printemps, justifiant ainsi la contrefaçon selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Bien que le préjudice soit limité, Printemps a reçu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
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La validité juridique des copies d’écran suscite des interrogations. Les juges demeurent prudents, car ces copies ne garantissent pas la traçabilité des données ni leur date d’accès. Des éléments comme les cookies ou la mémoire cache peuvent altérer la réalité d’une page, rendant ainsi la preuve incertaine. En conséquence, les copies d’écran manquent de valeur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
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Pour garantir une sécurité juridique, le constat d’achat sur Internet par un huissier nécessite une autorisation judiciaire. Cette ordonnance peut également s’appliquer à des sites étrangers, à condition qu’ils s’adressent à un public français, notamment en offrant la livraison en France. Dans une affaire, la société The Kooples a obtenu l’autorisation de faire constater la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
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La prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi sur la liberté de la presse, commence à courir à 00h00 le jour suivant la publication. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, l’utilisation du terme « escroc » a été qualifiée de diffamatoire, imputant à une personne des actes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois à compter de la commission des faits ou du dernier acte de poursuite. Le demandeur doit donc agir dans ce délai et interrompre la prescription en manifestant son intention de poursuivre. En matière audiovisuelle,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
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La diffamation est présumée intentionnelle, mais peut être justifiée par la bonne foi de l’auteur. Celui-ci doit prouver qu’il a agi dans un but légitime, sans animosité personnelle, et qu’il a respecté des exigences de sérieux et de prudence dans son enquête et son expression. L’appréciation de ces critères varie selon le type d’écrit et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
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La prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi sur la liberté de la presse, commence à courir à 00h00 le jour suivant la publication. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, l’utilisation du terme « escroc » a été qualifiée de diffamatoire, imputant à une personne des actes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois à compter de la commission des faits ou du dernier acte de poursuite. Le demandeur doit donc agir dans ce délai et interrompre la prescription en manifestant son intention de poursuivre. En matière audiovisuelle,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
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Les courriers d’un fournisseur d’accès, en réponse à une ordonnance judiciaire, identifient une adresse IP liée à des commentaires diffamatoires en ligne. Ces documents constituent des preuves matérielles et techniques. Dans cette affaire, les éléments fournis démontraient clairement l’adresse IP d’où provenaient les messages litigieux. L’individu concerné avait posté plusieurs faux commentaires, jugés diffamants, sous…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
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La diffamation est présumée intentionnelle, mais peut être justifiée par la bonne foi de l’auteur. Celui-ci doit prouver qu’il a agi dans un but légitime, sans animosité personnelle, et qu’il a respecté des exigences de sérieux et de prudence dans son enquête et son expression. L’appréciation de ces critères varie selon le type d’écrit et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
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La liberté d’expression des internautes est souvent mise à l’épreuve, comme le montre le cas d’un vétérinaire accusé de diffamation par un client. Après la mort de son chat, ce dernier a publié des commentaires virulents sur plusieurs sites, qualifiant le vétérinaire de « véreuse » et d' »assassin ». Le tribunal a jugé ces propos diffamatoires, soulignant l’absence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
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La liberté d’expression des internautes est souvent mise à l’épreuve, comme le montre le cas d’un vétérinaire accusé de diffamation par un client. Après la mort de son chat, ce dernier a publié des commentaires virulents sur plusieurs sites, qualifiant le vétérinaire de « véreuse » et d' »assassin ». Le tribunal a jugé ces propos diffamatoires, soulignant l’absence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 février 2012
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Lorsqu’un auteur cède ses droits d’adaptation audiovisuelle, il devient automatiquement coauteur de l’œuvre audiovisuelle, selon l’article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition stipule que les auteurs de l’œuvre originale sont considérés comme co-auteurs de l’œuvre dérivée. Cependant, cela ne leur permet pas de céder des droits appartenant à d’autres, notamment ceux liés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 février 2012
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué le 17 février 2012 que Wikipedia ne peut pas établir la titularité des droits d’auteur. Cette décision a été rendue dans le cadre d’une affaire impliquant un producteur présenté sur le site comme titulaire des droits d’une œuvre audiovisuelle indienne. Bien que la preuve soit libre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 février 2012
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué le 17 février 2012 que Wikipedia ne peut pas établir la titularité des droits d’auteur. Cette décision a été rendue dans le cadre d’une affaire impliquant un producteur présenté sur le site comme titulaire des droits d’une œuvre audiovisuelle indienne. Bien que la preuve soit libre…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 février 2012
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l’ARCEPicle L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les auteurs d’une œuvre originale, lorsqu’elle est adaptée en œuvre audiovisuelle, sont considérés comme co-auteurs de l’œuvre nouvelle. Ainsi, l’auteur d’un livre adapté au cinéma jouit d’un statut équivalent à celui des créateurs du film. Cependant, cette disposition ne permet pas à l’auteur ou à…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 février 2012
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Lorsqu’un auteur cède ses droits d’adaptation audiovisuelle, il devient automatiquement coauteur de l’œuvre audiovisuelle, selon l’ARCEPicle L113-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition stipule que les auteurs de l’œuvre originale sont considérés comme co-auteurs de l’œuvre dérivée. Cependant, cela ne leur permet pas de céder des droits appartenant à d’autres, notamment ceux liés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2012
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La diffamation peut être établie sans que la personne visée soit nommée. Il suffit que les termes employés ou des circonstances extérieures permettent d’identifier clairement la personne concernée. Ainsi, même une désignation implicite peut suffire à caractériser la diffamation, rendant l’identification évidente pour le public. Cette interprétation souligne l’importance du contexte dans lequel les propos…
