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Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2013
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Dans l’affaire « Hercule contre Hermès », un héritier d’un groupe de luxe a poursuivi un documentaire pour atteinte à sa vie privée. Bien que son nom ait été cité, les juges ont estimé que cela ne constituait pas une violation, car le nom ne relève pas de la sphère privée. En revanche, la localisation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2013
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La valeur juridique des captures d’écran est laissée à l’appréciation des juges. Contrairement aux procès-verbaux d’huissier, qui nécessitent des vérifications techniques, une capture d’écran peut être acceptée comme preuve, même si elle ne respecte pas un formalisme strict. Ainsi, ces impressions d’écran, bien que moins formelles, peuvent jouer un rôle dans le cadre judiciaire, selon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2013
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La valeur juridique des captures d’écran est laissée à l’appréciation des juges. Contrairement aux procès-verbaux d’huissier, qui nécessitent des vérifications techniques, une capture d’écran peut être acceptée comme preuve, même si elle ne respecte pas un formalisme strict. Ainsi, ces impressions d’écran, bien que moins formelles, peuvent jouer un rôle dans le cadre judiciaire, selon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2013
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La responsabilité des graphistes est limitée lorsqu’ils travaillent sur des documents fournis par un donneur d’ordre. En cas de contrefaçon, seul ce dernier peut être tenu responsable. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, un graphiste a utilisé une photographie contrefaisante du « Che » sans en connaître les droits. Les juges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2013
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La responsabilité des graphistes est limitée lorsqu’ils travaillent sur des documents fournis par un donneur d’ordre. En cas de contrefaçon, seul ce dernier peut être tenu responsable. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un graphiste a utilisé une photographie contrefaisante du « Che » sans en connaître les droits.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2013
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Le producteur de vidéogrammes est la personne qui, par son initiative et sa responsabilité, participe à la réalisation de la première fixation d’une séquence d’images, qu’elle soit sonorisée ou non. Seuls ceux jouant un rôle actif dans cette réalisation peuvent être qualifiés de producteurs. Bien qu’il ne dispose pas de droits moraux, il possède un…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 28 février 2013
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Le producteur de vidéogrammes est la personne qui, par son initiative et sa responsabilité, participe à la réalisation de la première fixation d’une séquence d’images, qu’elle soit sonorisée ou non. Seuls ceux jouant un rôle actif dans cette réalisation peuvent être qualifiés de producteurs. Bien qu’il ne dispose pas de droits moraux, il possède un…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 28 février 2013
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La présomption légale complique la preuve de la qualité de coauteur d’une musique de film. Pour être reconnu comme co-compositeur, il est utile de fournir des éléments probants, les simples attestations étant insuffisantes. Dans l’affaire « Coco », un individu a tenté en vain de faire valoir ses droits auprès du producteur, le compositeur inscrit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2013
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Dans l’affaire opposant Dominique Strauss Kahn à Marcela Iacub, les juges ont statué que la liberté d’expression ne pouvait justifier les atteintes à la vie privée résultant de la publication de l’ouvrage de Iacub. Bien que son livre aborde des thèmes d’intérêt général, il contient des passages intimes sans lien direct avec ces questions. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2013
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Dans l’affaire opposant Dominique Strauss Kahn à Marcela Iacub, les juges ont statué que la liberté d’expression ne pouvait justifier les atteintes à la vie privée résultant de la publication de l’ouvrage de Iacub. Bien que son livre aborde des thèmes d’intérêt général, il contient des passages intimes sans lien direct avec ces questions. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2013
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S’exprimer dans la presse sur sa vie privée peut compromettre le droit à une indemnisation pour atteinte à cette vie privée. Dans le cas d’Alain Delon et Rosalie van Breemen, les juges n’ont pas reconnu d’atteinte à la vie privée de l’acteur, soulignant que ce dernier avait largement partagé des aspects de sa vie personnelle.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2013
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S’exprimer dans la presse sur sa vie privée peut compromettre le droit à une indemnisation pour atteinte à cette vie privée. Dans le cas d’Alain Delon et Rosalie van Breemen, les juges n’ont pas reconnu d’atteinte à la vie privée de l’acteur, soulignant que ce dernier avait largement partagé des aspects de sa vie personnelle.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2013
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La société REVOLUTION MOBILE a contesté l’utilisation par Numericable de l’expression « Révolution du Mobile », arguant que cela portait atteinte à ses droits sur sa marque. Les juges ont reconnu la validité de « Révolution Mobile », soulignant qu’elle permet de distinguer les produits et services de l’entreprise. Cependant, ils ont exclu la contrefaçon, notant qu’il n’y avait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2013
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris a confirmé que le site internet Allopneus.com est une œuvre originale protégée par les droits d’auteur. Sa charte graphique, ses éléments visuels et son architecture unique témoignent d’un choix esthétique réfléchi. En revanche, la société 1001 pneus a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir reproduit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2013
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris a confirmé que le site internet Allopneus.com est une œuvre originale protégée par les droits d’auteur. Sa charte graphique, ses éléments visuels et son architecture unique témoignent d’un choix esthétique réfléchi. En revanche, la société 1001 pneus a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir reproduit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2013
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Une élue qui mentionne sa résidence dans le XIIIe arrondissement de Paris dans sa profession de foi ne peut pas revendiquer une atteinte à sa vie privée lorsque cette information est divulguée par un journal. En rendant publique une donnée personnelle dans un contexte électoral, elle renonce à la protection de sa vie privée concernant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2013
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La question du traitement médiatique des personnes mises en examen soulève des enjeux cruciaux liés au respect de la vie privée et à la présomption d’innocence. Dans une affaire impliquant une élue écologiste, les juges ont précisé que les informations privées peuvent être divulguées si elles sont en lien direct avec l’affaire judiciaire. Ainsi, des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2013
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La question du traitement médiatique des personnes mises en examen soulève des enjeux cruciaux liés au respect de la vie privée et à la présomption d’innocence. Dans une affaire impliquant une élue écologiste, les juges ont précisé que les informations privées peuvent être divulguées si elles sont en lien direct avec l’affaire judiciaire. Ainsi, des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2013
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Une élue qui mentionne sa résidence dans le XIIIe arrondissement de Paris dans sa profession de foi ne peut pas revendiquer une atteinte à sa vie privée lorsque cette information est divulguée par un journal. En rendant publique une donnée personnelle dans un contexte électoral, elle renonce à la protection de sa vie privée concernant…
