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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2013
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Le principe de spécialité, inscrit à l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, impose l’autorisation écrite de l’artiste interprète pour toute utilisation de sa prestation, y compris sa reproduction et sa communication au public. Chaque exploitation doit être clairement identifiée, permettant à l’artiste de donner une autorisation unique pour plusieurs usages. Récemment, des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2013
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Dans un article, l’hebdomadaire CLOSER a révélé la relation amoureuse d’une chanteuse montante, illustrée par des photographies du couple dans la rue. Cette publication a été jugée comme une atteinte au droit à l’image et à la vie privée, en vertu de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2013
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Dans un article, l’hebdomadaire CLOSER a révélé la relation amoureuse d’une chanteuse montante, illustrée par des photographies du couple dans la rue. Cette publication a été jugée comme une atteinte au droit à l’image et à la vie privée, en vertu de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2013
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L’ANPAA a obtenu la condamnation d’un magazine People pour publicité illicite en faveur de l’alcool. Le magazine avait publié des clichés d’acteurs célèbres, dont Scarlett Johansson et Colin Firth, mettant en avant des bouteilles de Champagne Moët et Chandon. Les juges ont estimé que ces articles constituaient des publicités, car ils associaient l’alcool à un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2013
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Dans l’affaire H&M contre Youtube, le tribunal a examiné la légalité de vidéos critiques associant le logo de la marque à des images violentes. H&M a demandé le retrait de ces contenus, arguant qu’ils étaient diffamatoires et nuisibles. Cependant, le juge a estimé que le logo n’était pas utilisé pour promouvoir un produit, mais pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2013
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Dans l’affaire H&M contre Youtube, le Tribunal de Grande Instance de Paris a examiné la légalité de vidéos critiques associant le logo de H&M à des images violentes. Les sociétés H&M ont demandé le retrait de ces contenus, mais Youtube a refusé, les considérant non manifestement illicites. Le juge a statué que le logo n’était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2013
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Dans l’affaire H&M contre Youtube, le Tribunal de Grande Instance de Paris a examiné la légalité de vidéos critiques associant le logo de H&M à des images violentes. Les sociétés H&M ont demandé le retrait de ces contenus, mais Youtube a refusé, les considérant non manifestement illicites. Le juge a statué que le logo n’était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2013
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L’ANPAA a obtenu la condamnation d’un magazine People pour publicité illicite en faveur de l’alcool. Le magazine avait publié des clichés d’acteurs célèbres, dont Scarlett Johansson et Colin Firth, mettant en avant des bouteilles de Champagne Moët et Chandon. Les juges ont estimé que ces articles constituaient des publicités, car ils associaient l’alcool à un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2013
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L’atteinte à la vie privée d’un voisin de la victime d’un meurtre, révélée dans l’émission « Faites entrer l’accusé », a été reconnue par les tribunaux. Le procès-verbal d’audition diffusé à l’écran permettait d’identifier clairement le voisin, malgré son opposition à participer à l’émission en raison du traumatisme qu’il avait subi. Les juges ont noté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2013
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Dans l’affaire Yalda, le magazine CHOC a publié un article portant atteinte à la vie privée de la jeune femme, en exposant des détails intimes de son enfance et de sa participation à un gang. Les juges ont conclu à une violation de son droit au respect de la vie privée, affirmant que la publication…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2013
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L’atteinte à la vie privée d’un voisin de la victime d’un meurtre, révélée dans l’émission « Faites entrer l’accusé », a été reconnue par les tribunaux. Le procès-verbal d’audition diffusé à l’écran permettait d’identifier clairement le voisin, malgré son opposition à participer à l’émission en raison du traumatisme qu’il avait subi. Les juges ont noté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2013
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Dans l’affaire Yalda, le magazine CHOC a publié un article portant atteinte à la vie privée de la jeune femme, en exposant des détails intimes de son enfance et de sa participation à un gang. Les juges ont conclu à une violation de son droit au respect de la vie privée, affirmant que la publication…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2013
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L’article 809 du Code de procédure civile permet à une société de demander des mesures conservatoires en référé, même en cas de contestation sérieuse. Une artiste de Street Art a saisi cette opportunité, affirmant que la campagne publicitaire de SAMSUNG pour le Galaxy Note II violait ses droits d’auteur en s’inspirant de son œuvre. Bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2013
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L’utilisation du terme « premier » dans une publicité doit être justifiée par des critères objectifs tels que l’ancienneté ou l’audience. Sans ces précisions, une entreprise risque de tromper les internautes en laissant croire à des qualités non vérifiées. Cette absence de justification peut constituer une publicité trompeuse, entraînant des conséquences juridiques pour la société,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2013
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La copie des conditions générales de vente (CGV) peut entraîner des conséquences juridiques. Bien que les rubriques soient souvent similaires sur divers sites, leur contenu varie. Une société a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir repris intégralement des passages d’un site concurrent. Les juges ont souligné que la société plaignante avait investi dans la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2013
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L’utilisation du terme « premier » dans une publicité doit être justifiée par des critères objectifs tels que l’ancienneté ou l’audience. Sans ces précisions, une entreprise risque de tromper les internautes en laissant croire à des qualités non vérifiées. Cette absence de justification peut constituer une publicité trompeuse, entraînant des conséquences juridiques pour la société,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2013
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L’article 809 du Code de procédure civile permet à une société de demander des mesures conservatoires en référé, même en cas de contestation sérieuse. Une artiste de Street Art a saisi cette opportunité, affirmant que la campagne publicitaire de SAMSUNG pour le Galaxy Note II violait ses droits d’auteur en s’inspirant de son œuvre. Bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2013
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L’article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle établit une présomption de qualité d’auteur pour les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle, incluant l’auteur des compositions musicales. Ce texte ne contraint pas à engager tous les coauteurs lors d’une action contentieuse. Il vise à identifier ceux qui peuvent revendiquer des droits d’auteur sur l’œuvre, sans pour autant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2013
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Dans l’affaire « Hercule contre Hermès », un héritier d’un groupe de luxe a poursuivi un documentaire pour atteinte à sa vie privée. Bien que son nom ait été cité, les juges ont estimé que cela ne constituait pas une violation, car le nom ne relève pas de la sphère privée. En revanche, la localisation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2013
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Dans l’affaire « Hercule contre Hermès », un héritier d’un groupe de luxe a poursuivi un documentaire pour atteinte à sa vie privée. Bien que son nom ait été cité, les juges ont estimé que cela ne constituait pas une violation, car le nom ne relève pas de la sphère privée. En revanche, la localisation…
