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Tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2013
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En matière de diffamation, la charge de la preuve de la publicité des propos incombe à la personne qui intente l’action, conformément à la loi du 29 juillet 1881. La diffamation dans un email est considérée comme non publique. Cette distinction a été illustrée dans une affaire où l’association CLCV a été poursuivie par la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2013
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Les captures d’écran d’un site internet peuvent être présentées comme preuve devant un Tribunal, sans irrecevabilité d’office. Selon l’article 1348 du Code civil, la preuve d’un fait juridique n’est pas soumise à des conditions de forme strictes. Bien que des constats respectant certaines règles puissent renforcer leur force probante, cela n’est pas une condition de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2013
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En matière de diffamation, la charge de la preuve de la publicité des propos incombe à la personne qui intente l’action, conformément à la loi du 29 juillet 1881. La diffamation dans un email est considérée comme non publique. Cette distinction a été illustrée dans une affaire où l’association CLCV a été poursuivie par la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2013
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La société H&M a engagé une action en référé contre Google et YouTube pour obtenir la suppression de contenus associant son logo à des images de violence et des termes négatifs. Le juge a souligné que ces contenus ne constituaient pas une contrefaçon de marque, car ils n’informaient pas sur un produit, mais critiquaient le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2013
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La société H&M a engagé une action en référé contre Google et YouTube pour obtenir la suppression de contenus associant son logo à des images de violence et des termes négatifs. Le tribunal a précisé que ces contenus ne constituaient pas une contrefaçon de marque, car ils n’informaient pas sur un produit, mais critiquaient le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2013
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La société H&M a engagé une action en référé contre Google et YouTube pour obtenir la suppression de contenus associant son logo à des images de violence et des termes négatifs. Le tribunal a précisé que ces contenus ne constituaient pas une contrefaçon de marque, car ils n’informaient pas sur un produit, mais critiquaient le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2013
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En cas d’usurpation d’identité sur Twitter, la communication des données de l’usurpateur peut être obtenue par ordonnance du juge des référés, sans nécessiter de commission rogatoire internationale. La compétence du juge français est établie si l’usurpation a eu lieu sur le territoire français. Selon l’article 809 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2013
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En cas d’usurpation d’identité sur Twitter, la communication des données de l’usurpateur peut être obtenue par ordonnance du juge des référés, sans nécessiter de commission rogatoire internationale. La compétence du juge français est établie si l’usurpation a eu lieu sur le territoire français. Selon l’article 809 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2013
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La présomption d’innocence, protégée par le droit spécial de la presse, impose un délai de prescription particulier. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, la victime d’une atteinte à cette présomption doit agir dans les trois mois suivant la publication des propos incriminés. De plus, elle doit accomplir un acte de procédure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2013
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Dans le cadre d’un divorce médiatisé, la révélation d’informations sur la rupture d’un couple de personnalités constitue une atteinte à leur vie privée. En l’absence d’une déclaration publique de leur part, la publication s’immisce dans leur sphère personnelle sans justification d’intérêt public. De plus, l’utilisation d’une photographie du couple, reproduite sans consentement et hors contexte,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2013
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La présomption d’innocence, protégée par le droit spécial de la presse, impose un délai de prescription particulier. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, la victime d’une atteinte à cette présomption doit agir dans les trois mois suivant la publication des propos incriminés. De plus, elle doit accomplir un acte de procédure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2013
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Dans le cadre d’un divorce médiatisé, la révélation d’informations sur la rupture d’un couple de personnalités constitue une atteinte à leur vie privée. En l’absence d’une déclaration publique de leur part, la publication s’immisce dans leur sphère personnelle sans justification d’intérêt public. De plus, l’utilisation d’une photographie du couple, reproduite sans consentement et hors contexte,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2013
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Les administrés ont un droit d’accès aux documents administratifs, mais certains ne sont pas communicables. Selon la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, seuls les documents ne portant pas atteinte à la vie privée, au secret médical ou commercial sont accessibles. Un rapport du CNRS sur la qualité d’une thèse, bien qu’il contienne des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2013
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Dans le litige opposant les frères BOGDANOFF au magazine Marianne, la cour a statué en faveur de la liberté d’expression. Les frères, estimant que la publication d’un rapport du CNRS portant sur la valeur scientifique de leurs thèses violait leur vie privée, ont saisi les tribunaux. Cependant, le rapport ne concernait pas leur vie personnelle,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2013
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Dans l’affaire opposant Dominique Strauss Kahn à plusieurs titres de presse, les juges ont jugé que la liberté d’informer primait sur le droit à la vie privée. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée, ce droit peut être limité lorsque la diffusion d’informations est justifiée par l’intérêt public. Les SMS publiés,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2013
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Dans l’affaire opposant Dominique Strauss Kahn à plusieurs titres de presse, les juges ont jugé que la liberté d’informer prévalait sur le droit à la vie privée. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée, ce droit peut être limité lorsque la diffusion d’informations est justifiée par l’intérêt public. Les SMS publiés,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2013
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Les administrés ont un droit d’accès aux documents administratifs, mais certains ne sont pas communicables. Selon la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, seuls les documents ne portant pas atteinte à la vie privée, au secret médical ou commercial sont accessibles. Un rapport du CNRS sur la qualité d’une thèse, bien qu’il contienne des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2013
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Dans le litige opposant les frères BOGDANOFF au magazine Marianne, la cour a statué en faveur de la liberté d’expression. Les frères, estimant que la publication d’un rapport du CNRS portant sur la valeur scientifique de leurs thèses violait leur vie privée, ont saisi les tribunaux. Cependant, le rapport ne concernait pas leur vie personnelle,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2013
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Dans l’affaire opposant Dominique Strauss Kahn à plusieurs titres de presse, les juges ont jugé que la liberté d’informer primait sur le droit à la vie privée. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée, ce droit peut être limité lorsque la diffusion d’informations est justifiée par l’intérêt public. Les SMS publiés,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2013
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Dans l’affaire opposant Dominique Strauss Kahn à plusieurs titres de presse, les juges ont jugé que la liberté d’informer prévalait sur le droit à la vie privée. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée, ce droit peut être limité lorsque la diffusion d’informations est justifiée par l’intérêt public. Les SMS publiés,…
