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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 avril 2013
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Le contrat de l’artiste interprète doit impérativement inclure une clause de cession de ses droits voisins, en plus de la rémunération de sa prestation. Selon l’article L213-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute fixation, reproduction ou communication au public de l’interprétation nécessite l’autorisation écrite de l’artiste. L’absence de contrat et de rémunération pour l’exploitation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2013
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Les associations ALLIANCE NOIRE CITOYENNE et INSTITUT AFRICAMAAT ont poursuivi la société HENRI GIRAUD pour la commercialisation d’une cuvée de champagne nommée « Code noir ». La bouteille représentait un homme noir enchaîné, ce qui, selon les associations, portait atteinte à la dignité humaine. Bien que les termes « Code noir » évoquent des codes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2013
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Les compositeurs et artistes interprètes d’une œuvre musicale contrefaite dans une œuvre audiovisuelle doivent impérativement inclure tous les coauteurs, notamment le réalisateur, dans leur action en justice. Selon l’article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’œuvre de collaboration est la propriété commune des co-auteurs, qui doivent exercer leurs droits ensemble. Ainsi, lorsqu’un co-auteur souhaite…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2013
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La protection par les droits d’auteur s’applique aux maquettes graphiques originales, comme le stipule l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ce droit, conféré à l’auteur dès la création, est exclusif et opposable à tous. Toutefois, en cas de contestation, l’originalité doit être prouvée par l’auteur, qui doit démontrer comment ses choix graphiques reflètent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2013
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Les associations ALLIANCE NOIRE CITOYENNE et INSTITUT AFRICAMAAT ont poursuivi la société HENRI GIRAUD pour la commercialisation d’une cuvée de champagne nommée « Code noir ». La bouteille représentait un homme noir enchaîné, ce qui, selon les associations, portait atteinte à la dignité humaine. Bien que les termes « Code noir » évoquent des codes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2013
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La publication d’un article par le magazine Technikart, intitulé “La banlieue molle”, a conduit à une condamnation pour atteinte à la vie privée. Les personnes présentées, décrites de manière moqueuse, ont subi des conséquences négatives dans leur entourage et leur vie professionnelle. Bien que le sujet ait un intérêt général, le traitement dégradant et l’identification…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2013
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La présomption d’innocence est un droit fondamental, protégé par le Code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle impose que toute personne faisant l’objet d’une enquête soit considérée comme innocente jusqu’à preuve du contraire. Dans une affaire récente, la fondation 30 millions d’amis a été condamnée pour avoir porté atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2013
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Un particulier peut faire condamner l’auteur d’un reportage télévisé pour atteinte à sa vie privée si des images montrent l’intérieur de son domicile. Selon les Tribunaux, le domicile est protégé par l’article 9 du Code civil, et sa diffusion sans autorisation dépasse le droit à l’information. Cette jurisprudence rappelle l’importance de respecter la sphère privée,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2013
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La publication d’un article par le magazine Technikart, intitulé “La banlieue molle”, a conduit à une condamnation pour atteinte à la vie privée. Les personnes présentées, décrites de manière moqueuse, ont subi des conséquences négatives dans leur entourage et leur vie professionnelle. Bien que le sujet ait un intérêt général, le traitement dégradant et l’identification…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2013
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La présomption d’innocence est un droit fondamental, protégé par le Code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle impose que toute personne faisant l’objet d’une enquête soit considérée comme innocente jusqu’à preuve du contraire. Dans une affaire récente, la fondation 30 millions d’amis a été condamnée pour avoir porté atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2013
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Un particulier peut faire condamner l’auteur d’un reportage télévisé pour atteinte à sa vie privée si des images montrent l’intérieur de son domicile. Selon les Tribunaux, le domicile est protégé par l’article 9 du Code civil, et sa diffusion sans autorisation dépasse le droit à l’information. Cette jurisprudence rappelle l’importance de respecter la sphère privée,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2013
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La liberté d’expression et la réputation en ligne s’opposent souvent dans le contexte des forums anti arnaques. Lorsqu’une entreprise est critiquée sur un site comme lesarnaques.com, elle ne peut pas revendiquer une faute de référencement, même si son nom est associé à des termes péjoratifs. Les tribunaux défendent le principe de circulation des idées, affirmant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 avril 2013
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La qualification d’artiste du spectacle pour une personne effectuant des prestations de Voix Off a été récemment contestée. Deux décisions judiciaires ont refusé cette qualification au motif que le salarié, engagé pour des travaux techniques, ne réalisait pas d’interprétation artistique. Les juges ont souligné que les prestations, telles que la voix off pour des supports…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 23 avril 2013
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La qualification d’artiste du spectacle pour une personne effectuant des prestations de Voix Off a été récemment contestée. Deux décisions judiciaires ont refusé cette qualification au motif que le salarié, engagé pour des travaux techniques, ne réalisait pas d’interprétation artistique. Les juges ont souligné que les prestations, telles que la voix off pour des supports…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2013
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La liberté d’expression et la réputation en ligne s’opposent souvent dans le contexte des forums anti arnaques. Lorsqu’une entreprise est critiquée sur un site comme lesarnaques.com, elle ne peut pas revendiquer une faute de référencement, même si son nom est associé à des termes péjoratifs. Les tribunaux défendent le principe de circulation des idées, affirmant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2013
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Le journal Le Parisien a été condamné à 1 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la présomption d’innocence. L’article incriminé relatait une affaire criminelle où la famille d’un suspect de meurtre aurait établi un faux certificat de décès. En présentant les faits comme établis, le journal a préjugé de la culpabilité de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2013
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Le journal Le Parisien a été condamné à 1 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la présomption d’innocence. L’article incriminé relatait une affaire criminelle où la famille d’un suspect de meurtre aurait établi un faux certificat de décès. En présentant les faits comme établis, le journal a préjugé de la culpabilité de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 avril 2013
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Le design d’un bateau bénéficie d’une protection dès qu’il est original, conformément à l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Les droits d’auteur, selon l’article L.112-1, s’appliquent à toutes les œuvres, sans distinction de genre ou…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2013
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L’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à ceux sous le nom desquels l’œuvre est publiée. Ce principe s’applique également à la musique. Dans une affaire, un musicien clavier a tenté de revendiquer son statut de coauteur d’une chanson créditée à d’autres compositeurs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2013
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Les captures d’écran d’un site internet peuvent être présentées comme preuve devant un Tribunal, sans irrecevabilité d’office. Selon l’article 1348 du Code civil, la preuve d’un fait juridique n’est pas soumise à des conditions de forme strictes. Bien que des constats respectant certaines règles puissent renforcer leur force probante, cela n’est pas une condition de…
