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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2013
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le journal Le Monde pour publicité illicite en faveur de l’alcool, suite à la publication d’une annonce pour le champagne TSARINE associée à la cérémonie des Césars. Cette publicité violait l’article L 3323-4 du code de la santé publique, qui limite les mentions autorisées pour les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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En cas de contrefaçon de logiciel, la société lésée doit impérativement fournir aux juges une copie de ses codes source ou des documents internes relatifs à la création du logiciel. À défaut, ses demandes risquent d’être rejetées. Les juges ont souligné l’importance de cette présentation, notant qu’il est impossible d’examiner une contrefaçon sans description adéquate…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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La jurisprudence sur les noms de domaine souligne que ceux-ci ne constituent pas un droit de propriété intellectuelle. Ainsi, un déposant ne peut pas légitimement invoquer la contrefaçon de son nom de domaine. Cette position a été confirmée par le Tribunal de grande instance de Paris dans une décision rendue le 24 mai 2013. Les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2013
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Les commerçants en ligne doivent être vigilants lorsqu’ils s’approvisionnent hors des circuits officiels. Un fournisseur de produits ménagers a obtenu gain de cause contre un revendeur en ligne pour contrefaçon de dessin et modèle communautaire. La protection des dessins et modèles, selon le règlement n° 6/2002, exige que le produit soit nouveau et présente un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2013
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Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné le journal Le Monde pour publicité illicite en faveur de l’alcool, suite à la publication d’une annonce pour le champagne TSARINE associée à la cérémonie des Césars. Cette publicité violait l’article L 3323-4 du code de la santé publique, qui limite les mentions autorisées pour les boissons alcoolisées.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2013
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Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné le quotidien Le Monde pour publicité illicite en faveur de l’alcool, suite à la publication d’une annonce pour le champagne TSARINE associée à la cérémonie des Césars. Cette publicité violait l’article L 3323-4 du code de la santé publique, qui limite les mentions autorisées pour les boissons alcoolisées.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2013
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Les pratiques commerciales trompeuses sur les réseaux sociaux, comme Facebook, sont soumises à la législation en vigueur. Un micro-entrepreneur a été condamné pour avoir induit en erreur des consommateurs en prétendant être revendeur d’un fournisseur. Cette manœuvre constitue une concurrence déloyale. Dans un message, il a expliqué comment distinguer un « vrai » smoothie d’un « faux », tout…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2013
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En droit français, l’article 1316-1 du Code Civil reconnaît la valeur probatoire des captures d’écran sans exiger de constat d’huissier. Les juges évaluent librement les preuves présentées, et dans certains cas, ils ont admis la validité des captures d’écran, notamment lorsque la société contestataire n’a pas déposé de plainte. Pour qu’une contestation soit recevable, il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2013
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Dans le cadre de l’émission « On va déguster », un cuisinier a exprimé des critiques négatives sur un confrère, sans que ces propos ne soient considérés comme injurieux ou diffamatoires. Le tribunal a jugé que les déclarations ne contenaient pas d’allégation précise susceptible de porter atteinte à l’honneur de la personne visée. Selon la loi, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2013
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Les pratiques commerciales trompeuses sur les réseaux sociaux, comme Facebook, sont soumises à la législation en vigueur. Un micro-entrepreneur a été condamné pour avoir induit en erreur des consommateurs en prétendant être revendeur d’un fournisseur. Cette manœuvre constitue une concurrence déloyale. Dans un message, il a expliqué comment distinguer un « vrai » smoothie d’un « faux », tout…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2013
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En droit français, l’article 1316-1 du Code Civil reconnaît la valeur probatoire des captures d’écran sans exiger de constat d’huissier. Les juges évaluent librement les preuves présentées, et dans certains cas, ils ont admis la validité des captures d’écran, notamment lorsque la société contestataire n’a pas déposé de plainte. Pour qu’une contestation soit recevable, il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2013
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Un magazine a été condamné pour atteinte à la vie privée d’Élodie FRÉGÉ en publiant des détails sur sa vie sentimentale sans son consentement. L’article était illustré par des photographies prises à son insu, ce qui a également violé son droit à l’image. Les juges ont toutefois limité les dommages et intérêts à 5.000 euros,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2013
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Le respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit être équilibré avec la liberté d’expression. Dans le cas d’Henri Proglio, PDG d’EDF, le magazine Marianne a été condamné pour avoir divulgué des informations intimes sans justification légitime. Les juges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2013
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Un magazine a été condamné pour atteinte à la vie privée d’Élodie FRÉGÉ en publiant des détails sur sa vie sentimentale sans son consentement. L’article était illustré par des photographies prises à son insu, ce qui a également violé son droit à l’image. Les juges ont toutefois limité les dommages et intérêts à 5.000 euros,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2013
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Dans le cadre de l’émission « On va déguster », un cuisinier a exprimé des critiques négatives sur un confrère, sans que ces propos ne soient considérés comme injurieux ou diffamatoires. Le tribunal a jugé que les déclarations ne contenaient pas d’allégation précise susceptible de porter atteinte à l’honneur de la personne visée. Selon la loi, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2013
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Le respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit être équilibré avec la liberté d’expression. Dans le cas d’Henri Proglio, PDG d’EDF, le magazine Marianne a été condamné pour avoir divulgué des informations intimes sans justification légitime. Les juges…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2013
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La SACD permet aux auteurs de confier la gestion de leurs droits d’auteur tout en conservant l’exercice de ces droits, notamment en matière de contrefaçon. Les statuts stipulent que chaque associé apporte le droit d’autoriser ou d’interdire la communication et la reproduction de ses œuvres. Toutefois, l’auteur reste maître de ses droits, ce qui lui…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2013
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, un coauteur a été reconnu coupable d’atteinte au droit de paternité en se présentant systématiquement comme l’unique auteur d’un ouvrage. Cette omission a causé un préjudice moral aux autres coauteurs, qui ont ainsi obtenu 1.500 euros en dommages et intérêts. L’article L121-1 du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2013
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Le contrat de l’artiste interprète doit impérativement inclure une clause de cession de ses droits voisins, en plus de la rémunération de sa prestation. Selon l’article L213-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute fixation, reproduction ou communication au public de l’interprétation nécessite l’autorisation écrite de l’artiste. L’absence de contrat et de rémunération pour l’exploitation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2013
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Les associations ALLIANCE NOIRE CITOYENNE et INSTITUT AFRICAMAAT ont poursuivi la société HENRI GIRAUD pour la commercialisation d’une cuvée de champagne nommée « Code noir ». La bouteille représentait un homme noir enchaîné, ce qui, selon les associations, portait atteinte à la dignité humaine. Bien que les termes « Code noir » évoquent des codes…
