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Tribunal Judiciaire de Paris, 31 mai 2013
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Dans une affaire concernant la captation audiovisuelle du spectacle “Le professeur Rollin a encore quelque chose à dire”, le juge des référés a tranché sur la cession des droits d’auteur. Il a estimé que le Théâtre, ayant autorisé l’enregistrement, n’était pas tenu de consentir à chaque nouvelle exploitation de l’œuvre, faute de précision dans le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2013
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La société LOUIS VUITTON MALLETIER, reconnue pour ses bagages et sacs à main, a déposé une plainte pour contrefaçon contre C&A France en 2012. Ce dernier commercialisait un sac dont le fermoir reproduisait les caractéristiques du fermoir « bombé » de LOUIS VUITTON, créé en 2006. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a confirmé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2013
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Un eBook, lorsqu’il est le fruit de la collaboration de plusieurs auteurs, peut être qualifié d’œuvre collective selon l’article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette définition stipule que l’œuvre est créée sous l’initiative d’une personne ou d’une entité qui l’édite et la publie, intégrant les contributions des divers auteurs dans un ensemble cohérent.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2013
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Apple a été condamné à verser 5 millions d’euros à Copie France pour la redevance de copie privée sur ses tablettes tactiles. Cette décision fait suite à la décision n°13 de la Commission pour la copie privée, qui impose une rémunération sur ces appareils. Apple conteste cette décision, arguant qu’elle a été prise sans étude…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2013
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Un eBook, lorsqu’il est le fruit de la collaboration de plusieurs auteurs, peut être qualifié d’œuvre collective selon l’article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette définition stipule que l’œuvre est créée sous l’initiative d’une personne ou d’une entité qui l’édite et la publie, intégrant les contributions des divers auteurs dans un ensemble cohérent.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2013
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En matière de violation du secret de l’instruction, la victime peut saisir le juge civil pour obtenir des dommages et intérêts. Le monopole des poursuites appartient au ministère public, et les dérogations ne permettent pas à une personne de déclencher l’action publique pour la publication d’actes de procédure avant leur lecture en audience. Cependant, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2013
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Apple a été condamné à verser 5 millions d’euros à Copie France pour la redevance de copie privée sur ses tablettes tactiles. Cette décision fait suite à la décision n°13 de la Commission pour la copie privée, qui impose une rémunération sur ces appareils. Apple conteste cette décision, arguant qu’elle a été prise sans étude…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2013
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En matière de violation du secret de l’instruction, la victime peut saisir le juge civil pour obtenir des dommages et intérêts. Le monopole des poursuites appartient au ministère public, et les dérogations ne permettent pas à une personne de déclencher l’action publique pour la publication d’actes de procédure avant leur lecture en audience. Cependant, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2013
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Dans une affaire récente, un créancier a été débouté après avoir qualifié son débiteur de « mauvais payeur » sur un blog dédié. Bien que cette imputation vise une personne identifiable, le Tribunal a jugé que le manquement à une obligation civile ne constitue pas une atteinte à l’honneur au sens de la loi sur la liberté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2013
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Dans une affaire récente, un créancier a été débouté après avoir qualifié son débiteur de « mauvais payeur » sur un blog dédié. Bien que cette imputation vise une personne identifiable, le Tribunal a jugé que le manquement à une obligation civile ne constitue pas une atteinte à l’honneur au sens de la loi sur la liberté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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L’article 8-1° du règlement Rome II détermine la loi applicable en matière de diffusion non autorisée de programmes audiovisuels, stipulant que celle-ci est celle du pays où la protection est revendiquée. Les juges adoptent une approche de « répartition distributive », appliquant la loi française pour les infractions commises en France, la loi belge pour…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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l’ARCEPicle 8-1° du règlement Rome II détermine la loi applicable en matière de diffusion non autorisée de programmes audiovisuels, stipulant que celle-ci est celle du pays où la protection est revendiquée. Les juges adoptent une approche de « répartition distributive », appliquant la loi française pour les infractions commises en France, la loi belge pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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Dans une affaire de résiliation de contrat d’édition, le gérant d’une société a envoyé des emails virulents à un auteur, exprimant sa rancœur et sa détermination à ne pas laisser passer cette rupture. Malgré le ton agressif de ces messages, le Tribunal a conclu qu’ils résultaient de la déception face à la rupture des relations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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Dans une affaire de résiliation de contrat d’édition, le gérant d’une société a envoyé des emails virulents à un auteur, exprimant sa rancœur et sa détermination à ne pas laisser passer cette rupture. Malgré le ton agressif de ces messages, le Tribunal a conclu qu’ils résultaient de la déception face à la rupture des relations…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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Selon l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre, tel qu’un photographe, a le droit au respect de son nom et de son œuvre. Ainsi, dans un magazine, il doit être clairement identifié comme l’auteur de ses photographies. Une mention ambiguë, comme « Photo de couverture : Courtoisie – StB photos »…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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Dans une affaire de résiliation de contrat d’édition, le gérant d’une société a envoyé des emails virulents à un auteur, exprimant sa rancœur et sa détermination à ne pas laisser passer la rupture. Malgré le ton agressif de ces messages, le Tribunal a conclu qu’ils résultaient de la brutalité de l’annonce et n’ont pas été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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En cas de contrefaçon de logiciel, la société lésée doit impérativement fournir aux juges une copie de ses codes source ou des documents internes relatifs à la création du logiciel. À défaut, ses demandes risquent d’être rejetées. Les juges ont souligné l’importance de cette présentation, notant qu’il est impossible d’examiner une contrefaçon sans description adéquate…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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La jurisprudence sur les noms de domaine souligne que ceux-ci ne constituent pas un droit de propriété intellectuelle. Ainsi, un déposant ne peut pas légitimement invoquer la contrefaçon de son nom de domaine. Cette position a été confirmée par le Tribunal de grande instance de Paris dans une décision rendue le 24 mai 2013. Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2013
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Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné le quotidien Le Monde pour publicité illicite en faveur de l’alcool, suite à la publication d’une annonce pour le champagne TSARINE associée à la cérémonie des Césars. Cette publicité violait l’article L 3323-4 du code de la santé publique, qui limite les mentions autorisées pour les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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Dans une affaire de résiliation de contrat d’édition, le gérant d’une société a envoyé des emails virulents à un auteur, exprimant sa rancœur et sa détermination à ne pas laisser passer la rupture. Malgré le ton agressif de ces messages, le Tribunal a conclu qu’ils résultaient de la brutalité de l’annonce et n’ont pas été…
