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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 15/01767
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Mme [VG] [N] et ses enfants ont engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires pour établir une nouvelle répartition des charges, conformément à la loi du 10 juillet 1965. Après une expertise ordonnée par le tribunal de Nice, des copropriétaires ont demandé l’homologation du rapport d’expertise, tandis que d’autres ont contesté une assemblée…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 15/01767
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En 2007, Mme [VG] [N] et ses enfants ont assigné le syndicat des copropriétaires pour une nouvelle répartition des charges, conformément à la loi du 10 juillet 1965. Après une expertise ordonnée en 2009 et divers rebondissements, le rapport final a été déposé en 2021. Des copropriétaires, représentés par M. [K] [P], ont contesté une…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 22/04817
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] a engagé M. [B] comme gardien niveau II en mars 1981. À sa retraite en juin 2028, un solde de tout compte de 63.170,24 euros nets a été établi. Cependant, une erreur de calcul a été identifiée, entraînant une mise en demeure du cabinet d’expertise comptable. Le…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/00040
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Mme [I] [Y] a assigné son frère [O] pour le remboursement de sommes dues, s’appuyant sur une reconnaissance de dette. Dans ses conclusions, elle réclame 22.401 euros avec intérêts, 5.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 4.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. M. [Y] conteste ces demandes, affirmant avoir remboursé…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/04865
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La SAS Leasecom a signé un contrat de location avec l’association Paca Formations le 9 août 2021, pour un écran de contrôle, une caméra et un NVRs, d’une durée de 60 mois. Le loyer mensuel était de 157,75 euros HT. Après une livraison le 18 août 2021, Paca Formations a cessé de payer à partir…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/02273
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Le 2 juin 2023, le Fonds de Garantie a assigné [F] [O] pour le remboursement de 7 400 €, correspondant à une indemnité versée aux parents de l’enfant [V] [B], victime de violences. En novembre 2021, [F] [O] avait été condamné pour ces actes, avec une peine de 3 ans d’emprisonnement. Malgré un accord pour…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/02273
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Le 2 juin 2023, le Fonds de Garantie a assigné [F] [O] pour le remboursement de 7 400 €, correspondant à une indemnité versée aux parents de l’enfant [V] [B], victime de violences. En plus de cette somme, le Fonds a réclamé 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 18/04621
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La SCI Léon possède des lots dans la Résidence [12] à Cap d’Ail, incluant une terrasse avec une véranda contestée par les consorts [N]. Ces derniers affirment qu’elle a été construite sans autorisation et cause des infiltrations. Ils ont assigné la SCI et le syndicat des copropriétaires au tribunal de Nice, demandant sa démolition. En…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/00854
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Dans le cadre d’une vente immobilière, un virement de 37.552,50 euros a été effectué par le notaire Me [G] vers le compte de Mme [Z] [R] [V] par erreur. Suite à cette situation, Me [G] a demandé le remboursement à la société « CHE Expertises », qui a confirmé l’erreur. Les assureurs de Me [G] ont alors…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/02974
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M. [I] [T], propriétaire du lot n° 26 à [Adresse 2], fait face à une procédure engagée par le syndicat des copropriétaires pour démolir des ouvrages réalisés sur les parties communes. Dans ses conclusions, le syndicat exige la rénovation des parties communes et des preuves de conformité des travaux, tout en réclamant une astreinte de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 20/00135
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Mme [F] [U], propriétaire dans une copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et les syndics pour annuler une assemblée générale du 18 août 2019. Elle contestait la régularité du procès-verbal et demandait des modifications au règlement intérieur, ainsi que des dommages-intérêts. Les défendeurs ont soutenu la validité de l’assemblée et exigé la remise en…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 20/00135
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Mme [F] [U], propriétaire dans une copropriété, a contesté l’assemblée générale du 18 août 2019, demandant son annulation et diverses réparations. Elle soutenait que le procès-verbal était irrégulier et que des décisions avaient été prises sans respecter les règles de vote. En réponse, le syndicat des copropriétaires a affirmé la validité de l’assemblée et a…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/00276
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Le 11 janvier 2023, la SCI Concorde, M. [I] [W] et Mme [Y] [O] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] pour annuler certaines résolutions de l’assemblée générale du 1er décembre 2022. Ils contestent l’absence de mise en concurrence et l’absence de devis, arguant que la SCI, sans balcon, ne devrait pas…
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Tribunal judiciaire de Nice, 26 novembre 2024, RG n° 24/00947
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Monsieur [Y] [T] [X] [G] et Madame [C] [F] se sont mariés en 2008 et ont un enfant, [S] [J] [B] [G], né en 2007. Ils ont déposé une requête conjointe pour divorce le 15 janvier 2024, sans mesures provisoires. L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2024, et le jugement a été…
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Tribunal judiciaire de Nice, 26 novembre 2024, RG n° 24/00947
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Monsieur [Y] [T] [X] [G] et Madame [C] [F] se sont mariés en 2008 et ont un enfant, [S] [J] [B] [G], né en 2007. Ils ont déposé une requête conjointe pour divorce le 15 janvier 2024, sans mesures provisoires. L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2024, et la décision a été…
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Tribunal judiciaire de Nice, 26 novembre 2024, RG n° 22/04913
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Constitution de la société SAS [3] Au printemps 2014, Monsieur [C] [D] a proposé à Monsieur [N] [X] de créer une société, la SAS [3], pour exploiter un établissement de restauration-bar. Les statuts, datés du 14 août 2014, mentionnaient un capital variable de 51.000 euros, souscrit par Monsieur [N] [X] à hauteur de 26.010 euros…
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Tribunal judiciaire de Nice, 26 novembre 2024, RG n° 22/04495
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7] a assigné la SELARL [16] pour omission d’avis de mutation, entraînant un non-paiement de charges de 6 078,89 €. La SELARL a contesté, affirmant qu’aucune faute n’avait été commise, le vendeur ayant déclaré l’absence de syndic. Cependant, le syndicat a prouvé que le Cabinet [9]…
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Tribunal judiciaire de Nice, 26 novembre 2024, RG n° 24/00947
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Informations sur les parties Monsieur [Y] [T] [X] [G], né en 1975 à [Localité 8] (EURE-ET-LOIR), et Madame [C] [F], née en 1974 à [Localité 10] (ALPES-MARITIMES), se sont mariés en 2008 à [Localité 10] sans contrat de mariage. Ils ont un enfant, [S] [J] [B] [G], né en 2007 à [Localité 7] (ALPES-MARITIMES). Demande…
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Tribunal judiciaire de Nice, 26 novembre 2024, RG n° 24/00947
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Informations sur les parties Monsieur [Y] [T] [X] [G], né en 1975 à [Localité 8] (EURE-ET-LOIR), et Madame [C] [F], née en 1974 à [Localité 10] (ALPES-MARITIMES), se sont mariés en 2008 à [Localité 10] sans contrat de mariage. Ils ont un enfant, [S] [J] [B] [G], né en 2007 à [Localité 7] (ALPES-MARITIMES). Demande…
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Tribunal judiciaire de Nice, 26 novembre 2024, RG n° 22/04495
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7] à [Localité 14] a assigné la SELARL [16], notaires, et la SCI [12], acquéreur de plusieurs lots, en raison d’une omission d’adresser un avis de mutation au syndic de l’immeuble. Cette omission a eu lieu lors de la vente de sept lots,…
