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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01815
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Contexte de l’affaire La SARL CASINO GARAGE a assigné Monsieur [S] [T] en référé devant le tribunal judiciaire de Nice le 7 octobre 2024. Cette action vise à obtenir le retrait d’un véhicule de marque « Porsche », ainsi que le paiement de frais de gardiennage et d’une astreinte en cas de retard. Déposition du…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00995
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Exposé du litige Monsieur [P] [L] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble [6] situé à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [P] [L] devant le tribunal judiciaire de Nice pour des charges de copropriété impayées, demandant le paiement de 4357,80 euros, des dommages et intérêts de 2000 euros,…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01044
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Contexte de l’Affaire Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] a assigné M. [L] [Z] en référé devant le tribunal judiciaire de Nice le 28 mai 2024. L’objectif était d’obtenir l’accès à son appartement situé [Adresse 6] pour permettre à un plombier de réaliser une recherche de fuite, ainsi que des travaux conservatoires…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01382
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Contexte du Bail Commercial Madame [B] [U] veuve née [P] a conclu un bail commercial le 17 mars 2021 avec la SARL Boucherie Pertinax pour une durée de neuf ans, portant sur des locaux commerciaux situés à [Adresse 2]. Le loyer annuel était fixé à 20 400 euros, avec un loyer mensuel de 1 700…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00331
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Contexte de l’Affaire Madame [L] [H] [O] a assigné en référé le Syndicat des copropriétaires de la résidence [4] devant le tribunal judiciaire de Nice, en date du 13 février 2024. Elle conteste l’installation d’un système de vidéo-surveillance au 7ème étage de l’immeuble, qu’elle considère illégale et portant atteinte à sa vie privée. Demandes de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01382
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Contexte du Bail Commercial Madame [B] [U] veuve née [P] a conclu un bail commercial le 17 mars 2021 avec la SARL Boucherie Pertinax pour une durée de neuf ans, portant sur des locaux commerciaux situés à [Adresse 2]. Le loyer annuel était fixé à 20 400 euros, avec un loyer mensuel de 1 700…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01871
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Contexte du litige Madame [W] [X] née [V] a conclu un bail avec Madame [F] [B] le 10 mai 2023 pour un emplacement de stationnement, avec un loyer mensuel de 100 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 avril 2024, resté sans effet. Procédure judiciaire Le 11…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/02295
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Parties en présence M. [N] [M] et Mme [I] [M] sont les demandeurs, représentés par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de Marseille. En face, M. [H] [P] [L] [X] est le défendeur, représenté par Me Jean-Philippe DEBRUGE-ESCOBAR, avocat au barreau de Nice. Contexte de l’affaire L’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 23/02109
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Contexte du litige La SCI SANALO a conclu un bail commercial avec la SAS HOLY le 18 novembre 2021 pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 72 000 euros. En raison de manquements au paiement des loyers et charges, la SCI SANALO a assigné la SAS HOLY devant le juge des référés le…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01148
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Contexte de l’Affaire Mme [H] [Y] a assigné plusieurs parties, dont le Syndicat des copropriétaires [16], la SA SMA et la SA BPCE, devant le tribunal judiciaire de Nice. Elle demande une expertise médicale, une provision de 50 000 euros pour son préjudice, ainsi qu’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/03697
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Contexte de l’accident Madame [D] [V] a été impliquée dans un accident de la circulation survenu le 15 décembre 2010 à [Localité 5]. Suite à cet incident, son contrat d’assurance avec AXA France IARD a été annulé par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 24 septembre 2015. Demande de remboursement Le 29 juin 2023, le Fonds…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/03471
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Acquisition du bien immobilier La SCI D.J.B a acquis le lot n°93 d’un ensemble immobilier pour un montant de 1.300.000 euros, selon un acte authentique daté du 6 juillet 2017, rédigé par Maître [B] [N], notaire associée à la SAS [N] GENEVET. Découverte de l’hypothèque judiciaire Lors de la vente de ce bien à la…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/03471
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Exposé du litige La SCI D.J.B a acquis un bien immobilier le 6 juillet 2017 pour 1.300.000 euros, mais a découvert lors de sa revente qu’une hypothèque judiciaire de 191.047 euros pesait sur le bien. Cette hypothèque avait été inscrite suite à une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Grasse en avril…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/02792
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Exposé du litige M. [G] a été enregistré comme titulaire d’un véhicule immatriculé [Immatriculation 5] le 11 octobre 2016, déclaré cédé le 11 décembre 2017, sans changement de titulaire. Le 13 mai 2022, il a acquis un nouveau véhicule immatriculé [Immatriculation 6]. En tant que titulaire d’une carte de mobilité inclusion mentionnant « invalidité », M. [G]…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 22/04280
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Contexte de la vente Le 30 avril 2016, la société BS INVEST COTE D’AZUR a vendu une propriété à la société Civile Particulière DI ART, détenue majoritairement par Madame [K] [R]. Le prix de vente s’élevait à 25.300.000 euros, financé par un crédit de la BANK JULIUS BAER. L’acte stipule que toutes les commissions d’intermédiation…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/02865
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Acquisition du Bien Immobilier Madame [Z] [S] épouse [B] et Monsieur [K] [B] ont acquis un bien immobilier dans la commune d’[Localité 5] par acte notarié en date du 6 septembre 2007. En annexe de cet acte, un rapport de repérage amiante, établi le 18 février 2004 par la société VAN DE PERRE EXPERTISES, indiquait…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 24/00303
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Exposé du litige La Banque Postale a signalé que Monsieur [U] [D] aurait réalisé 11 retraits frauduleux sur le compte d’une cliente, totalisant 9.500 euros. Après avoir indemnisé la cliente, la Banque Postale a décidé de récupérer cette somme auprès de Monsieur [U] [D]. Le 16 janvier 2024, elle l’a assigné devant le Tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/03331
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Contexte du litige La société Cote d’Azur Habitat a conclu un bail commercial avec la SARL INTER MONDIAL le 27 novembre 2011, pour une durée de neuf ans, prenant effet le 1er décembre 2011. Par la suite, la SARL SPACE PHONE a succédé à la SARL INTER MONDIAL suite à deux avenants. Notification de congé…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Parties en présence La demande est formulée par la S.A.R.L. DECELLE ETANCHEITE, représentée par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE. En face, se trouvent plusieurs défenderesses, dont la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE, la S.A.R.L. AZUR BTP, et la Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE, chacune représentée par des avocats différents. Contexte de l’affaire L’affaire…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 15/01767
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Mme [VG] [N] et ses enfants ont engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires pour établir une nouvelle répartition des charges, conformément à la loi du 10 juillet 1965. Après une expertise ordonnée par le tribunal de Nice, des copropriétaires ont demandé l’homologation du rapport d’expertise, tandis que d’autres ont contesté une assemblée…
