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Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 23/00049
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Contexte de l’affaire La SCI [Adresse 3] a assigné le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 4] en contestation de trois saisies-attribution effectuées sur les comptes de la SARL MISS BELEZA, de la SASU SAVEURS TROPICALES et de la SASU ROYAL FOOD. Ces saisies ont été réalisées à des dates différentes, avec des…
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Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 23/02139
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Contexte de l’affaire Mme [M] [S] a assigné la SA PARISIENNE ASSURANCES devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice en contestation d’une saisie-attribution effectuée par la SOCIETE GENERALE. Cette assignation a été signifiée le 15 mai 2023, en réponse à un procès-verbal de saisie daté du 12 avril 2023. Décision du juge…
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Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 23/02101
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de la résidence de l’Avenue a engagé la SARL Entreprise P. Quesada pour des travaux de réfection de l’étanchéité d’une terrasse au 6ème étage, pour un montant de 30 279,17 euros TTC, selon un devis signé le 20 mars 2014. Les travaux ont été réceptionnés le 8 septembre…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01044
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Contexte de l’Affaire Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] a assigné M. [L] [Z] en référé devant le tribunal judiciaire de Nice le 28 mai 2024. L’objectif était d’obtenir l’accès à son appartement situé [Adresse 6] pour permettre à un plombier de réaliser une recherche de fuite, ainsi que des travaux conservatoires…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01382
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Contexte du Bail Commercial Madame [B] [U] veuve née [P] a conclu un bail commercial le 17 mars 2021 avec la SARL Boucherie Pertinax pour une durée de neuf ans, portant sur des locaux commerciaux situés à [Adresse 2]. Le loyer annuel était fixé à 20 400 euros, avec un loyer mensuel de 1 700…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00331
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Contexte de l’Affaire Madame [L] [H] [O] a assigné en référé le Syndicat des copropriétaires de la résidence [4] devant le tribunal judiciaire de Nice, en date du 13 février 2024. Elle conteste l’installation d’un système de vidéo-surveillance au 7ème étage de l’immeuble, qu’elle considère illégale et portant atteinte à sa vie privée. Demandes de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01382
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Contexte du Bail Commercial Madame [B] [U] veuve née [P] a conclu un bail commercial le 17 mars 2021 avec la SARL Boucherie Pertinax pour une durée de neuf ans, portant sur des locaux commerciaux situés à [Adresse 2]. Le loyer annuel était fixé à 20 400 euros, avec un loyer mensuel de 1 700…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01871
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Contexte du litige Madame [W] [X] née [V] a conclu un bail avec Madame [F] [B] le 10 mai 2023 pour un emplacement de stationnement, avec un loyer mensuel de 100 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 avril 2024, resté sans effet. Procédure judiciaire Le 11…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/02295
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Parties en présence M. [N] [M] et Mme [I] [M] sont les demandeurs, représentés par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de Marseille. En face, M. [H] [P] [L] [X] est le défendeur, représenté par Me Jean-Philippe DEBRUGE-ESCOBAR, avocat au barreau de Nice. Contexte de l’affaire L’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 23/02109
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Contexte du litige La SCI SANALO a conclu un bail commercial avec la SAS HOLY le 18 novembre 2021 pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 72 000 euros. En raison de manquements au paiement des loyers et charges, la SCI SANALO a assigné la SAS HOLY devant le juge des référés le…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01148
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Contexte de l’Affaire Mme [H] [Y] a assigné plusieurs parties, dont le Syndicat des copropriétaires [16], la SA SMA et la SA BPCE, devant le tribunal judiciaire de Nice. Elle demande une expertise médicale, une provision de 50 000 euros pour son préjudice, ainsi qu’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01871
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Contexte du litige Madame [W] [X] née [V] a conclu un bail avec Madame [F] [B] le 10 mai 2023 pour un emplacement de stationnement, avec un loyer mensuel de 100 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 avril 2024, resté sans effet. Procédure judiciaire Le 11…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01954
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Contexte de l’Affaire Mme [O] [V] a assigné la SAS EK KIKONIC, la SA PACIFICA et la CPAM du Var devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2024. Elle demande une expertise médicale, une provision de 3000 euros pour son préjudice…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 23/02109
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Contexte du litige La SCI SANALO a conclu un bail commercial avec la SAS HOLY le 18 novembre 2021 pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 72 000 euros. En raison de manquements au paiement des loyers et charges, la SCI SANALO a assigné la SAS HOLY devant le juge des référés le…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00774
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Décès de Madame [T] [G] Madame [T] [G] veuve [F] est décédée le [Date décès 5] 2023, laissant derrière elle deux enfants, Monsieur [D] [F] et Madame [C] [F]. Somation de Madame [C] [F] Le 23 janvier 2024, Madame [C] [F] a sommé son frère, Monsieur [D] [F], par acte du commissaire de justice, d’accepter…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00765
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Contexte du litige La SCI TEOMIME INVESTISSEMENT a conclu un bail commercial avec la SAS TERRE D’OPTIQUE le 26 mai 2023, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 19 200 euros. Le 2 février 2024, un commandement de payer a été délivré à la SAS TERRE D’OPTIQUE pour des loyers impayés, sans résultat.…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00774
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Décès et héritiers Madame [T] [G] veuve [F] est décédée le [Date décès 5] 2023. Elle avait deux enfants, Monsieur [D] [F] et Madame [C] [F]. Sommation et demande de délai Le 23 janvier 2024, Madame [C] [F] a sommé son frère, Monsieur [D] [F], par acte du commissaire de justice, d’accepter ou de renoncer…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 21/04673
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Contexte du mariage Monsieur [M] [G] [P], né en 1948 en Algérie, et Madame [T] [J], née en 1967 également en Algérie, se sont mariés en 2013 à [Localité 10] dans les Alpes-Maritimes, sans contrat de mariage. Leur union a donné naissance à une fille, [W] [Z] [G] [P], en 2013. Procédure de divorce Le…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00945
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Contexte du litige La SCI POLYZA a conclu un bail commercial avec la SAS DRONE 06 le 7 mars 2022, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 13 200 € hors taxes et charges. Commandement de payer Le 23 février 2023, la SCI POLYZA a délivré un commandement de payer à la SAS…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 23/03434
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Contexte du mariage Madame [T] [V], née en 1994 en France, et Monsieur [L] [I], né en 1982 en Algérie, se sont mariés en 2019 sans contrat préalable. De cette union est né un enfant, [W] [I], en 2019. Procédure de divorce Le 1er septembre 2023, Madame [T] [V] a assigné Monsieur [L] [I] en…
