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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00180
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Contexte du litige La SCI GAGOUNA a conclu un bail commercial avec la SARL LES PETITS PETONS le 20 novembre 2012, pour une durée de six ans, avec un loyer annuel de 18 000 euros. Ce bail a été renouvelé le 25 octobre 2018, augmentant le loyer à 22 800 euros par an. Commandement de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01580
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Contexte de l’affaire Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble PALAIS DE FRANCE, situé au [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le 26 août 2024, le syndicat a assigné…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01516
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Contexte du litige Monsieur [U] [F] a conclu un bail commercial avec Monsieur [S] [B] le 1er septembre 2023 pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 8400 euros et des charges de 300 euros par trimestre. Commandement de payer Le 6 mai 2024, Monsieur [U] [F] a délivré un commandement de payer à…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01499
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Propriétaire et litige Madame [S] [W] veuve [G] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble situé au [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour non-paiement des charges de copropriété. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a assigné Madame [S] [W] le 16 août 2024,…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00787
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Constitution du bail commercial La SCI NATHINVEST a conclu un bail commercial avec la société STEMI, représentée par la SARL M.A.B.A, le 7 juin 2022. Le loyer annuel était fixé à 19 200 euros, avec une réduction temporaire de 458,31 euros par mois jusqu’au 31 mai 2025, et une provision sur charges de 80 euros…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01629
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Madame [V] [N] est la propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées. Assignation et Montants Réclamés Le 21 août 2024,…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 23/01740
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Contexte du litige La SCI ANTHELMA a conclu un bail commercial avec la SARL l’ESCAPADE, désormais représentée par la SAS IKB, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 30 000 euros. En juillet 2023, la SCI ANTHELMA a délivré un commandement de payer à la SAS IKB pour des loyers impayés, invoquant la…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01629
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Madame [V] [N] est la propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées. Demande du Syndicat des Copropriétaires Le syndicat a…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 23/01740
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Contexte du litige La SCI ANTHELMA a conclu un bail commercial avec la SARL l’ESCAPADE, désormais représentée par la SAS IKB, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 30 000 euros. En juillet 2023, la SCI ANTHELMA a délivré un commandement de payer à la SAS IKB pour des loyers impayés, invoquant la…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/02233
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Présentation des époux Monsieur [G] [N], né en 1983 au Maroc et de nationalité française, et Madame [V] [M], née en 1995 au Maroc et de nationalité marocaine, se sont mariés en 2016 à [Localité 9] devant l’Officier de l’état civil. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Madame [V] [M] a…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00747
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Contexte du Bail Madame [C] [V] a conclu un bail dérogatoire le 31 août 2020 avec la SAS EST HABITAT RENOVATION pour des locaux situés à [Adresse 3] [Localité 1]. Par la suite, un bail commercial a été signé le 1er août 2023, stipulant un loyer annuel de 21 000 euros, payable mensuellement. Commandement de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 23/01064
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Mariage et régime matrimonial Monsieur [I] et Madame [J] se sont mariés sans contrat de mariage en 1975, ce qui les a placés sous le régime légal de la communauté de biens. Ordonnance de non-conciliation Le 4 juillet 2014, un juge a prononcé une ordonnance de non-conciliation, fixant une pension alimentaire de 340 euros par…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00715
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Accident de la circulation Monsieur [O] [X] a été impliqué dans un accident de la circulation le [Date décès 8] 2020 à [Localité 11], alors qu’il conduisait son scooter. Il a été percuté par un véhicule conduit par Monsieur [T] [K], assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD. Suite à l’accident, Monsieur [O] [X] a…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01169
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné Monsieur [S] [E] et Madame [D] [K] par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2023. L’objet de cette assignation était de demander au juge des référés de constater l’installation d’une structure en bois sur la terrasse…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/03232
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Informations sur les parties Monsieur [X] [T] [V] [P], né en 1979 en Moselle, de nationalité française, et Madame [B] [F] [Y], née en 1984 en Irlande, de nationalité irlandaise, se sont mariés en 2008 en Irlande. Ils ont un enfant, [E] [N] [I] [P], né en 2009 à Monaco. Demande de divorce Les époux…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01169
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné Monsieur [S] [E] et Madame [D] [K] par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2023. L’objet de cette assignation était de demander au juge des référés de constater l’installation d’une structure en bois sur la terrasse…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/03232
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Informations sur les parties Monsieur [X] [T] [V] [P], né en 1979 en Moselle, de nationalité française, et Madame [B] [F] [Y], née en 1984 en Irlande, de nationalité irlandaise, se sont mariés en 2008 en Irlande. Ils ont un enfant, [E] [N] [I] [P], né en 2009 à Monaco. Demande de divorce Les deux…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 22/01389
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Contexte de l’affaire La société civile [X] [Y] a engagé une procédure judiciaire contre la SA Generali IARD suite à un dégât des eaux survenu dans un appartement qu’elle possède et loue. Les travaux de rénovation effectués par la SARL CLIMSUD et la SARL Sud Maintenance ont causé des dommages matériels, entraînant une perte de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 06 novembre 2024, RG n° 21/03083
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Le 11 mai 2020, M. et Mme [E] ont acquis une table en marbre de Carrare, « Quark 5 éléments », pour 44.280 euros. La société Abaca Transport a été engagée pour son transport et son installation à Monaco. Après la livraison, des dégradations ont été constatées, entraînant une mise en demeure du transporteur. Ce dernier a…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 juillet 2024
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En l’absence de bordereau de rétractation, un email de l’acheteur pour se rétracter est valide. Selon l’article L 221-18 du code de la consommation, le consommateur a quatorze jours pour exercer ce droit. Si les informations sur ce droit ne sont pas fournies, le délai est prolongé de douze mois. Dans cette affaire, Monsieur [Y]…
