-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 juillet 2012
·
Le Conseil National des Barreaux (CNB) a obtenu une décision judiciaire interdisant à La Conciergerie Juridique d’exercer des activités de conseil juridique. La société, dirigée par une femme, proposait des consultations juridiques personnalisées sur son site, ce qui contrevient à la loi qui réserve cette activité aux professionnels du droit. Malgré les affirmations de la…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 janvier 2011
·
Le site bakchich.info a été condamné pour diffamation par le judoka David Douillet, suite à un article l’accusant d’évasion fiscale avec Michel Houellebecq et François-Marie Banier. Les journalistes n’ont pas pu prouver la bonne foi de leur enquête, invoquant la protection de leur source au Ministère des Finances. Les juges ont estimé que cette protection…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 janvier 2011
·
Le site bakchich.info a été condamné pour diffamation par le judoka David Douillet, suite à un article l’accusant d’évasion fiscale avec Michel Houellebecq et François-Marie Banier. Les journalistes n’ont pas pu prouver la bonne foi de leur enquête, invoquant la protection de leur source au Ministère des Finances. Les juges ont estimé que cette protection…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 juin 2009
·
En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, indépendamment de sa notoriété. Les exploitants de sites Internet diffusant des flux RSS sont considérés comme des prestataires d’hébergement, bénéficiant d’une limitation de responsabilité selon la loi du 21 juin 2004. En cas d’atteinte à la vie…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 juin 2009
·
En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, indépendamment de sa notoriété. Les exploitants de sites Internet diffusant des flux RSS sont considérés comme des prestataires d’hébergement, bénéficiant d’une limitation de responsabilité selon la loi du 21 juin 2004. En cas d’atteinte à la vie…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 juin 2009
·
En cas de violation de la vie privée par un article de presse en ligne, le dommage est considéré comme établi dans tous les lieux où l’information est accessible. Ainsi, la victime peut saisir n’importe quel tribunal sur le territoire français. Selon l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur a le choix de…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 juin 2009
·
En cas de violation de la vie privée par un article de presse en ligne, le dommage est considéré comme établi dans tous les lieux où l’information est accessible. Ainsi, la victime peut saisir n’importe quel tribunal sur le territoire français. Selon l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur a le choix de…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 février 2008
·
En l’absence de mentions légales sur un site Internet, l’identification de l’éditeur devient impossible, ce qui complique les poursuites pour atteinte à la vie privée. Dans ce contexte, la victime peut légitimement se tourner vers le propriétaire du nom de domaine pour obtenir réparation. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Nanterre le…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 février 2008
·
L’éditeur d’un flux RSS engage sa responsabilité en choisissant d’organiser et de présenter des sources d’information, ce qui le distingue d’un simple hébergeur. En effet, cette sélection éditoriale lui confère un rôle actif dans la diffusion des contenus, le rendant responsable des informations qu’il propose. Selon l’article 6 de la loi du 21 juin 2004…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 février 2008
·
Selon l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut la possibilité de s’opposer à la divulgation d’informations personnelles sur Internet. Peu importe la véracité des informations, tant qu’elles relèvent de la sphère privée. La vie sentimentale, par exemple, est considérée comme une partie intégrante de cette…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 février 2008
·
Un flux RSS, en renvoyant vers un site comme Gala.fr, peut porter atteinte à la vie privée. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, le fil RSS en question relayait des rumeurs sur une relation entre Olivier Dahan et Sharon Stone. Cette diffusion d’informations personnelles, sans consentement, constitue une violation…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 février 2008
·
Selon l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut la possibilité de s’opposer à la divulgation d’informations personnelles sur Internet. Peu importe la véracité des informations, tant qu’elles relèvent de la sphère privée. La vie sentimentale, par exemple, est considérée comme une partie intégrante de cette…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 février 2008
·
En l’absence de mentions légales sur un site Internet, l’identification de l’éditeur devient impossible, ce qui complique les poursuites pour atteinte à la vie privée. Dans ce contexte, la victime peut légitimement se tourner vers le propriétaire du nom de domaine pour obtenir réparation. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Nanterre le…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 février 2008
·
Un flux RSS, en renvoyant vers un site comme Gala.fr, peut porter atteinte à la vie privée. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, le fil RSS en question relayait des rumeurs sur une relation entre Olivier Dahan et Sharon Stone. Cette diffusion d’informations personnelles, sans consentement, constitue une violation…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 février 2008
·
L’éditeur d’un flux RSS engage sa responsabilité en choisissant d’organiser et de présenter des sources d’information, ce qui le distingue d’un simple hébergeur. En effet, cette sélection éditoriale lui confère un rôle actif dans la diffusion des contenus, le rendant responsable des informations qu’il propose. Selon l’article 6 de la loi du 21 juin 2004…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 novembre 2007
·
La SARL MEMODIA, détentrice de la marque « Services mobiles », a obtenu gain de cause contre la SARL EGS Media, qui avait utilisé le titre « Services Mobiles » pour son magazine. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 8 novembre 2007, a conduit à la condamnation d’EGS Media à verser 3 000 euros…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 mai 2007
·
EMI France a été condamnée à verser plus de 10 000 euros pour tromperie sur la nature de ses CD audio. Ces phonogrammes, présentés comme compatibles avec tous les lecteurs, étaient en réalité dotés de dispositifs anti-copie, les rendant partiellement ou totalement illisibles sur certains appareils, notamment les auto-radios. Cette décision du Tribunal de grande…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 mai 2007
·
EMI France a été condamnée à verser plus de 10 000 euros pour tromperie sur la nature de ses CD audio. Ces phonogrammes, présentés comme compatibles avec tous les lecteurs, étaient en réalité dotés de dispositifs anti-copie, les rendant partiellement ou totalement illisibles sur certains appareils, notamment les auto-radios. Cette décision du Tribunal de grande…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 décembre 2006
·
La société Sony a été condamnée pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne. Son service de téléchargement, Connect, ne permettait d’écouter les fichiers musicaux qu’avec des baladeurs numériques Sony, sans en informer clairement les consommateurs. Le tribunal a jugé que le contrat de licence ne précisait pas cette restriction, constituant…
