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Contexte du Bail Par acte sous seing privé du 1er août 2008, Madame [L] [B] et Madame [G] [B] née [P] ont loué un local professionnel à la société AMBULANCES AMIRAL pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 9600 euros TTC. Le bail devait expirer le 31 juillet 2017. Succession et…
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Confiance en la société BGR Monsieur [J] [V] et Madame [Y] [V] [S] ont engagé la société BGR pour effectuer des travaux de rénovation sur leur pavillon situé à [Adresse 8] à [Localité 13]. Retards et défauts d’exécution Les maîtres d’ouvrage ont constaté des retards significatifs dans l’exécution des travaux, ainsi que de nombreuses défaillances…
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a engagé une procédure judiciaire contre monsieur [I] [Y] et madame [M] [G] épouse [R]. Cette action a été initiée par des actes de commissaire de justice en date du 29 août et du 2 septembre 2024, visant à faire constater la…
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Contexte du mariage Madame [V] [B] et Monsieur [L] [T] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 9] (MAROC) sans contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Demande de divorce Le 4 avril 2024, Madame [V] [B] a déposé une demande de divorce auprès du juge aux affaires…
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Mariage et changement de régime matrimonial Madame [O] [B] et Monsieur [S] [C] se sont mariés le 31 janvier 2011 à Neuilly-sur-Seine sans contrat de mariage. Le 4 février 2016, ils ont modifié leur régime matrimonial pour adopter la séparation des biens. Naissance des enfants et ordonnance de protection Le couple a eu deux enfants,…
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FAITS Madame [T] [B] [F] et Monsieur [O] [K] se sont mariés le 29 septembre 2011 à Pétion-Ville, Haïti, sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 18 février 2016, mais elle est devenue caduque. Madame [F] a déposé une requête en divorce le…
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Contexte de l’affaire La société Solocal est engagée dans la prestation de services publicitaires pour les entreprises. Le 1er février 2023, un accord collectif a été signé entre la direction de Solocal et les organisations syndicales représentatives, portant sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Désignation des membres de la commission Le 29 mars…
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FAITS Madame [T] [B] [F] et Monsieur [O] [K] se sont mariés le 29 septembre 2011 à Pétion-Ville, Haïti, sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 18 février 2016, mais elle est devenue caduque. Madame [F] a déposé une requête en divorce le…
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Contexte de l’affaire La société Solocal est engagée dans la prestation de services publicitaires pour les entreprises. Le 1er février 2023, un accord collectif a été signé entre la direction de Solocal et les organisations syndicales représentatives, portant sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Désignation des membres de la commission Le 29 mars…
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Identité des Parties La requérante, Madame [X], [O], [W] [Y], est née en 1962 à [Localité 10] dans le Val-d’Oise. Elle réside à [Adresse 4], [Localité 7]. L’autre partie, Monsieur [B] [U], est né en 1985 à [Localité 9] dans les Hauts-de-Seine et habite à [Adresse 5], [Localité 8]. Le Procureur de la République, représenté…
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Contexte de l’affaire Les sociétés de l’unité économique et sociale Raffinage pétrochimie, membres du groupe Total Energie, ont été au cœur d’un litige concernant le paiement des primes d’ancienneté et de quart des salariés en grève. Le 16 septembre 2021, la direction a émis une note interne stipulant une réduction proportionnelle de ces primes pour…
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Assignations et Cahier des Conditions de Vente Le 11 décembre 2023, la SA CREDIT LOGEMENT a délivré des assignations à Madame [M] [J] épouse [Y] et à Monsieur [R] [Y]. Un cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe le 14 décembre 2023. Jugement d’Orientation Le 20 juin 2024, un jugement d’orientation a…
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Parties Impliquées Le requérant, Monsieur [M], [R], [F] [I], né en 1967 à [Localité 9] en Seine-et-Marne, est représenté par son avocat, Me Stéphanie SINGER, du barreau des Hauts-de-Seine. L’autre partie, Madame [J], [B], [U] [Y], est née en 1991 à [Localité 7] dans les Hauts-de-Seine. Demande d’Adoption Monsieur [M] a déposé une requête le…
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Commandement et Assignation Le 2 février 2023, un commandement a été délivré et publié le 28 février 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 8]. Par la suite, une assignation a été délivrée le 12 avril 2023 à Madame [U] [T], avec dépôt de l’acte à l’étude de commissaires de justice. Un cahier…
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Mariage et enfant Monsieur [X] [H] et Madame [D] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 en Allemagne sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [J], le [Date naissance 4] 2007. Divorce et décisions initiales Suite à la demande de divorce de Monsieur [H], le juge aux affaires familiales…
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Contexte de la saisie immobilière Le 29 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 11]. Ce commandement a été publié le 24 avril 2024 et a conduit à la saisie de divers biens immobiliers appartenant à Madame [Z] [D]…
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Contexte du mariage Madame [P] [E] [S] et Monsieur [H] [J] [L] se sont mariés le 12 juillet 2001 à Paris sous le régime de la communauté légale, sans contrat de mariage. De leur union sont nés deux enfants : [K] [Y] [L] en 2003 et [F] [Z] [L] en 2009. Demande de divorce Le…
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Contexte de la saisie immobilière Le 29 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 11]. Ce commandement a été publié le 24 avril 2024 et a conduit à la saisie de divers biens immobiliers appartenant à Madame [Z] [D]…
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Mariage et enfants Monsieur [O] [H] et Madame [R] [A] se sont mariés le [Date mariage 7] 1994 sans contrat de mariage. De cette union, sept enfants sont nés, dont [K], [G], [F] (décédé en 2018), [V], [L], [P] et [Z]. Procédure de divorce Suite à la demande de divorce de Madame [A], le juge…
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Contexte de l’assignation Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a délivré une assignation à Madame [U] [J] le 18 mars 2024. Cette démarche a été suivie par le dépôt d’un cahier des conditions de vente au Greffe le 21 mars 2024. Jugement d’orientation Un jugement d’orientation en date du 20 juin…