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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/02260
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Contexte de l’affaire La société [R], une chocolaterie traditionnelle fondée en 1852, a entrepris en mai 2023 des travaux pour créer une unité de production artisanale de chocolats et confiseries dans ses locaux. Ces travaux ont été confiés à la société TINE CONSTRUCTION, avec la société BTP Consultants en tant que bureau de contrôle et…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 20/01434
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Contexte de l’affaire La SAS [11] a introduit une requête le 15 septembre 2020 auprès du tribunal judiciaire, contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [X] [P] [R] suite à un accident du travail survenu le 2 janvier 2017. Cette décision avait été rendue par la commission médicale de recours…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 24/02517
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Mariage et enfants Madame [H] [O] et Monsieur [Z] [K], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 dans la commune de [Localité 9] (92), sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants : [V], [C], [W] [K], né le [Date naissance 2] 2013, et [T], [S], [D]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 24/03404
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FAITS Madame [U] [S] et Monsieur [G] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 10] (Maurice) sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Le 8 février 2024, les deux parties ont accepté le principe de la rupture de leur mariage. PROCÉDURE Le 6 mai 2024, Madame [U] [S]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 24/03404
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FAITS Madame [U] [S] et Monsieur [G] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 10] (Maurice) sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Le 8 février 2024, les deux parties ont accepté le principe de la rupture de leur mariage. PROCÉDURE Le 6 mai 2024, Madame [U] [S]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 24/01176
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Contexte de l’assignation La société Vieux [Localité 4] a assigné M. [G] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024. Cette action vise à faire valoir des droits liés à un bail commercial. Demandes de la société Vieux [Localité 4]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 24/01176
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Contexte de l’assignation La société Vieux [Localité 4] a assigné M. [G] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024. Cette action vise à faire valoir des droits liés à un bail commercial. Demandes de la société Vieux [Localité 4]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 23/02799
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Contexte du litige Le 9 octobre 2020, la société KC Invest a conclu un bail professionnel avec M. [T] [M] pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 2 000 euros. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 27 septembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 24/01477
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Contexte de l’accident La société [9] a déclaré un accident du travail survenu le 30 mai 2023, impliquant M. [G] [C], agent de propreté. L’accident s’est produit lors d’un décapage avec une monobrosse, où M. [C] a ressenti une douleur au ventre. Un certificat médical a été établi le même jour, indiquant une hernie ombilicale.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 23/02799
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Contexte du litige La société KC Invest a conclu un bail professionnel avec M. [T] [M] le 9 octobre 2020 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 2 000 euros. Des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 27 septembre 2023, un…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/03161
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FAITS Madame [T] [B] [F] et Monsieur [O] [K] se sont mariés le 29 septembre 2011 à Pétion-Ville, Haïti, sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 18 février 2016, mais elle est devenue caduque. Madame [F] a déposé une requête en divorce le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/08706
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Contexte de l’affaire La société Solocal est engagée dans la prestation de services publicitaires pour les entreprises. Le 1er février 2023, un accord collectif a été signé entre la direction de Solocal et les organisations syndicales représentatives, portant sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Désignation des membres de la commission Le 29 mars…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/03161
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FAITS Madame [T] [B] [F] et Monsieur [O] [K] se sont mariés le 29 septembre 2011 à Pétion-Ville, Haïti, sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 18 février 2016, mais elle est devenue caduque. Madame [F] a déposé une requête en divorce le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/08706
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Contexte de l’affaire La société Solocal est engagée dans la prestation de services publicitaires pour les entreprises. Le 1er février 2023, un accord collectif a été signé entre la direction de Solocal et les organisations syndicales représentatives, portant sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Désignation des membres de la commission Le 29 mars…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/05969
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Identité des Parties La requérante, Madame [X], [O], [W] [Y], est née en 1962 à [Localité 10] dans le Val-d’Oise. Elle réside à [Adresse 4], [Localité 7]. L’autre partie, Monsieur [B] [U], est né en 1985 à [Localité 9] dans les Hauts-de-Seine et habite à [Adresse 5], [Localité 8]. Le Procureur de la République, représenté…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/02107
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Contexte de l’affaire Les sociétés de l’unité économique et sociale Raffinage pétrochimie, membres du groupe Total Energie, ont été au cœur d’un litige concernant le paiement des primes d’ancienneté et de quart des salariés en grève. Le 16 septembre 2021, la direction a émis une note interne stipulant une réduction proportionnelle de ces primes pour…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/05969
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Identité des Parties La requérante, Madame [X], [O], [W] [Y], est née en 1962 à [Localité 10] dans le Val-d’Oise. Elle réside à [Adresse 4], [Localité 7]. L’autre partie, Monsieur [B] [U], est né en 1985 à [Localité 9] dans les Hauts-de-Seine et habite à [Adresse 5], [Localité 8]. Le Procureur de la République, représenté…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00128
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier « LES JARDINS DE LA NOUE » à l’encontre de Monsieur [P] [W]. L’assignation a été délivrée le 30 août 2024, en lien avec un bien immobilier situé à [Localité 7], dont Monsieur [W] est propriétaire. Documents Juridiques…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/03492
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Contexte du mariage Madame [J] [K] et Monsieur [L] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 7] en Côte d’Ivoire, sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [D], le [Date naissance 1] 2016. Demande de divorce Le 12 avril 2023, Madame [J] [K] a déposé une demande…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00128
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier « LES JARDINS DE LA NOUE » à l’encontre de Monsieur [P] [W]. L’assignation a été délivrée le 30 août 2024, en lien avec un bien immobilier situé à [Localité 7], dont Monsieur [W] est propriétaire. Procédure de…
