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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 22/06214
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Naissance et reconnaissance de l’enfant [A], [M], [Y], [T] [I] est née le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 6]. Sa mère, Mme [X], et son père, M. [S] [I], ont reconnu l’enfant par anticipation le 23 avril 2015. Procédure judiciaire engagée Le 10 et le 30 août 2022, le procureur de la République a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 22/03202
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Contexte Familial [D], [B] et [Z] [W] sont nés respectivement en 2009, 2010 et 2018 de M. [N] [W] et de Mme [J] [I] [A] [Y]. M. [N] [W] a agi en tant que représentant légal des enfants pour contester la maternité de Mme [J] [I] [A] [Y] et établir celle de Mme [K] [R]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 20/01678
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Déclaration de maladie professionnelle Monsieur [B] [E], électricien au sein de la SA [12], a signalé une maladie professionnelle le 26 juin 2019, avec un certificat médical indiquant une « leucémie myélomonocytaire chronique ». La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Manche a reconnu cet accident professionnel par une décision du 11 décembre 2019. Évaluation de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 22/04860
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Naissance de l’enfant [N], [B] [D] [P] est né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 12], de Mme [J], [I] [G] et de M. [V], [T] [W], qui a reconnu l’enfant le 10 septembre 2014 devant l’officier de l’état civil. Assignation en contestation de paternité Le 18 et 24 mai 2022, M. [A], [U]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01263
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Consultation et Complications Dentaires Madame [D] [W] a consulté le Docteur [S] [K], dentiste salarié au sein de l’ASSOCIATION DES DENTISTES FRANCILIENS, entre le 29 octobre 2019 et le 19 avril 2022. Elle a signalé des complications suite à des soins dentaires, notamment des dents arrachées, des appareils dentaires défectueux et des déchaussements. En mai…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01156
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Le 1er juillet 2021, la SAS [5] a contesté une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS a souhaité se désister, ce qui a conduit la CPAM à réclamer des frais irrépétibles de 1.500 €. Le tribunal a jugé…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/00808
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Naissance et reconnaissance de l’enfant [K], [E] [B] est née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 8] de Mme [J] [E] et de M. [L] [B], qui a reconnu l’enfant le 6 juin 2017 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 7]. Procédure judiciaire engagée Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 22/06214
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En 2015, [A], [M], [Y], [T] [I] est née à [Localité 6] de Mme [X], [U], [L] [Z] et de M. [S] [I], qui a reconnu l’enfant par anticipation. Cependant, en août 2022, le procureur de la République a assigné les parents pour annuler cette reconnaissance, évoquant des contradictions dans leurs déclarations. Une enquête a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 20/01678
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Monsieur [B] [E], électricien, a déclaré une maladie professionnelle le 26 juin 2019, diagnostiquée comme une « leucémie myélomonocytaire chronique ». La CPAM de la Manche a reconnu cet accident le 11 décembre 2019. Un taux d’incapacité de 55 % a été attribué, contesté par la SA [12], qui a vu ce taux relevé à 67 %…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 23/01933
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Faits de l’affaire [R], [X] [V] [U] [B] est née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 8] de Mme [H], [Y] [S] [V] et de M. [F], [W] [U] [B], qui a reconnu l’enfant le 19 juin 2018. En février 2023, Mme [H] et M. [D]-[E] [C] [T] ont assigné M. [F] pour contester…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01531
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Contexte de l’affaire Depuis 2015, la société SARL AG DIFFUSION fournit des équipements sportifs à l’association CLUB SPORTIF MUNICIPAL DE [Localité 5] FOOTBALL. Le 8 juin 2023, elle a émis une facture de 38.828,06 € pour la saison 2022/2023, réglée en deux acomptes. Le solde de 12.000,00 € a été réglé par un chèque émis…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 22/03202
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M. [N] [W] a contesté la maternité de Mme [J] [I] [A] [Y] pour établir celle de Mme [K] [R] [F], mère des enfants nés en 2009, 2010 et 2018. Après une procédure judiciaire débutée le 23 mars 2022, le tribunal a ordonné une expertise génétique. Le jugement du 23 janvier 2024 a déclaré irrecevable…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01263
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Madame [D] [W] a consulté le Docteur [S] [K] pour des complications dentaires entre 2019 et 2022. En mai 2022, elle a saisi le conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes. En décembre 2022, l’assureur MACSF ASSURANCES a proposé une indemnisation suite à une expertise, que Madame [D] [W] a refusée. Le 28 mai 2024, elle a…
