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Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 février 2025, RG n° 23/04496
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Contexte du mariage Madame [I] [P] et Monsieur [C] [E] se sont mariés le 22 décembre 2011 à Ait Khelili, en Algérie, sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés : [R] [E] en 2013, [X] [Y] [E] en 2015, [V] [E] en 2020, et [M] [U] [E] en 2022. Procédure de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 février 2025, RG n° 23/04496
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Contexte du mariage Madame [I] [P] et Monsieur [C] [E] se sont mariés le 22 décembre 2011 à Ait Khelili, en Algérie, sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés : [R] [E] en 2013, [X] [Y] [E] en 2015, [V] [E] en 2020, et [M] [U] [E] en 2022. Demande de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 février 2025, RG n° 22/09929
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Contexte du mariage et des enfants Madame [P] [Z] et Monsieur [S] [V] se sont mariés le 28 mars 2015 à Rueil-Malmaison, sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [W] [S] [C] [E] et [A] [P] [B] [Y] [V], tous deux nés le 26 juin 2010 à Colombes. Procédure de divorce…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 février 2025, RG n° 24/00565
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un bail commercial entre un bailleur, la société SNC DE L’ILE SAINT DENIS, et un preneur, la société AUTO-BILAN POPINCOURT. Le bail a été signé le 12 octobre 1995 pour des locaux à usage commercial, avec des révisions de loyer au fil des ans. Le dernier montant du loyer a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 février 2025, RG n° 24/00565
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre un bailleur, la société SNC DE L’ILE SAINT DENIS, et un preneur, la société AUTO-BILAN POPINCOURT, relatif à un bail commercial signé en 1995. Ce bail a été renouvelé à plusieurs reprises, avec des ajustements de loyer au fil des ans, le dernier montant étant fixé à…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 février 2025, RG n° 24/00103
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Contexte de l’affaire La société Adecco France, spécialisée dans la location de main-d’œuvre, se trouve au cœur d’un litige concernant la désignation d’un représentant syndical au sein de son comité social et économique. Désignation contestée Le 10 septembre 2024, un syndicat, représentant les services d’encadrement, a notifié à la direction de la société la désignation…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 janvier 2025, RG n° 22/00397
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Déclaration d’accident du travail La SAS a déclaré un accident du travail le 4 avril 2019 concernant M. [K] [E], un employé qualifié libre-service. L’accident s’est produit le 2 avril 2019, lorsque M. [E] a chuté sur une bouteille de vin au sol, entraînant une blessure à la cheville droite. Un certificat médical initial a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 janvier 2025, RG n° 22/00397
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Déclaration d’accident du travail La SAS a déclaré un accident du travail le 4 avril 2019 concernant M. [K] [E], un employé qualifié libre-service. L’accident s’est produit le 2 avril 2019, lorsque M. [E] a chuté sur une bouteille de vin au sol, entraînant une blessure à la cheville droite. Un certificat médical initial a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 janvier 2025, RG n° 22/00733
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Circonstances de l’accident Monsieur [T] [C], conducteur MC pour la société [6], a subi un accident du travail le 11 décembre 2019 alors qu’il garait son tracteur. En descendant du véhicule avec des affaires à la main, il a glissé et est tombé sur le côté gauche. Un certificat médical établi le jour même a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 janvier 2025, RG n° 22/00796
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Contexte de l’affaire Le 13 janvier 2021, M. [I] [G], ancien salarié de la SA [5], a déclaré une maladie, un « adénocarcinome du poumon gauche », qu’il souhaite faire reconnaître comme maladie professionnelle. Il a travaillé dans l’entreprise de 1973 à 1998, période durant laquelle il a été exposé à l’amiante. Certificat médical et demande de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 janvier 2025, RG n° 22/00796
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Contexte de l’affaire Le 13 janvier 2021, M. [I] [G], ancien salarié de la SA [5], a déclaré une maladie, un « adénocarcinome du poumon gauche », qu’il souhaite faire reconnaître comme maladie professionnelle. Il a travaillé dans l’entreprise de 1973 à 1998, période durant laquelle il a été exposé à l’amiante. Certificat médical et demande de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 janvier 2025, RG n° 25/00174
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Contexte de l’affaire La S.A.S. BRAXTON ACHILLE est propriétaire d’un terrain à [Adresse 4], [Localité 18] et détient un permis de construire délivré par le maire. En janvier 2025, elle a assigné en référé plusieurs défendeurs pour obtenir la désignation d’un expert. Cette démarche vise à dresser un état descriptif des immeubles voisins avant le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 janvier 2025, RG n° 24/06153
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Introduction de l’affaire Par requête en date du 28 juin 2024, Madame [T] [E] a saisi le juge de l’exécution pour contester la mention d’absence de valeur marchande des biens présents dans son logement, telle que rapportée par l’huissier lors de son expulsion. Déroulement des audiences L’affaire a été entendue le 18 octobre 2024, suivie…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 janvier 2025, RG n° 25/00173
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Ordonnances et désignation d’experts Le 16 septembre 2024, le président du Tribunal a rendu une ordonnance dans l’affaire RG n° 24/1018, désignant Monsieur [T] [R] comme expert à la demande des Consorts [B]. Cependant, par une ordonnance du 23 octobre 2024, ce dernier a été remplacé par Monsieur [N] [S] en tant qu’expert. Demandes des…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 janvier 2025, RG n° 25/00200
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Contexte de l’affaire L’affaire se déroule dans le cadre d’une procédure judiciaire où la S.C.I. BIDAR a délivré une assignation pour une audience de référé. Date de l’assignation L’assignation a été émise le 22 janvier 2025, convoquant les parties à comparaître devant le tribunal le 31 janvier 2025. Absence du demandeur Lors de l’audience prévue,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 janvier 2025, RG n° 24/01598
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la SCCV MONTROUGE VERDIER qui a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir des décisions relatives à des opérations d’expertise. Le tribunal a statué en référé, désignant un expert judiciaire, Monsieur [I] [W], pour évaluer des faits en lien avec les sociétés SERDEM et DEMO TERRE, assurées par la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 janvier 2025, RG n° 24/02210
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Contexte de l’affaire La société Réseau de transport d’électricité (RTE) gère le réseau public de transport d’électricité en France et emploie plus de 9000 salariés. Elle dispose d’un comité social et économique central (CSEC) et de plusieurs comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE), dont le CSEE Exploitation, qui regroupe plus de 800 salariés. Demande d’expertise…
