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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/00561
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Ouverture du compte et engagements de caution La SAS STS a ouvert un compte courant professionnel auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 17 septembre 2016. M. [F] [X] s’est porté caution solidaire de la SAS STS pour un montant de 6500 euros par acte sous seing privé en date du 28 juin…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/00206
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Contexte de l’affaire M. [O] [S] a accordé un prêt à Mme [W] [H] le 28 janvier 2001, d’un montant de 52 512 francs, remboursable en 48 mensualités de 1 488 francs avec un taux d’intérêt de 16%. M. [O] [S] est décédé le 12 mars 2016, et ses héritiers, M. [K] [S], Mme [T]…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/00207
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Contexte de l’affaire M. [B] [A] a accordé deux prêts à M. [G] [K] en 2004 et 2006, respectivement de 10 000 euros et 3 399 euros, avec des modalités de remboursement précises. M. [B] [A] est décédé en mars 2016, laissant derrière lui des héritiers, les consorts [A]. Procédure judiciaire Les consorts [A] ont…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/00315
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Confiance de Mme [C] [R] à la société MAISONS AMANN Mme [C] [R] a signé un contrat avec la société MAISONS AMANN le 1er février 2016 pour la construction de sa maison située à [Adresse 3] à [Localité 14]. Assignation en référé Le 22 avril 2024, Mme [C] [R] a assigné la société MAISONS AMANN…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/01988
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Contexte du litige En date du 1er septembre 2020, un contrat de location a été signé entre Mme [O] [Z] épouse [L] et M. [F] [P], Mme [M] [G] épouse [P] et M. [J] [P], qui se sont engagés solidairement pour un local à usage d’habitation. Le loyer mensuel initial était de 1 030,00 €…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/00127
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Contexte du bail commercial La SCI 3 LYS a conclu un bail commercial avec la société LE FAUBOURG le 31 août 2022, pour une durée de neuf ans, avec un loyer mensuel initial de 3 200 euros HT et une provision sur charges de 100 euros. Ce contrat comportait une clause de résiliation de plein…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/00531
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Contexte de l’affaire Mme [E] [K] épouse [W] a engagé la société CN CHAUFFAGE pour des travaux de rénovation de sa salle de bain et de son WC, pour un montant total de 15 092 euros TTC, selon la facture n° FA00000572 datée du 31 août 2022. Procédure judiciaire Le 16 septembre 2024, Mme [E]…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/02603
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Jugement de divorce Le jugement de divorce a été prononcé le 12 mars 2024, sous le numéro RG 23/436 et la minute n° 24/10189. Demande de rectification Me Leïla SEDIRA, avocate à Mulhouse, a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle concernant l’heure de début du droit de visite et d’hébergement du père. Réponse de…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/00986
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Mariage et absence d’enfants Madame [O] [M] [H] et Monsieur [U] [Z] se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 10] (67) sans avoir établi de contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 10 mai 2024, Madame [O] [M] [H] a saisi le juge aux affaires…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/02603
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Jugement de divorce Le jugement de divorce a été prononcé le 12 mars 2024, sous le numéro RG 23/436 et la minute n° 24/10189. Demande de rectification Me Leïla SEDIRA, avocate à Mulhouse, a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle concernant l’heure de début du droit de visite et d’hébergement du père. Réponse de…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/01461
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Mariage et absence d’enfants Monsieur [S] [Y] et Madame [V] [N] épouse [Y] se sont mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 9] (68) sans avoir établi de contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Par requête conjointe du 09 Mai 2024, reçue au greffe le 06 Juillet…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 23/02559
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Contexte du litige La SA d’HLM Néolia a conclu un contrat de location avec M. [X] [C] et Mme [Y] [H] le 16 septembre 2019, pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 381,25 € et des charges de 150,31 €. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00367
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Contexte de l’affaire Le litige oppose Mme [R] [S] à la Sarl Maisons Individuelles d’Alsace concernant un contrat de construction d’une maison individuelle signé le 4 juillet 2018. La réception des travaux a eu lieu le 25 juin 2020, avec des réserves formulées par Mme [S] par la suite. Demande d’expertise Suite à des désordres…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00701
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Mme [R] a engagé la Sasu 2H pour des travaux de rénovation de sa piscine, mais face à l’absence de réalisation, elle a assigné l’entreprise en justice. Le tribunal a constaté que la Sasu 2H n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, entraînant la résolution du contrat. La Sasu 2H a été condamnée à restituer l’acompte…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00067
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Contexte de l’affaire Les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour la construction d’une piscine sur leur terrain à [Localité 5] pour un montant de 29 231,44 euros, selon une facture datée du 23 mars 2012. En 2017, ils ont constaté des infiltrations d’eau derrière le liner de la piscine, ce qui…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00367
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Mme [R] [S] a signé un contrat de construction avec la Sarl Maisons Individuelles d’Alsace le 4 juillet 2018. Après la réception des travaux le 25 juin 2020, elle a signalé des désordres, sans réponse satisfaisante de la Sarl. Elle a donc assigné la société en justice pour obtenir une expertise. Le rapport a révélé…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00353
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Contexte du litige Mme [T] [F] a signé un contrat de construction avec la Sarl Rhin Habitat le 26 janvier 2016 pour la construction d’une maison individuelle, incluant des travaux réservés pour un montant total de 149 033 euros. Des avenants ont été ajoutés pour des modifications spécifiques des travaux, et la réception de l’ouvrage…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00067
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En mars 2012, les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour construire une piscine. En 2017, des infiltrations d’eau ont été constatées, entraînant une expertise amiable en 2020. En février 2021, les époux ont assigné l’entreprise pour obtenir une expertise judiciaire, réalisée en avril 2022. En mai 2024, ils ont demandé des…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00172
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Acquisition de la propriété Le 8 mars 2019, les époux [C] ont acquis une maison à [Localité 6] pour 181 000 euros. L’acte de vente a inclus un diagnostic technique réalisé par M. [E] [P], qui a signalé la présence d’amiante uniquement sur la toiture du garage. Découverte de l’amiante supplémentaire Le 23 juillet 2019,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00353
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Mme [T] [F] a signé un contrat avec la Sarl Rhin Habitat pour la construction de sa maison en janvier 2016. Après réception des travaux en décembre 2017, elle a constaté une fuite d’eau et a déclaré un sinistre à son assureur, la Sa Mma Iard. Une expertise judiciaire a révélé des désordres, entraînant une…
