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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/01144
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Contrat de location Monsieur [L] [H] a loué un appartement meublé de type F2 à Monsieur [D] [V] par un contrat daté du 21 avril 2023. Le loyer mensuel était fixé à 900 euros, avec des provisions sur charges de 20 euros. Assignation en justice Le 29 avril 2024, Monsieur [L] [H] a assigné Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/02437
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Contexte du litige La S.A. NEOLIA a signé un contrat de bail avec Madame [F] [I] le 23 septembre 2022, lui louant un appartement et un garage pour un loyer mensuel total de 926,78 €. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à Madame [F] [I] le 2 juillet 2024,…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/02437
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Contexte du litige La S.A. NEOLIA a signé un contrat de bail avec Madame [F] [I] le 23 septembre 2022, lui louant un appartement et un garage pour un loyer mensuel total de 926,78 €. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à Madame [F] [I] le 2 juillet 2024,…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/02411
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Contexte du litige La SA NEOLIA a signé un contrat de bail avec Monsieur [U] [L] le 30 novembre 2020 pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 208,69 € charges comprises. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à Monsieur [U] [L] le 4 juillet 2024,…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/01426
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Contrat de location Monsieur [H] [K] et Madame [I] [K] Née [M] ont signé un contrat de location le 27 juin 2020 avec Monsieur [J] [L] pour un logement de 68 mètres carrés à [Adresse 5]. Le loyer mensuel était fixé à 700 euros, avec une provision sur charges de 70 euros. Un accord spécifique…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/00335
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Contrat de location La SCI ARSLAN-SIMSEK a conclu un contrat de location le 23 novembre 2020 avec Madame [U] [W] pour un logement T3 de 80 mètres carrés, à compter du 1er décembre 2020. Le loyer mensuel initial était fixé à 500 euros, avec une provision sur charges de 15 euros. Assignation en justice Le…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/00335
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Contexte de la location La SCI ARSLAN-SIMSEK a conclu un contrat de location le 23 novembre 2020 avec Madame [U] [W] pour un logement T3 de 80 mètres carrés, effectif au 1er décembre 2020. Le loyer mensuel initial était fixé à 500 euros, avec une provision sur charges de 15 euros. Procédure judiciaire Le 29…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/01128
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Mariage et contexte familial Monsieur [S] [X] et Madame [D] [L] se sont mariés le [Date mariage 2] 1988 à [Localité 8] avec un contrat de mariage établi le 26 mai 1988, adoptant le régime de la communauté universelle. De cette union est né un enfant, [X] [R], le [Date naissance 1] 1990 à [Localité…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 24/00660
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Mariage et demande de divorce Monsieur [C] [O] et Monsieur [W] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6] sans contrat de mariage. Le 26 mars 2024, Monsieur [C] [O] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. Audience et mesures…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 24/00176
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Mariage et enfants Madame [N] [X] et Monsieur [I] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 1994 à [Localité 9] sans contrat de mariage. De cette union, deux enfants sont nés : [S] [E] en 1996 et [S] [Z] en 1998, tous deux à [Localité 8]. Séparation de corps Le 21 janvier 2014, le…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/01482
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Mariage et enfants Madame [D] [C] [B] et Monsieur [S] [K] se sont mariés le [Date mariage 8] 1983 à [Localité 15] (68) avec un contrat de mariage qui stipule une communauté de biens réduite aux acquêts. De cette union, quatre enfants sont nés : [K][L] en 1983, [K][U] en 1986, [K][J] en 1995, et…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/02518
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Contexte du mariage Madame [N] [T] et Monsieur [L] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 7] (ALGERIE) sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [B] [V], le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 7] (ALGÉRIE). Demande de divorce Le 04 décembre 2023, Madame [N] [T] a…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/00488
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Contexte du mariage Madame [M] [J] et Monsieur [Z] [G] [P] se sont mariés le [Date mariage 7] 2013 à [Localité 13] (ALGÉRIE) sans contrat de mariage. Ils ont trois enfants : [P] [F] née le [Date naissance 6] 2015, [P] [V] né le [Date naissance 5] 2019, et [P] [T] né le [Date naissance…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/01318
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Mariage et enfant Monsieur [R] [I] [L] et Madame [J] [O] se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 7] (68) avec un contrat préalable établi le 20 avril 2017. De cette union est né un enfant, [L] [C], le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 7] (68). Demande de divorce Monsieur [R]…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 21/02430
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Mariage et enfants Madame [P] [I] et Monsieur [T] [M] se sont mariés le [Date mariage 2] 1984 à [Localité 10] (ALGÉRIE) sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés : [M] [U] en 1985, [M] [D] en 1989, [M] [X] en 1993, et [M] [L] en 2006. Demande de divorce Le…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 24/01288
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Mariage et enfants Madame [X] [I] [P] et Monsieur [E] [U] se sont mariés le [Date mariage 13] 2005 à [Localité 15] (68) sans contrat de mariage. De cette union, six enfants sont nés : [U] [F] en 2005, [U] [M] en 2008, [U] [T] en 2010, [U] [L] en 2013, [U] [W] en 2015,…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 24/00660
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Mariage et demande de divorce Monsieur [C] [O] et Monsieur [W] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6] sans avoir établi de contrat de mariage. Le 26 mars 2024, Monsieur [C] [O] a introduit une demande de divorce auprès du juge aux affaires familiales, sans préciser le fondement de sa…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 10 janvier 2025, RG n° 23/00446
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Demande de prise en charge Madame [D] [W] a demandé la prise en charge d’une dermolipectomie abdominale, lipoaspiration et fermeture de diastasis des muscles droits de l’abdomen, codifiée QBFA012, par le biais d’une demande d’accord préalable du Docteur [P] le 11 janvier 2023. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin a refusé cette demande…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/00561
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Ouverture du compte et engagements de caution La SAS STS a ouvert un compte courant professionnel auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 17 septembre 2016. M. [F] [X] s’est porté caution solidaire de la SAS STS pour un montant de 6500 euros par acte sous seing privé en date du 28 juin…
