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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 18/02442
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Désistement des Actions Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’action de Madame et Monsieur [B] à l’égard de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, de la société ALPHALEV et de la société ESTEER. De plus, le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 27] à l’encontre des époux [B]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 18/02442
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Désistement des Actions Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’action de Madame et Monsieur [B] à l’égard de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, de la société ALPHALEV et de la société ESTEER. De plus, le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 27] à l’encontre des époux [B]…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 22/03966
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Contexte de l’Affaire Par exploit de commissaire de justice en date du 9 septembre 2022, [G] [T] a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du Père Soulas devant le tribunal judiciaire de Montpellier, visant l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 2022. Désignation d’un Administrateur Provisoire Le 17 avril…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 22/03966
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Contexte de l’Affaire Le 9 septembre 2022, [G] [T] a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du Père Soulas devant le tribunal judiciaire de Montpellier, demandant l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 23 juin 2022. Désignation d’un Administrateur Provisoire Le 17 avril 2023, la Présidente du tribunal…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 23/01744
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal de grande instance de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [K] [J] par jugement du 3 décembre 2015, désignant Maître [O] [A] comme mandataire judiciaire et renvoyant l’affaire au 4 février 2016. Périodes d’observation prolongées Le tribunal a ordonné la…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00250
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Introduction de la demande de surendettement Le débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 26 avril 2024. Le 11 juin 2024, la commission a déclaré la demande recevable, reconnaissant ainsi la situation de surendettement du débiteur. Contestation des dettes Le 31 juillet 2024, le débiteur a…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00240
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Introduction de la procédure de surendettement Le 22 avril 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Cette démarche a été motivée par une situation de surendettement manifeste. Décision de la commission de surendettement Le 28 mai 2024, la commission a reconnu la situation de surendettement…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00250
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Introduction de la demande de surendettement Le débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 26 avril 2024. Le 11 juin 2024, la commission a déclaré la demande recevable, reconnaissant ainsi la situation de surendettement du débiteur. Contestation des dettes Le 31 juillet 2024, le débiteur a…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00241
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Introduction de la procédure de surendettement Le 10 mai 2023, un débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Suite à l’examen de sa situation, la commission a constaté le surendettement du débiteur et a prononcé la recevabilité de son dossier, imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00251
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Introduction de la procédure de surendettement Le débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 15 avril 2024. Cette démarche a été motivée par une situation financière difficile. Constatation de la situation de surendettement Le 28 mai 2024, la commission a reconnu la situation de surendettement du…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00155
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Contexte de la procédure de surendettement Le 10 avril 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Ce dossier a été examiné et, le 14 mai 2024, la commission a reconnu la situation de surendettement de la débitrice, prononçant ainsi la recevabilité de son dossier. Contestation…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00240
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Introduction de la procédure de surendettement Le 22 avril 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Cette démarche a été motivée par une situation de surendettement manifeste. Décision de la commission de surendettement Le 28 mai 2024, la commission a reconnu la situation de surendettement…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 31 janvier 2025, RG n° 21/03276
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Contexte de l’accident Le 7 janvier 2017, un accident de la route s’est produit à [Localité 2] (HERAULT) impliquant un véhicule RENAULT TALISMAN, conduit par Monsieur [Y] [X], et un véhicule VOLKSWAGEN GOLF, conduit par Monsieur [W] [Z]. Ce dernier était immobilisé sur l’autoroute lorsque le premier véhicule l’a percuté, entraînant la mort de Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 janvier 2025, RG n° 21/02486
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Contexte de l’affaire Par un acte sous seing privé daté du 8 août 2017, Mme [X] [W] a reconnu une dette de 60 000 euros envers M. [D] [H]. Ce dernier a ensuite engagé une procédure judiciaire le 7 juin 2021 pour obtenir le remboursement de cette somme. Demandes de M. [D] [H] Dans ses…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 janvier 2025, RG n° 24/00915
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Demande de saisie des rémunérations La SAS MCS ET ASSOCIES a déposé une requête le 14 mars 2024 pour ordonner la saisie des rémunérations de M. [Z] [P] pour un montant de 7.947,83 euros. Contestations de M. [Z] [P] Lors de l’audience de conciliation du 12 juin 2024, M. [Z] [P] a contesté la demande.…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 janvier 2025, RG n° 21/02486
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Contexte de l’affaire Par un acte sous seing privé daté du 8 août 2017, Mme [X] [W] a reconnu une dette de 60 000 euros envers M. [D] [H]. Ce dernier a ensuite engagé une procédure judiciaire le 7 juin 2021 pour obtenir le remboursement de cette somme. Demandes de M. [D] [H] Dans ses…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Vente / Commercial,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 janvier 2025, RG n° 22/04932
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Contrat de location et sinistre Mme [R] [D] a loué un véhicule Renault Master auprès de la société Lila par un contrat de location daté du 28 mai 2021. Le véhicule devait être restitué le 31 mai 2021, mais un sinistre est survenu le même jour, entraînant l’arrêt du véhicule et l’intervention d’un dépanneur qui…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 janvier 2025, RG n° 24/02254
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Introduction de la demande La SA BNP PARIBAS a déposé une requête au tribunal de proximité de Sète le 22 mars 2024, sollicitant la saisie des rémunérations de M. [S] [L] pour un montant de 84.149,76 euros. Incompétence du tribunal Le 16 mai 2024, le Tribunal de proximité de Sète a déclaré son incompétence, renvoyant…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 janvier 2025, RG n° 24/02254
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Introduction de la demande La SA BNP PARIBAS a déposé une requête au tribunal de proximité de Sète le 22 mars 2024, sollicitant la saisie des rémunérations de M. [S] [L] pour un montant de 84.149,76 euros. Incompétence du tribunal Le 16 mai 2024, le Tribunal de proximité de Sète a déclaré son incompétence, renvoyant…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 janvier 2025, RG n° 25/00026
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Parties en présence Les demandeurs dans cette affaire sont Madame [T] [G] et Monsieur [B] [G], tous deux résidant à la même adresse. Ils n’ont pas comparu ni été représentés lors des audiences. Le défendeur, Monsieur [E] [R], a comparu en personne. Demande de convocation Les demandeurs ont déposé une requête au greffe le 15…
