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Tribunal judiciaire de Metz, 31 janvier 2025, RG n° 23/00794
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Contexte de l’affaire La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE a émis le 13 juin 2023 une contrainte à l’encontre de Madame [L] [R] pour le recouvrement d’indus de diverses prestations, totalisant 3 414,86 euros. Cette contrainte a été notifiée par courrier recommandé le 16 juin 2023. Opposition à la contrainte Madame [L] [R] a…
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Tribunal judiciaire de Metz, 31 janvier 2025, RG n° 23/01347
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Accord de prêt par la CAF La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA MOSELLE a accordé un prêt sans intérêt de 1 865,20 euros à Madame [P] [W] et à Monsieur [X] [N] le 26 août 2021. Ce prêt était destiné à financer une installation et devait être remboursé en 37 mensualités de 50 euros,…
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Tribunal judiciaire de Metz, 31 janvier 2025, RG n° 23/01655
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Notification de l’indu Madame [M] [Z] a reçu le 1er décembre 2022 une notification de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE concernant un indu de 1 028,97 euros, lié à une modification de ses droits à partir du 1er août 2022 pour l’allocation de soutien familial (ASF), le revenu de solidarité active (RSA) et…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 22/02225
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1°) Les faits constants Madame [R] [S] a acquis un studio le 12 août 2021 pour 37.000 euros, loué et géré par la CERS. Le loyer annuel initial était de 2.818 euros HT, mais la CERS a informé Madame [R] [S] le 22 octobre 2021 d’une révision à 1.699,28 euros HT, suite à un jugement…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 22/01140
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1. Les faits constants Madame [B] [Y] née [D] était propriétaire d’un immeuble à [Adresse 3], comprenant des locaux commerciaux affectés à un salon de coiffure. Ces locaux ont été loués à Monsieur et Madame [U] [C] depuis le 1er janvier 1988, avec plusieurs renouvellements de bail, le dernier en date du 10 février 2015.…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 24/00822
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Les Parties en Présence La SCI BRIAND et Monsieur [S] [N]-[L] sont propriétaires de parcelles contiguës situées à [Localité 10]. La SCI BRIAND possède la parcelle C [Cadastre 5], devenue C [Cadastre 8], tandis que Monsieur [S] [N]-[L] détient la parcelle C [Cadastre 6]. Un désaccord sur le bornage de leurs propriétés a conduit la…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 22/00937
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Contexte de l’affaire En 2011, les époux [M] ont engagé la société MYDOM pour installer des panneaux photovoltaïques sur leur maison. Après la liquidation judiciaire de MYDOM en 2012, les époux ont fait appel à M. [V], entrepreneur sous l’enseigne IDEAL TOITURE, pour reprendre l’installation. En 2014, M. [V] a facturé 16 050 euros pour…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 25/00120
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Hospitalisation de Monsieur [S] [P] Monsieur [S] [P] a été hospitalisé sans son consentement au Centre Hospitalier de [Localité 2] le 17 juillet 2019 en raison d’un péril imminent. Cette décision a été régulièrement confirmée par le juge des libertés et de la détention, avec la dernière ordonnance signée le 01 août 2024. L’hospitalisation complète…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 24/00107
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Contexte de l’affaire La SCCV SISLEY PROMOTION a engagé la SAS PEINTURE EGPL pour des travaux de peinture et de revêtement dans un chantier situé à [Localité 2]. À l’issue des travaux, la SAS PEINTURE EGPL a émis plusieurs factures en janvier 2019, qui n’ont pas été réglées par la SCCV SISLEY PROMOTION. Relances et…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 25/00216
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [V] [D] a été hospitalisé à l’EPSM de [Localité 5] sans son consentement le 10 décembre 2020, à la suite de troubles du comportement hétéro-agressifs sur la voie publique, incluant des menaces à l’arme blanche. Cette hospitalisation a été ordonnée en urgence par un tiers. Ordonnances et suivi médical La dernière…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 25/00214
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Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [G] a été hospitalisé sans son consentement à l’EPSM de [5] le 24 janvier 2025, suite à une demande du directeur de l’établissement. Cette hospitalisation a été motivée par un certificat médical indiquant un péril imminent pour sa santé mentale. Évaluation médicale initiale Le 23 janvier 2025, le Dr [V]…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 24/00107
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Contexte de l’affaire La SCCV SISLEY PROMOTION a engagé la SAS PEINTURE EGPL pour des travaux de peinture et de revêtement dans un chantier situé à [Localité 2]. À l’issue des travaux, la SAS PEINTURE EGPL a émis plusieurs factures en janvier 2019, qui n’ont pas été réglées par la SCCV SISLEY PROMOTION. Relances et…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 25/00121
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Admission à l’hôpital psychiatrique Monsieur [A] [B] a été admis à temps complet dans un établissement psychiatrique suite à une décision d’irresponsabilité pénale rendue par la Chambre de l’Instruction de [Localité 6] le 29 octobre 2015. Cette décision a été prise alors qu’il était mis en examen pour tentative de meurtre en récidive, une infraction…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 25/00214
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Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [G] a été hospitalisé sans son consentement à l’EPSM de [5] le 24 janvier 2025, suite à une demande du directeur de l’établissement. Cette hospitalisation a été motivée par un péril imminent pour sa santé, constaté par un certificat médical. Évaluation médicale Le Dr [V] [D] a établi un certificat…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 25/00121
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Admission à l’hôpital et décision d’irresponsabilité pénale Monsieur [A] [B] a été admis à temps complet dans un établissement psychiatrique suite à une décision d’irresponsabilité pénale rendue par la Chambre de l’Instruction de [Localité 6] le 29 octobre 2015. Cette décision a été prise alors qu’il était mis en examen pour tentative de meurtre en…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 25/00208
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Hospitalisation de Monsieur [E] [V] Monsieur [E] [V] a été hospitalisé à l’EPSM de [Localité 5]-[Localité 4] sans son consentement le 25 janvier 2023, à la demande d’un tiers. La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention, maintenant cette mesure d’hospitalisation complète, a été rendue le 28 novembre 2024. Un programme de…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 25/00227
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Placement en rétention Madame [E], interprète en Penjabi, a assisté à la décision du PREFET DE L’AUBE qui a prononcé le placement en rétention de la personne identifiée comme X, se disant [U] [K], né le 19 septembre 2025 à [Localité 1] au Pakistan. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 31 décembre 2024…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 25/00221
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Contexte juridique Les articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) régissent les conditions de rétention des étrangers. L’article L. 742-8 permet à un étranger en rétention de demander la cessation de cette mesure par une requête motivée. Le juge peut rejeter cette demande sans convoquer les parties…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 25/00221
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Contexte juridique Les articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) régissent les conditions de rétention des étrangers. L’article L. 742-8 permet à un étranger en rétention de demander la cessation de cette mesure par une requête motivée. Le juge peut rejeter cette demande sans convoquer les parties…
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Tribunal judiciaire de Metz, 29 janvier 2025, RG n° 25/00218
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Contexte de l’hospitalisation Madame [B] [O], née le 02 octobre 1989, a été hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 1] sans son consentement le 08 janvier 2025 en raison d’un péril imminent. Cette mesure a été validée par le juge par ordonnance rendue le 26 janvier 2024. Mesures d’isolement Le 21 janvier 2025, Madame [B]…
