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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00330
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 20 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] a prononcé l’admission de Monsieur [K] [W] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Cette décision est conforme aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00387
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Contexte juridique de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 23/02616
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Contexte de l’affaire Mme [O] [Z], épouse [V], bénéficiait des allocations familiales pour ses deux enfants, [F] [Z] et [D] [Z]. Suite à des informations reçues de la direction des finances publiques concernant une vie maritale et des ressources perçues par son conjoint, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a demandé à Mme [V] de clarifier…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00388
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Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 23/02640
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Contexte de la demande [X] [Z] et [J] [Y] sont les parents de la jeune [O], née le 18 septembre 2022. Ils ont demandé à la Caisse d’allocations familiales du Rhône la prime à la naissance de la Prestation d’accueil du jeune enfant, mais leur demande a été refusée en raison des revenus du foyer…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03274
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Contexte de la Saisine Madame [G] [Z] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 21 octobre 2024. Cette démarche fait suite à un recours administratif préalable obligatoire concernant la décision de la MDMPH de [Localité 5] du 24 avril 2024, qui a rejeté la demande d’Allocation d’Éducation de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03263
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Contexte de la Saisine du Tribunal Madame [S] [I] et Monsieur [S] [N] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 21 octobre 2024. Ils contestent la décision de la MDMPH de [Localité 7] du 10 avril 2024 concernant leur fille [B]. Cette décision a attribué une orientation vers…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03262
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Contexte de la Saisine Madame [H] [F] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 21 octobre 2024, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire. Elle conteste la décision de la MDMPH de [Localité 6] du 29 mai 2024 concernant son fils [T]. Décisions Contestées La décision contestée…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 23/06085
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Contexte du mariage Madame [W] [T] [P] et Monsieur [H] [E] se sont mariés le [Date mariage 5] 2020 à [Localité 7] sans avoir établi de contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [D] [E], le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 7]. Procédure de divorce Le 22 mai 2023, Madame [W]…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03268
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Contexte de la Saisine Madame [B] [D] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 15 octobre 2024, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire. Elle conteste la décision de la MDMPH de [Localité 3] du 15 mai 2024 concernant son fils [G], qui a reçu une Allocation…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03271
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Contexte de la Saisine du Tribunal Madame [W] [U] et Monsieur [W] [I] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 22 octobre 2024. Ils contestent la décision de la MDMPH de [Localité 7] du 10 avril 2024 concernant leur fils [P]. Cette décision a rejeté la demande d’Allocation…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00367
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Décision d’hospitalisation Le 22 janvier 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé l’admission de Madame [I] [N] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audience Le 8 janvier 2025, une requête…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 23/00452
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Contexte de l’affaire La SARL [3] a rencontré des difficultés économiques majeures, entraînant la perte d’un client important à cause de la crise sanitaire. En conséquence, elle a dû se séparer de plusieurs de ses employés pour des raisons économiques, dont [K] [M], [O] [N] et [J] [L], qui ont adhéré au contrat de sécurisation…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00371
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne [D] [T], un individu né le 29 mai 2002 en Algérie, actuellement maintenu en rétention administrative en France. La préfecture de l’Isère, représentée par Maître Dan Irriga Nanga, a été préalablement avisée de la situation. [D] [T] est assisté par son avocat, Me Rodrigue Goma Mackoundi, et un interprète assermenté…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03261
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Contexte de la Saisine Madame [O] [C] [U] [Z] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 21 octobre 2024. Elle conteste la décision de la MDMPH de [Localité 6] du 10 janvier 2024, qui a rejeté une demande concernant le parcours de scolarisation et/ou de formation de son…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03272
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Contexte de la Saisine Madame [X] [C] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 22 octobre 2024. Cette démarche fait suite à un recours administratif préalable obligatoire concernant la décision de la MDMPH de [Localité 3] du 31 juillet 2024, relative à son fils [I]. La décision contestée…
