-
Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024
·
La société MODZ, spécialisée dans le déstockage d’articles de mode, a engagé une action contre Monsieur [K] [D] [T] pour contrefaçon de sa marque « MODZ » et concurrence déloyale. Le tribunal a constaté que l’utilisation du nom de domaine modz.com pour promouvoir des produits similaires à ceux de MODZ constituait une contrefaçon. En conséquence, Monsieur [T]…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 9 avril 2024
·
La déchéance de marque est régie par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, stipulant qu’un propriétaire perd ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Le délai commence à la date de publication de l’enregistrement si la marque n’a jamais été exploitée. En cas d’exploitation, il débute…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 2 avril 2024
·
L’affaire oppose l’Association Nationale des Croqueurs de Pommes à l’Association Les Croqueurs de Pommes du Terroir du Jarez, accusée de contrefaçon de marque. En 1999, la première a déposé une marque semi-figurative pour des produits liés aux fruits. Après avoir retiré l’agrément de la seconde en 2015, elle l’a mise en demeure en 2020 de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 2 avril 2024
·
L’article L 713-6 II du Code de la propriété intellectuelle permet la coexistence d’une marque avec un signe distinctif antérieur de portée locale, mais uniquement pour des noms commerciaux, enseignes et noms de domaine. Cette disposition ne s’applique pas aux noms d’associations assimilables à des dénominations sociales. En l’espèce, l’Association Nationale des Croqueurs de Pommes…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 19 mars 2024, RG n° 22/07131
·
Dans l’affaire opposant la société C&O DU PATRIMOINE à Madame [R], le tribunal a rejeté la demande de nullité des lettres de mission pour abus de faiblesse. Bien que Madame [R] ait soutenu avoir été harcelée et manipulée, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour établir son préjudice. La société a été reconnue pour…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 08 mars 2024, N° RG 21/00343
·
Le tribunal judiciaire de Lyon, par jugement rendu le 8 mars 2024, a statué sur l’affaire opposant Monsieur [V] [B] à la MSA Ain-Rhône. Après avoir examiné les arguments des parties, le tribunal a reconnu l’accident du travail survenu le 10 juin 2020, en lien avec des propos tenus lors d’une réunion en visioconférence. La…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 mars 2024
·
Le Tribunal judiciaire de Lyon a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant la société REPUBLIC TECHNOLOGIES (INTERNATIONAL) et la société GW LYAUTEY. Cette dernière a importé des carnets de papier à rouler portant des marques OCB sans autorisation. En conséquence, le tribunal a ordonné la destruction de 6 920 carnets contrefaisants et a condamné…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 janvier 2024
·
La société ECHO ORANGE a été condamnée pour manquements à ses obligations d’éditeur, notamment l’absence de reddition des comptes et de versement des droits d’auteur dus aux auteurs. Malgré la reconnaissance de ses manquements, l’éditeur a tenté de justifier son inaction par des conflits, ce qui n’est pas recevable. La juridiction a prononcé la résolution…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 23 janvier 2024
·
En 2012, la société IM a ouvert un restaurant sous l’enseigne « INTERMEZZO », détenant les droits sur la marque déposée. En 2018, le CROUS [Localité 5] ALPES a ouvert un établissement portant le même nom. Après une mise en demeure restée sans réponse, IM a assigné le CROUS et l’Université en contrefaçon et concurrence déloyale, demandant…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 23 janvier 2024
·
La résiliation d’un contrat d’édition musicale peut être prononcée en cas de manquements majeurs de l’éditeur, tels que l’absence de reddition des comptes et le non-versement des droits dus aux auteurs. Dans l’affaire ECHO ORANGE, les auteurs ont obtenu gain de cause face à l’éditeur, qui a reconnu ne pas avoir respecté ses obligations pendant…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de lyon, 11 octobre 2022
·
Dans l’affaire opposant « Les Burgers de Papa » à « Les Tacos de Papa », le tribunal a établi que l’utilisation du signe « Les Tacos de Papa » constitue une contrefaçon des marques « Les Burgers de Papa ». Les deux enseignes présentent une proximité visuelle et phonétique significative, renforcée par des éléments graphiques similaires. De plus, le risque de confusion…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 3 mai 2021
·
Un rédacteur de jeux vidéo a le droit de publier une critique fondée sur son expérience, sans être accusé de dénigrement. Son article, bien référencé, contribue à un débat d’intérêt général, en présentant des arguments mesurés et constructifs. La critique, bien que négative, repose sur des observations détaillées et objectives, sans excès ni injures. En…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 23 mars 2021
·
L’éditeur du jeu de cartes « Limite Limite » a été condamné pour avoir utilisé les expressions « Biffler Enjoy Phoenix » et « Une sextape d’Enjoy Phoenix sur périscope », portant atteinte à la marque renommée EnjoyPhoenix. Le tribunal a jugé que cette exploitation, sans justification valable au titre de la liberté d’expression, a causé un préjudice à la titulaire…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 23 mars 2021
·
Le pseudonyme d’une personne, comme « Enjoy Phoenix », est un attribut personnel qui mérite protection. Dans le cadre d’une affaire judiciaire, il a été jugé que l’utilisation de ce pseudonyme dans un jeu de cartes sexo-humoristiques portait atteinte à la réputation de l’influenceuse Marie Lopez. L’association de son nom à des contenus dégradants a été considérée…
-
Tribunal judiciaire de lyon, 23 mars 2021, N° RG 17/01144
·
Le pseudonyme d’une personne, tel qu’« Enjoy Phoenix », est un attribut personnel qui mérite protection, distinct de toute marque déposée. Son utilisation sans consentement, notamment dans un contexte dégradant, engage la responsabilité de l’auteur. Dans l’affaire opposant Marie Lopez à la société DLD, l’association de son pseudonyme à des contenus sexuels a été jugée…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 20 octobre 2020
·
Le slogan « 5 € le tabouret, vous n’aurez qu’à dire que vous l’avez acheté dans une boutique design » illustre un parasitisme évident. En incitant à acheter un tabouret de LA FOIR’FOUILLE tout en suggérant une origine prestigieuse, il exploite la notoriété du TAM TAM, un objet culte des années 60. Ce lien trompeur permet à…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 20 octobre 2020
·
Le slogan « 5 € le tabouret, vous n’aurez qu’à dire que vous l’avez acheté dans une boutique design » illustre un parasitisme évident. En incitant à acheter un tabouret de LA FOIR’FOUILLE tout en suggérant une origine prestigieuse, il exploite la notoriété du TAM TAM, un objet culte des années 60. Ce lien trompeur permet à…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 août 2020
·
L’ouvrage « Abusés », publié par l’association Parole libérée en collaboration avec les éditions Temps Présent, a été suspendu en référé en raison de la publication de témoignages de victimes sans leur autorisation. Cette décision a été prise quelques jours avant le procès du Père Bernard Preynat, soulignant un trouble manifestement illicite. La société et l’association ont…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 août 2020
·
Une société d’édition condamnée à retirer un ouvrage illicite n’est pas tenue d’organiser le retour des exemplaires remis aux journalistes en prélecture, ni de faire supprimer le livre des plateformes de revente en ligne comme FNAC ou AMAZON. En effet, l’éditeur n’a pas d’autorité sur les journalistes ayant reçu l’ouvrage avant sa sortie officielle, ni…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 août 2020
·
L’ouvrage « Abusés », publié par l’association Parole libérée en collaboration avec les éditions Temps Présent, a été suspendu en référé en raison de la publication de témoignages de victimes sans leur autorisation. Cette décision a été prise quelques jours avant le procès du Père Bernard Preynat, soulignant un trouble manifestement illicite. La société et l’association ont…
