Tribunal judiciaire de Lyon

L’originalité d’une œuvre, selon l’article L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle, repose sur l’empreinte de la personnalité de son auteur. Dans le cadre d’un litige, la société LIGNE/W a échoué à démontrer cette originalité pour son tire-bouchon, se contentant de lister ses caractéristiques sans expliquer leur contribution à l’originalité. Le tribunal a souligné…

Le simple dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon, car il n’implique pas d’usage. Selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon nécessite un usage non autorisé du signe dans le cadre des affaires, affectant des produits ou services identiques ou similaires. La contrefaçon ne peut être retenue…

Dans l’affaire opposant la société LIGNE/W à la société SCIP, le tribunal a établi la contrefaçon des modèles de sommeliers « W » et « Château-Laguiole » par la SCIP. Bien que la société LIGNE/W ait été déboutée de sa demande de contrefaçon de droits d’auteur, la contrefaçon de la marque « Château-Laguiole » a…

Dans l’affaire opposant la société LIGNE/W à la société SCIP, le tribunal a reconnu des actes de contrefaçon concernant les modèles de sommeliers déposés. Bien que le modèle ait expiré, la société LIGNE/W a pu se prévaloir de faits de contrefaçon antérieurs à cette expiration. La SCIP a été condamnée pour avoir commercialisé des produits…

Le moyen tiré du défaut d’usage sérieux d’une marque constitue une défense au fond, relevant de la formation de jugement. Dans l’affaire opposant VINCI AUTOROUTES à AGENCE THURIA, la première a soulevé l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon, arguant de l’absence de preuve d’un usage sérieux de la marque ULYS n°4 113 403 durant les cinq…

En l’absence de description précise de l’originalité d’une œuvre, une assignation pour contrefaçon de droits d’auteur peut être déclarée nulle pour insuffisance de motivation. L’article 56 2°) du Code de procédure civile exige un exposé des moyens en fait et en droit, et l’absence d’identification des œuvres revendiquées empêche le défendeur de préparer sa défense.…

La société PROCYCLINGMAPS a intenté une action en contrefaçon de droit d’auteur contre Monsieur [I], l’accusant d’avoir reproduit ses cartes géographiques sans autorisation. Cependant, le tribunal a annulé l’assignation, la jugeant insuffisamment motivée quant aux caractéristiques originales des œuvres revendiquées. Cette insuffisance a empêché Monsieur [I] de se défendre adéquatement. En conséquence, la société a…

La société MODZ, spécialisée dans le déstockage d’articles de mode, a engagé une action en justice contre Monsieur [K] [D] [T] pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale, en raison de l’utilisation du nom de domaine modz.com. Le tribunal judiciaire de Lyon a jugé que la compétence territoriale était justifiée par l’accessibilité du site depuis…

En cas de non-respect d’une décision judiciaire pour contrefaçon de marque, il est crucial de saisir le juge de l’exécution pour demander une astreinte. Selon l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut imposer une astreinte si nécessaire. La liquidation de cette astreinte, prévue par l’article L131-4, doit tenir compte du comportement…

L’extraction et la modification d’une image d’une œuvre audiovisuelle sans autorisation constituent une contrefaçon, portant atteinte aux droits moraux de l’auteur. Même si une œuvre est divulguée, cela n’affecte pas les droits de l’auteur, qui sont acquis dès la création. Dans une affaire récente, un réalisateur a poursuivi une école pour avoir utilisé une image…