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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 22/09308
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Exposé de l’incident Le 3 et 4 novembre 2022, les époux [A], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], et d’autres parties ont assigné plusieurs sociétés, dont la compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société S.M.D.B., devant le Tribunal judiciaire de Lyon. Ils réclament une indemnisation pour des préjudices allégués. En…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00050
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque évalué. De…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 23/00005
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Exposé du litige La SAS BGL a assigné la SCI DU PASSY devant le tribunal judiciaire de Lyon le 23 décembre 2022, demandant le paiement de 154 134 euros, ainsi que des intérêts et des frais de justice. La SCI DU PASSY a réagi en contestant les demandes de la SAS BGL, arguant de la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00046
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et mises en œuvre de manière adaptée, nécessaire…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00044
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/03822
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Contexte du mariage Madame [R] [U] et Monsieur [X] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 8] (69) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 18 avril 2024, les époux ont déposé une requête conjointe pour divorce au Tribunal judiciaire de Lyon, signée…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00040
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées, nécessaires et…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/03822
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Contexte du mariage Madame [R] [U] et Monsieur [X] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 8] (69) sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 18 avril 2024, les époux ont déposé une requête conjointe pour divorce au Tribunal judiciaire de Lyon,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00046
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et mises en œuvre de manière adaptée, nécessaire…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/05338
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Contexte du mariage Madame [L] [W] et Monsieur [O] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 9] (73) sans contrat de mariage. De cette union est née [E] le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 11] (69). Demande de divorce Le 9 juillet 2024, Madame [L] [W] a assigné Monsieur [O]…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/03495
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Contexte du mariage Monsieur [R] [X] et Madame [L] [T] se sont mariés le [Date mariage 4] 1982 à [Localité 9] (42) sans contrat de mariage. Leur union a donné naissance à un enfant, [P], né le [Date naissance 2] 1985. Demande de divorce Le 19 avril 2024, Monsieur [R] [X] et Madame [L] [T]…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/06371
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Contexte du mariage Madame [C] [S] et Monsieur [Y] [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 11] (69) sans contrat de mariage. De cette union est née une fille, [U], le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 10] (69). Demande de divorce Le 7 août 2024, Madame [C] [S] a assigné…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/05821
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Contexte de l’Affaire Les époux [P], madame [G] [W] épouse [P] et monsieur [H] [P], ont assigné la société MDP GROUP et la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/NV devant le Tribunal judiciaire de Lyon. Cette action, signifiée par actes de commissaire de justice les 10 et 13 février 2023, vise à obtenir l’exécution de travaux…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 22/09308
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Exposé de l’incident Le 3 et 4 novembre 2022, les époux [A], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], ainsi que d’autres parties, ont assigné plusieurs sociétés, dont la compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société S.M.D.B., devant le Tribunal judiciaire de Lyon. Ils réclament une indemnisation pour des préjudices allégués.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00042
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 24/05385
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [7] a prononcé, le 24 décembre 2024, l’admission de Madame [J] [S] en soins psychiatriques sans consentement, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Cette décision a été suivie d’une requête du centre hospitalier, reçue au greffe…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 23/03197
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Contexte de l’affaire Madame [P] [I] a contesté la décision de la MDMPH de [Localité 3] du 14/06/2023, qui lui avait attribué 206 heures et 20 minutes d’aide humaine par aidant familial. Cette contestation a été faite par lettre recommandée au tribunal judiciaire de Lyon, après un recours administratif préalable obligatoire. Audience et comparution L’audience…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Contexte de la Rétention Administrative Le 2 janvier 2025, une requête a été déposée par l’autorité administrative pour prolonger la rétention de [E] [P] pour une durée de vingt-six jours. Ce dernier, né le 28 janvier 1998 en Algérie, est actuellement maintenu en rétention administrative. Il a été assisté par son avocat lors de l’audience,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00015
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Identification des Parties Mme PREFETE DU RHONE, représentée par Maître MADDALENA Maeva, avocat au barreau de LYON, a engagé une procédure contre [J] [H], né le 11 Novembre 1997 en Algérie, actuellement maintenu en rétention administrative. [J] [H] est assisté par son avocat, Me LOUVIER Nathalie, également du barreau de LYON. Le Procureur de la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 24/02876
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Contexte de la Saisine Madame [X] [P] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 13 septembre 2024, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire. Elle conteste la décision de la MDMPH de [Localité 5] du 24 avril 2024 concernant son fils [I]. Décisions de la MDMPH La…
