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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 23/09755
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Contexte du mariage Madame [V] [T] et Monsieur [N] [D], tous deux de nationalité roumaine, se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 7] sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants : [M] [G] [D], née le [Date naissance 8] 2020, et [L] [D], né le [Date naissance 3] 2023 en Espagne.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 18/08787
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Exposé du litige La société ADOMA, spécialisée dans la construction et la gestion de foyers-logements, a lancé en 2007 la construction d’une résidence sociale de 110 logements. Plusieurs entreprises ont participé à ce projet, dont ADC CONSTRUCTIONS, ABAC INGENIERIE, et SOCOTEC FRANCE. La réception des travaux a eu lieu le 29 octobre 2012, sans réserves.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 24/03045
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Contexte du mariage Madame [T] [K], de nationalité algérienne, et Monsieur [U] [F], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 2002 en Algérie. De cette union, quatre enfants sont nés : [Y] [F] en 2004, [G] [F] en 2006, et des jumeaux [X] et [O] [D] [F] en 2010. Demande de divorce…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 24/03678
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Contexte de l’affaire La société ADECCO FRANCE, spécialisée dans le travail temporaire, a été réorganisée en cinq établissements distincts suite à un accord conclu en décembre 2023. Un jugement du tribunal judiciaire de Lyon a fixé la répartition des sièges au sein des différents collèges en septembre 2024. Par la suite, un jugement a déclaré…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 24/03894
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Contexte du mariage Madame [Z] [T] et Monsieur [E] [P] se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 8], sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés trois enfants, aujourd’hui majeurs : [S] [P], [D] [P], et [R] [P]. Demande de divorce Le 25 avril 2024, Madame [Z] [T] a assigné…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 24/05332
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Admission en soins psychiatriques L’admission de Madame [N] [B] en soins psychiatriques a été décidée par le Préfet du Rhône le 25 octobre 2013, suite à une mesure de soins à la demande d’un tiers en raison d’un péril imminent, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique. Ordonnance de maintien en…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00064
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 24/05333
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Admission en soins psychiatriques L’affaire débute avec un arrêté du Préfet du Rhône en date du 14 octobre 2019, qui ordonne l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [P] suite à une mesure provisoire prise par un maire, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique. Transfert en unité pour malades difficiles…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/03495
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Contexte du mariage Monsieur [R] [X] et Madame [L] [T] se sont mariés le [Date mariage 4] 1982 à [Localité 9] (42) sans contrat de mariage. Leur union a donné naissance à un enfant, [P], né le [Date naissance 2] 1985. Demande de divorce Le 19 avril 2024, Monsieur [R] [X] et Madame [L] [T]…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/06371
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Contexte du mariage Madame [C] [S] et Monsieur [Y] [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 11] (69) sans contrat de mariage. De cette union est née une fille, [U], le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 10] (69). Demande de divorce Le 7 août 2024, Madame [C] [S] a assigné…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/05821
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Contexte de l’Affaire Les époux [P], madame [G] [W] épouse [P] et monsieur [H] [P], ont assigné la société MDP GROUP et la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/NV devant le Tribunal judiciaire de Lyon. Cette action, signifiée par actes de commissaire de justice les 10 et 13 février 2023, vise à obtenir l’exécution de travaux…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 23/00005
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Exposé du Litige La SAS BGL a assigné la SCI DU PASSY devant le tribunal judiciaire de Lyon le 23 décembre 2022, demandant le paiement de 154 134 euros, ainsi que des intérêts et des frais de justice. La SCI DU PASSY a réagi en contestant les demandes de la SAS BGL, arguant de la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 23/04185
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Ordonnance du juge des référés Le 8 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné une expertise, désignant Monsieur [M] [K] pour y procéder. Le rapport d’expertise a été rendu le 12 septembre 2022. Requête de la communauté d’agglomération Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 23/04185
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Ordonnance du juge des référés Le 8 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné une expertise, désignant Monsieur [M] [K] pour y procéder. Le rapport d’expertise a été rendu le 12 septembre 2022. Requête de la communauté d’agglomération Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00041
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 22/01992
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Exposé du Litige La SCI VINSO, Monsieur [H] [P] et Madame [D] [L] épouse [P] ont assigné la société S2P CONCEPT et la société ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT devant le tribunal de grande instance de Lyon le 20 septembre 2019, demandant une indemnisation pour les travaux de reprise et les préjudices subis. Cette procédure a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00045
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et mises en œuvre de manière adaptée, nécessaire et proportionnée,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 22/03778
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Contexte de l’affaire Madame [K] [D] et Monsieur [O] [D] ont assigné la SARL MG CARRELAGE devant le tribunal judiciaire de Lyon le 12 avril 2022. Ils demandent la reconnaissance de la responsabilité de la société pour des désordres subis, ainsi que des indemnités pour préjudice matériel, moral et de jouissance, totalisant 38 348,69 euros,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00049
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre, être adaptées et proportionnées au risque, et faire…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 23/05943
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Exposé de l’incident La société civile de construction-vente HPL BASTILLE a assigné la société T2T BAT le 28 juillet 2023, demandant la résolution du contrat de maîtrise d’œuvre d’exécution signé le 4 décembre 2020 et l’indemnisation des préjudices. T2T BAT a, par la suite, soulevé une exception d’incompétence territoriale, demandant le dessaisissement du tribunal au…
