Tribunal judiciaire de Lyon

Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…

MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une…

Contexte du litige La société [4] a introduit un recours devant le Tribunal de Grande Instance de MEAUX le 04/09/2019, contestation d’une décision de la CPAM de [Localité 5] datée du 24/01/2019. Cette décision, confirmée par la Commission Médicale de Recours Amiable le 12/08/2019, attribuait un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % à…

Contexte du litige La société [6] a contesté, par une lettre recommandée en date du 19 septembre 2022, une décision implicite de rejet de son recours par la Commission Médicale de recours Amiable (CMRA). Cette décision confirmait celle de la CPAM de la Savoie, qui avait attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10%…

Contexte du litige La société HOPITAL PRIVE a contesté une décision de la CPAM de la Haute-Loire, notifiée le 1er septembre 2021, qui attribuait un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % à Madame [V] [H] épouse [L] en raison d’une maladie professionnelle survenue le 5 juin 2020. Les séquelles de cette maladie se…

Contexte du litige La société [4] a contesté une décision de la CPAM de Haute-Savoie, notifiée le 02/06/2021, qui attribuait un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % à Monsieur [P] [G] suite à un accident du travail survenu le 20/07/2020. Les séquelles de cet accident incluent des raideurs lombaires modérées et une sciatique…

Déclaration de maladies professionnelles Monsieur [C] [M], éducateur sportif de judo, a déclaré le 10 juillet 2019 deux maladies professionnelles hors tableau : une coxarthrose bilatérale majeure à droite nécessitant des prothèses et une arthrose lombaire majeure avec listhesis latéral de L5, selon un certificat médical daté du 16 avril 2019. Enquête et avis du…

Contexte du litige La société [8] a introduit un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon contre une décision de la CPAM de la Loire, notifiée le 4 janvier 2022. Cette décision attribuait un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 40% à Monsieur [I] [M], suite à un accident de travail survenu…