Tribunal judiciaire de Lyon

Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre, être adaptées et proportionnées au risque,…

Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…

Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…

Décision d’admission en soins psychiatriques Le 23 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] a prononcé l’admission de Monsieur [T] [P] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audience Le 27…

Décision d’hospitalisation Le 18 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé l’admission de Monsieur [T] [S] en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent. Cette décision a été prise conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audience Le 23 janvier…

Décision d’admission en soins psychiatriques Le 17 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé l’admission de Monsieur [X] [M] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audience Le 23 janvier 2025,…

Contexte du litige Monsieur [O] [W] a contesté une décision de la CPAM du Rhône datée du 26 juillet 2023, qui avait fixé à 5 % le taux d’incapacité permanente partielle suite à une rechute d’une maladie professionnelle. Cette rechute, survenue le 10 novembre 2022, était liée à une maladie professionnelle antérieure consolidée le 21…

Contexte du litige Monsieur [S] [Y] a contesté la décision de la CPAM du [Localité 3] concernant le taux d’incapacité permanente partielle suite à un accident du travail survenu le 02/03/2021. La décision initiale, notifiée le 07/08/2023, fixait ce taux à 8 %, dont 3 % pour le taux socio-professionnel. Cependant, la CPAM avait précédemment…

Notification d’indu Par courrier du 21 mars 2019, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié à Madame [Y] [P] [B], infirmière libérale, un indu de 18 750,63 € suite à un contrôle de son activité professionnelle. Ce contrôle a révélé des soins remboursés pour la période du 1er juillet 2016 au 31 mars…