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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 22/09310
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Contexte du litige La société BELLECOUR & BOISSAC IMMOBILIER a signé un bail commercial avec la société AU ROCHER D’ORIENT le 24 mars 2004, pour un local à [Adresse 1], à [Localité 4]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été établi pour une activité de restaurant, avec un loyer initial de 7.436,00 euros…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00444
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Identification des Parties La PREFECTURE DE LA LOIRE, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, a été préalablement avisée. L’intéressé, [T] [L], né le 27 avril 1962, est actuellement maintenu en rétention administrative et était présent à l’audience, assisté de son avocat, Me Nadir OUCHIA. Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’était ni…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00444
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Identification des Parties La PREFECTURE DE LA LOIRE, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, a été préalablement avisée. L’intéressé, [T] [L], né le 27 avril 1962, est actuellement maintenu en rétention administrative et était présent à l’audience, assisté de son avocat, Me Nadir OUCHIA. Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’était ni…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 23/00109
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Contexte de la Saisie Immobilière Le 28 août 2023, le Syndicat des copropriétaires GREEN ATTITUDE a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [W] [J], lui enjoignant de payer une somme de 6.010,92 euros, en raison de plusieurs jugements rendus par le tribunal de proximité de VILLEURBANNE et d’un procès-verbal d’assemblée générale. Monsieur [W]…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00463
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Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 19/01615
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Présentation de l’Affaire Dans cette affaire, un salarié, désigné comme la victime, a été employé par une société en qualité de chauffeur à partir du 1er février 2018. Un accident de travail s’est produit le 9 février 2018, lorsque le salarié a eu un pied coincé entre deux bennes, entraînant une fracture ouverte de l’avant-pied…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 21/01106
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un salarié, désigné comme un conducteur poids lourds, a été employé par une société, successeur d’une autre entreprise, à partir du 23 septembre 2015. Le 3 juillet 2017, ce salarié a déclaré avoir subi un accident de travail lors d’une opération de manutention, ce qui a conduit à des…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00436
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une autorité administrative a notifié à un étranger, désigné ici comme un retenu, une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour pendant un an. Cette notification a été effectuée le 15 juillet 2023. Placement en rétention Le 1er février 2025, l’autorité administrative a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00434
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Contexte de la demande de rétention La requête de l’autorité administrative, datée du 04 février 2025, vise à prolonger la rétention d’un individu, désigné ici comme une personne retenue, pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous un numéro spécifique, et l’individu concerné est actuellement maintenu en rétention administrative.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00434
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Contexte de la demande de rétention La requête de l’autorité administrative, datée du 04 février 2025, vise à prolonger la rétention d’un étranger, actuellement maintenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/00434. Identification des parties Les parties impliquées dans cette affaire…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00435
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Contexte de la demande de rétention La requête de l’autorité administrative, datée du 04 février 2025, vise à prolonger la rétention d’un étranger, désigné ici comme un retenu, pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/00435. Le retenu, né en Algérie, est actuellement maintenu en…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00410
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une patiente, désignée ici comme une victime, qui a été admise au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] en soins psychiatriques sans consentement. La décision d’hospitalisation a été prise par le directeur de l’établissement le 28 janvier 2025, en raison d’une situation d’urgence, conformément aux dispositions du Code de la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 19/01615
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Présentation de l’Affaire Un salarié, en qualité de chauffeur, a été embauché par une entreprise à compter du 1er février 2018. Le 9 février 2018, il a subi un accident de travail, se blessant gravement en se coinçant le pied entre deux bennes. Un certificat médical a confirmé une fracture ouverte de l’avant-pied droit, et…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00415
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique tenue au Centre Hospitalier de [Localité 5], une décision a été prise concernant un patient, désigné ici comme un malade mental, qui a été admis en soins psychiatriques sans consentement. Cette admission a été prononcée par le directeur de l’établissement le 29 janvier 2025, en raison…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00409
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, qui a été admis au Centre Hospitalier de [Localité 5] en raison d’une situation de péril imminent. La décision d’hospitalisation sans consentement a été prise par le directeur de l’établissement le 27 janvier 2025, conformément aux dispositions du Code…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00415
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique tenue au Centre Hospitalier de [Localité 5], une décision a été prise concernant un patient, désigné ici comme un malade mental, qui a été admis en soins psychiatriques sans consentement. Cette admission a été prononcée par le directeur de l’établissement le 29 janvier 2025, en raison…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 20/00906
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, un accident du travail survenu le 23 février 2016 a causé des préjudices à une victime, désignée ici comme la victime. Le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement le 22 février 2023, établissant que l’accident était imputable à la faute inexcusable de l’employeur, désigné comme la société.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 21/01106
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un salarié, désigné comme un conducteur poids lourds, a été employé par une société, successeur d’une autre entreprise, à partir du 23 septembre 2015. Le 3 juillet 2017, il a déclaré avoir subi un accident de travail lors d’une opération de manutention, ce qui a conduit à des lésions…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 23/01243
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Contexte de l’affaire Par lettre recommandée du 24 mars 2023, la société SAS [3] a contesté une contrainte émise par l’URSSAF le 3 mars 2023, signifiée le 14 mars 2023, d’un montant de 24 344 euros, relative aux cotisations sociales dues pour plusieurs mois de 2022. L’URSSAF a demandé la validation de cette contrainte pour…
