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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/07335
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Désistement de la demande Le demandeur a expressément déclaré se désister de sa demande, ce qui a été confirmé par un courrier reçu le 28 octobre 2024 au greffe du tribunal. Absence de défense du défendeur Il est constaté que le défendeur n’a présenté aucune fin de non-recevoir ni aucune défense au fond avant le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/04254
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Demande de certificat de nationalité française Monsieur [C] [D], né le 7 décembre 2002 à [Localité 5] (République du Sénégal) et de nationalité française, a demandé un certificat de nationalité française au Service central d’état civil de [Localité 6] en vertu de l’article 18 du code civil, en tant que français par filiation paternelle. Sa…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/08465
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Parties en présence S.D.C. Résidence « Du Bois », représenté par son syndic, la SARL Citya Descampiaux Gambetta, a engagé une procédure contre Mme [K] [N] et Mme [R] [N], toutes deux non comparantes. Les avocats impliqués dans cette affaire sont Maître Raison Manuel, avocat au Barreau de Paris, et Maître Merck Stéphanie, avocat postulant au Barreau…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 23/06333
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Exposé du litige [P] [Y] [T] [I] est né le 27 octobre 2019 à [Localité 2], ses parents se déclarant apatrides et réfugiés palestiniens. Le 16 juin 2023, l’enfant, représenté par ses parents M. [N] [T] [I] et Madame [E] [V], a sollicité le tribunal pour obtenir un certificat de nationalité française, la mention du…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Décision du juge de l’expropriation Le 13 décembre 2024, le juge de l’expropriation du département du Nord a rendu une décision concernant l’Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France et l’indivision [Y]. Cette décision a été suivie d’un courriel de Me d’Halluin, le 20 décembre 2024, signalant une erreur matérielle dans le jugement. Erreur matérielle identifiée Le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00039
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Exposé du litige Le 3 mai 2023, le président du conseil de la MEL a décidé d’exproprier des immeubles dans le cadre d’un projet de requalification au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France. Une enquête publique unique a eu lieu du 26 juin au 10 juillet 2023, et le projet a été…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00035
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DÉBATS A l’audience publique du 13 Décembre 2024, les avocats Me Delgorgue et Me Colleoni ainsi que M. [V] ont été entendus. L’affaire a été mise en délibéré, et les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025. JUGEMENT Le jugement, rendu de manière contradictoire en premier ressort, a été…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00035
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DÉBATS A l’audience publique du 13 Décembre 2024, les avocats Me Delgorgue et Me Colleoni ainsi que M. [V] ont été entendus. L’affaire a été mise en délibéré, et les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025. JUGEMENT Le jugement, rendu de manière contradictoire en premier ressort, a été…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/06885
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Exposé du litige Mme [P] [K] a prêté quatorze de ses œuvres au Musée [8] pour une exposition, mais a constaté des dégradations durant celle-ci. Elle a mis en demeure le département du Nord pour obtenir une indemnisation de 150.000 euros. Le département a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE, qui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00409
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Exposé du litige La société EOS FRANCE a engagé une saisie-vente contre Monsieur [I] suite à un jugement du tribunal d’instance de Lille, daté du 3 juillet 2000, qui l’obligeait à rembourser diverses sommes à la BANQUE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE. En réponse, Monsieur [I] a assigné EOS FRANCE pour contester cette saisie-vente, ce qui a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/06885
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Exposé du litige Mme [P] [K] a prêté quatorze de ses œuvres au Musée [8] pour une exposition, mais a constaté des dégradations durant celle-ci. Elle a mis en demeure le département du Nord pour obtenir une indemnisation de 150.000 euros. Le département a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE, qui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/06765
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Désistement de la Demande Le demandeur a expressément déclaré se désister de sa demande, dans le but de mettre fin à l’instance en cours. Absence de Défense du Défendeur Il a été constaté que le défendeur n’a présenté aucune fin de non-recevoir ni aucune défense au fond avant le désistement d’instance, ce qui rend le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/06885
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Exposé du litige Mme [P] [K] a prêté quatorze de ses œuvres au Musée [8] pour une exposition, mais a constaté des dégradations durant celle-ci. Elle a mis en demeure le département du Nord pour obtenir une indemnisation de 150.000 euros. Le département a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE, qui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00409
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Exposé du litige La société EOS FRANCE a engagé une saisie-vente contre Monsieur [I] suite à un jugement du tribunal d’instance de Lille, daté du 3 juillet 2000, qui l’a condamné à payer diverses sommes à la BANQUE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE. En réponse, Monsieur [I] a assigné EOS FRANCE pour contester cette saisie-vente, et l’affaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/04940
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Exposé du litige La société Fhoenix Productions, immatriculée le 31 décembre 2014, a pour objet l’édition et la production d’œuvres de l’esprit, ainsi que diverses activités de communication et de management artistique. Après la démission de son premier gérant, M. [S] [X], en mai 2017, la société a connu des difficultés financières. En avril 2018,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/01335
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Exposé du litige L’Office public de la métropole européenne de [Localité 5] a conclu un bail avec [Y] [K] pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 643,62 euros. En juin 2023, [Y] [K] a signalé des erreurs dans l’état des lieux et a demandé des travaux dans son logement. Malgré des…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00029
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Exposé du litige Le président du conseil de la MEL a décidé d’exproprier des immeubles pour un projet de requalification au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France. Une enquête publique a eu lieu du 28 mars au 28 avril 2023, et le projet a été déclaré d’utilité publique le 26 mars 2024.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00038
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Exposé du litige Le président du conseil de la MEL a décidé, le 6 décembre 2022, d’exproprier des immeubles dans le cadre d’un projet de requalification au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France. Une enquête publique a eu lieu du 28 mars au 23 avril 2023, et le projet a été déclaré…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00038
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Exposé du litige Le président du conseil de la MEL a décidé le 6 décembre 2022 d’exproprier des immeubles pour un projet de requalification au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France. Une enquête publique a eu lieu du 28 mars au 23 avril 2023, et le projet a été déclaré d’utilité publique…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 23/10119
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Introduction de l’instance L’instance a été introduite par acte d’huissier le 7 novembre 2023 devant le Tribunal Judiciaire de Lille, visant la SAS Papico pour la résiliation judiciaire d’un bail commercial conclu en 2018 pour l’exploitation d’un local sous l’enseigne Antoine et Lili. Constitution en défense et assignations La société Papico a constitué sa défense,…
