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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/06885
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Exposé du litige Mme [P] [K] a prêté quatorze de ses œuvres au Musée [8] pour une exposition, mais a constaté des dégradations durant celle-ci. Elle a mis en demeure le département du Nord pour obtenir une indemnisation de 150.000 euros. Le département a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE, qui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00409
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Exposé du litige La société EOS FRANCE a engagé une saisie-vente contre Monsieur [I] suite à un jugement du tribunal d’instance de Lille, daté du 3 juillet 2000, qui l’obligeait à rembourser diverses sommes à la BANQUE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE. En réponse, Monsieur [I] a assigné EOS FRANCE pour contester cette saisie-vente, ce qui a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/06885
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Exposé du litige Mme [P] [K] a prêté quatorze de ses œuvres au Musée [8] pour une exposition, mais a constaté des dégradations durant celle-ci. Elle a mis en demeure le département du Nord pour obtenir une indemnisation de 150.000 euros. Le département a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE, qui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/06765
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Désistement de la Demande Le demandeur a expressément déclaré se désister de sa demande, dans le but de mettre fin à l’instance en cours. Absence de Défense du Défendeur Il a été constaté que le défendeur n’a présenté aucune fin de non-recevoir ni aucune défense au fond avant le désistement d’instance, ce qui rend le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/06885
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Exposé du litige Mme [P] [K] a prêté quatorze de ses œuvres au Musée [8] pour une exposition, mais a constaté des dégradations durant celle-ci. Elle a mis en demeure le département du Nord pour obtenir une indemnisation de 150.000 euros. Le département a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE, qui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00409
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Exposé du litige La société EOS FRANCE a engagé une saisie-vente contre Monsieur [I] suite à un jugement du tribunal d’instance de Lille, daté du 3 juillet 2000, qui l’a condamné à payer diverses sommes à la BANQUE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE. En réponse, Monsieur [I] a assigné EOS FRANCE pour contester cette saisie-vente, et l’affaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/04940
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Exposé du litige La société Fhoenix Productions, immatriculée le 31 décembre 2014, a pour objet l’édition et la production d’œuvres de l’esprit, ainsi que diverses activités de communication et de management artistique. Après la démission de son premier gérant, M. [S] [X], en mai 2017, la société a connu des difficultés financières. En avril 2018,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/01335
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Exposé du litige L’Office public de la métropole européenne de [Localité 5] a conclu un bail avec [Y] [K] pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 643,62 euros. En juin 2023, [Y] [K] a signalé des erreurs dans l’état des lieux et a demandé des travaux dans son logement. Malgré des…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00029
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Exposé du litige Le président du conseil de la MEL a décidé d’exproprier des immeubles pour un projet de requalification au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France. Une enquête publique a eu lieu du 28 mars au 28 avril 2023, et le projet a été déclaré d’utilité publique le 26 mars 2024.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00038
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Exposé du litige Le président du conseil de la MEL a décidé, le 6 décembre 2022, d’exproprier des immeubles dans le cadre d’un projet de requalification au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France. Une enquête publique a eu lieu du 28 mars au 23 avril 2023, et le projet a été déclaré…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00038
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Exposé du litige Le président du conseil de la MEL a décidé le 6 décembre 2022 d’exproprier des immeubles pour un projet de requalification au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France. Une enquête publique a eu lieu du 28 mars au 23 avril 2023, et le projet a été déclaré d’utilité publique…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 23/10119
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Introduction de l’instance L’instance a été introduite par acte d’huissier le 7 novembre 2023 devant le Tribunal Judiciaire de Lille, visant la SAS Papico pour la résiliation judiciaire d’un bail commercial conclu en 2018 pour l’exploitation d’un local sous l’enseigne Antoine et Lili. Constitution en défense et assignations La société Papico a constitué sa défense,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00029
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Exposé du litige Le président du conseil de la MEL a décidé, le 6 décembre 2022, d’exproprier des immeubles dans le cadre d’un projet de requalification. Une enquête publique a eu lieu du 28 mars au 28 avril 2023, et le projet a été déclaré d’utilité publique le 26 mars 2024. La parcelle cadastrée MT…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Décision du juge de l’expropriation Le 13 décembre 2024, le juge de l’expropriation du département du Nord a rendu une décision concernant l’Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France et l’indivision [Y]. Cette décision a été suivie d’un courriel de Me d’Halluin, le 20 décembre 2024, signalant une erreur matérielle dans le jugement. Erreur matérielle identifiée Le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 25/00100
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Placement en rétention Le 14 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer [F] [I], un ressortissant algérien né le 4 février 1999, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 17 heures 30. Demande de prolongation de la rétention Le 16 janvier 2025, l’autorité administrative a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/01545
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Contexte de l’affaire L’établissement public METROPOLE HABITAT a signé un bail avec [B] [U] le 23 mai 2011 pour un logement à [Localité 6], avec un loyer mensuel de 401,51 euros et des charges de 84,39 euros. Procédure engagée Le 24 septembre 2024, [B] [U] a assigné METROPOLE HABITAT en référé devant le tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00474
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre la S.A.R.L BOUTQUIN et la S.C.I DELCOURT, initié le 27 janvier 2021. La S.A.R.L BOUTQUIN demande une indemnité d’éviction et la réalisation de travaux de remise en état de la toiture, tout en souhaitant suspendre le paiement des loyers et charges jusqu’à l’exécution des travaux. Procédures Judiciaires…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/04255
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Demande de certificat de nationalité française Monsieur [J] [F], né le 16 décembre 1997 à [Localité 5] (République du Sénégal) et de nationalité française, a demandé au greffe du tribunal judiciaire de Dunkerque un certificat de nationalité française en vertu de l’article 18 du code civil, se prévalant d’une filiation paternelle. Refus de la demande…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/08465
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Parties en présence S.D.C. Résidence « Du Bois », représenté par son syndic, la SARL Citya Descampiaux Gambetta, a engagé une procédure contre Mme [K] [N] et Mme [R] [N], toutes deux non comparantes. Les avocats impliqués dans cette affaire sont Maître Raison Manuel, avocat au Barreau de Paris, et Maître Merck Stéphanie, avocat postulant au Barreau…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 23/02814
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Contexte de la Déclaration de Nationalité Monsieur [C] [D], né le 27 octobre 2004 à [Localité 5] en Guinée, a déposé une déclaration de nationalité française, conformément à l’article 21-12 du Code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 19 octobre 2022 par le Tribunal judiciaire d’Evreyx. Procédure Judiciaire Engagée Le 20 mars 2023, la…
