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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 13 septembre 2024
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L’affaire Royal Donuts France illustre une violation des droits d’auteur concernant la chaise BABA, conçue par Mme [F] [V]. La SAS [F] [V] Architecture a accusé Royal Donuts France de contrefaçon après avoir constaté l’utilisation de ce mobilier dans ses publicités. Le tribunal a jugé que la chaise BABA, avec son design original, était protégée…
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Tribunal judiciaire de Lille, 13 septembre 2024
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La Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (Sofia) a assigné la SARL Watelet pour des factures impayées, réclamant 10.484,10 euros pour la période de 2017 à 2021. Le tribunal a condamné la SARL Watelet à verser cette somme, ainsi qu’un euro symbolique pour le préjudice moral subi par la profession. La Sofia, en…
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Tribunal judiciaire de Lille, 13 septembre 2024
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La protection des marques est déterminante pour préserver l’innovation et la concurrence sur le marché. Dans l’affaire CEVINO GLASS contre HOME ASSISTANCE, le tribunal a statué en faveur de CEVINO GLASS, reconnaissant la contrefaçon de sa marque « PROXIVITRE ». HOME ASSISTANCE a été condamnée à verser des dommages-intérêts pour préjudice moral et économies d’investissement. Ce jugement…
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Tribunal judiciaire de Lille, 13 septembre 2024
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Le 13 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a statué sur l’affaire de contrefaçon de la marque ProxiVitre. La société CEVINO GLASS a assigné HOME ASSISTANCE pour avoir utilisé son signe déposé sur le site proxi-vitre.com. Le tribunal a déclaré HOME ASSISTANCE coupable de contrefaçon, interdisant l’utilisation de la marque et ordonnant le transfert…
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Tribunal judiciaire de lille, 6 septembre 2024, RG n° 22/00505
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L’artiste Monsieur [S] [N], créateur de l’installation « Réfléchir » sur un blockhaus, a obtenu gain de cause contre plusieurs entités publiques pour exploitation illicite de son œuvre. Malgré l’absence d’autorisation initiale, le tribunal a reconnu l’originalité de l’œuvre, protégée par le droit d’auteur. Les défendeurs, ayant utilisé l’image de l’œuvre pour promouvoir le territoire, ont été…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 août 2024
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Dans l’affaire opposant l’Association « LES AMIS DU CIRCUIT DE GUEUX » à l’Association « CIRCUIT REIMS GUEUX PASSION LEGENDE », la juge des référés a statué sur la demande de suppression de marques déposées à l’INPI. L’Association défenderesse, ayant changé de nom en « LES PASSIONNES DU CIRCUIT DE LA MARNE », a acquiescé aux demandes de la partie demanderesse.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 juillet 2024
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L’adoption d’un nom commercial similaire à celui d’un concurrent, comme « PIZZA TIME’S » par la SARL K.S, constitue une concurrence déloyale. En effet, cette pratique vise à profiter de la réputation et des investissements publicitaires d’une autre entreprise, sans en assumer les coûts. Selon l’article 1240 du Code civil, toute personne causant un dommage à autrui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 juin 2024
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La nullité d’une marque peut être prononcée lorsque les droits préexistants n’ont pas été régulièrement transférés au déposant. Selon l’article L 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, une marque est déclarée nulle si elle ne respecte pas les conditions de distinctivité et de non-description. Dans l’affaire opposant M. [S] [V] à Marbis et Kapis,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 24 mai 2024
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La résiliation unilatérale d’une licence de logiciel peut engendrer des risques significatifs pour le prestataire. En effet, une telle résiliation prend effet à la date de fermeture des accès, empêchant le prestataire de réclamer le paiement de services non fournis. Avant d’initier une résiliation, il est déterminant de mettre en demeure le débiteur défaillant et…
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Tribunal judiciaire de Lille, 24 mai 2024
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La résiliation unilatérale d’une licence de logiciel peut engendrer des risques significatifs pour le prestataire. En effet, une telle résiliation prend effet à la date de fermeture des accès, empêchant le prestataire de réclamer le paiement de services non fournis. Avant d’initier une résiliation, il est déterminant de mettre en demeure le débiteur défaillant et…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 mai 2024, RG n° 24/00526
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Le droit à la protection des données personnelles, selon le RGPD, n’est pas absolu et doit être équilibré avec d’autres droits fondamentaux, comme le droit à un recours effectif. Dans cette affaire, une étudiante, exclue d’une association, a demandé la communication de documents pour contester sa sanction. Cependant, elle n’a pas démontré de motif légitime…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 mars 2024
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L’affaire concerne un litige entre l’IRCEC et M. [C], professeur agrégé, sur le paiement de cotisations de retraite complémentaire au RAAP pour 2020. M. [C] conteste son affiliation au RAAP, arguant qu’en tant que fonctionnaire, il ne devrait pas payer de cotisations sur ses revenus d’activités accessoires. L’IRCEC soutient que M. [C] est bien affilié…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 mars 2024
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Le tribunal a déclaré irrecevable la demande de M. [C] visant à annuler l’avis de recouvrement de l’IRCEC d’un montant de 1 227,51 euros, ainsi que sa demande de remboursement. Il a jugé que M. [C] n’avait pas formé d’opposition à la contrainte dans le délai imparti, rendant sa demande forclose. De plus, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Lille, 08 mars 2024, N° RG 21/06829
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Le tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 8 mars 2024, a débouté M. [R] [N] de sa demande de dommages-intérêts à l’encontre de la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France. M. [R] [N] avait réclamé 119.882 euros, arguant d’un défaut de vigilance de la banque suite à deux virements totalisant 135.000 euros vers une…
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Tribunal judiciaire de lille, 18 janvier 2024, N° RG 23/00077
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Le tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 18 janvier 2024, a constaté la résolution du contrat de fourniture et d’installation d’une pompe à chaleur entre la S.A.S. GROUPE LABEL ENVIRONNEMENT et les demandeurs, Mme [R] [O] et M. [M] [D], suite à leur rétractation dans le délai légal. La société défenderesse est ordonnée de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est déterminant que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020
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Un contrat d’édition est nul si aucun nombre d’exemplaires minimum n’est précisé pour le premier tirage, ni de montant à-valoir pour l’auteur. Selon l’article L 132-10 du Code de la propriété intellectuelle, cette obligation vise à garantir une rémunération adéquate à l’auteur en contrepartie de la cession de ses droits. L’absence de ces engagements constitue…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
