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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/02458
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Décision de rétention administrative Le 04 septembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [H] [D], de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 13 heures 30. Prolongation de la rétention Le 07 septembre 2024, la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/09800
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Propriétaire et Immeuble Madame [K] [D] est la propriétaire des lots n° 1060, 1422 et 1515 d’un immeuble situé à [Adresse 3], faisant partie de la copropriété de l'[Adresse 5]. Elle est représentée par son syndic, la SASU Grimmelpont Immobilier. Ordonnance d’injonction de payer Le 12 octobre 2021, une ordonnance d’injonction de payer a été…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/02455
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Décision de rétention Le 15 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [L] [S], de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 18 heures 15. Demande de prolongation de la rétention Le 18 novembre 2024, l’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/09800
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Propriétaire et Immeuble Madame [K] [D] est la propriétaire des lots n° 1060, 1422 et 1515 d’un immeuble situé à [Adresse 3], dans la copropriété de l'[Adresse 5]. Elle est représentée par son syndic, la SASU Grimmelpont Immobilier. Ordonnance d’injonction de payer Le 12 octobre 2021, une ordonnance d’injonction de payer a été émise, enjoignant…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/02457
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Décision de Rétention Administrative Le 20 septembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [M] [I], de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 14 heures 10. Prolongation de la Rétention Le 24 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a prolongé la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/02456
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Décision de rétention administrative Le 20 septembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [K] [V] [Z], de nationalité marocaine, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 14 heures 55. Prolongation de la rétention Le 27 septembre 2024, le premier président de la Cour d’appel…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/01884
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Circonstances de l’accident Madame [U] [R] a subi un accident de trajet le 27 novembre 2020 alors qu’elle se rendait à son travail en transport en commun. En sortant du métro, elle s’est tordu la cheville, ce qui a été confirmé par un certificat médical daté du 28 novembre 2020, mentionnant une entorse de la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/02456
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Décision de rétention administrative Le 20 septembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [K] [V] [Z], de nationalité marocaine, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 14 heures 55. Prolongation de la rétention Le 27 septembre 2024, le premier président de la Cour d’appel…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/01884
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Circonstances de l’accident Madame [U] [R] a subi un accident de trajet le 27 novembre 2020 alors qu’elle se rendait à son travail en transport en commun. En sortant du métro, elle s’est tordu la cheville, ce qui a été confirmé par un certificat médical daté du 28 novembre 2020, mentionnant une entorse de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 15 novembre 2024
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Le tribunal a prononcé la nullité du modèle 2018-4386 « Katrys » déposé par la société SBT COLUMBARIUM, en raison de son absence de nouveauté face à un modèle antérieur déposé en 2013. La cour a constaté que les deux modèles étaient identiques, ce qui a conduit à la radiation du registre des dessins et modèles. De…
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Tribunal judiciaire de Lille, 28 octobre 2024
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Le contrat d’abonnement signé par [D] [P] avec la SARL GEOBOOST pour la création d’un site internet a une durée d’engagement de 48 mois, renouvelable par tacite reconduction. Malgré les allégations de dissimulation d’informations, le tribunal a jugé que les modalités de résiliation étaient clairement stipulées et que [D] [P] avait signé en connaissance de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 28 octobre 2024
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Le contrat d’abonnement signé par [D] [P] avec la SARL GEOBOOST pour la création d’un site internet a une durée d’engagement de 48 mois, renouvelable par tacite reconduction. Malgré les allégations de dissimulation d’informations, le tribunal a jugé que les modalités de résiliation étaient clairement stipulées et que [D] [P] avait signé en connaissance de…
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Tribunal judiciaire de lille, 11 octobre 2024, N° RG 22/01815
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La SARL ESI4U a été engagée par la SELARL [X] [M] pour des prestations de téléphonie et d’informatique, incluant un contrat d’abonnement à la fibre optique en septembre 2017. Après l’installation, la SELARL [X] [M] a signalé plusieurs pannes et dysfonctionnements. En décembre 2018, elle a exprimé ses préoccupations concernant ces problèmes, tandis que la…
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Tribunal judiciaire de lille, 11 octobre 2024, N° RG 22/01815
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La SARL ESI4U a été engagée par la SELARL [X] [M] pour des prestations de téléphonie et d’informatique, incluant un contrat d’abonnement à la fibre optique en septembre 2017. Après l’installation, la SELARL [X] [M] a signalé plusieurs pannes et dysfonctionnements. En décembre 2018, elle a exprimé ses préoccupations concernant ces problèmes, tandis que la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 4 octobre 2024
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Le défaut de paiement des redevances par le licencié expose ce dernier à une résiliation judiciaire de son contrat, à ses torts exclusifs. Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution peut résulter d’une clause résolutoire ou d’une notification en cas d’inexécution grave. En l’espèce, la société VIBERATION JUNIOR a omis de régler ses redevances…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 octobre 2024, RG n° 22/02042
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La Ville de [Localité 4] a engagé un litige avec la société Art Storm Consulting concernant la paternité et la rétribution des œuvres d’une exposition. Le tribunal a reconnu que l’espace immersif, conçu pour faire vivre une expérience sensorielle aux visiteurs, est protégé par le droit d’auteur. En revanche, les textes et autres éléments de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 4 octobre 2024
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En matière de licence de marque, la baisse du chiffre d’affaires du licencié n’est pas considérée comme une circonstance imprévisible selon l’article 1195 du Code civil. Cet article stipule qu’un changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution d’un contrat excessivement onéreuse permet à une partie de demander une renégociation. Dans l’affaire opposant VIBERATION JUNIOR à THEBRANDCO,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 4 octobre 2024
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La nullité du contrat de licence de marque ne peut être invoquée par la société VIBERATION JUNIOR, qui a signé un accord avec THEBRANDCO en 2018. Malgré des préoccupations concernant un colorant, le tribunal a jugé que la société n’a pas prouvé l’existence de manœuvres dolosives. Les informations sur la notoriété de la marque étaient…
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Tribunal judiciaire de Lille, 13 Septembre 2024
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La protection des marques est déterminante pour préserver l’innovation et la concurrence sur le marché. Dans l’affaire CEVINO GLASS contre HOME ASSISTANCE, le tribunal a statué en faveur de CEVINO GLASS, reconnaissant la contrefaçon de sa marque « PROXIVITRE ». HOME ASSISTANCE a été condamnée à verser des dommages-intérêts pour préjudice moral et économies d’investissement. Ce jugement…
