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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/01132
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Contexte de la demande d’ASPA Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a soumis une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à la CARSAT Nord-Picardie. Cette demande a été acceptée, et M. [L] [Z] a commencé à percevoir l’ASPA à partir du 1er janvier 2007. Décès de M. [L] [Z] et succession M.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/07233
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CONTRAT DE RÉSIDENCE La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec [V] [U] le 22 novembre 2021, pour un logement à usage d’habitation, d’une durée d’un mois renouvelable, avec une redevance mensuelle de 548,44 euros, incluant des prestations obligatoires. MIS EN DEMEURE ET ACTION JUDICIAIRE Le 30 janvier 2023, la SA ADOMA a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/01132
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Contexte de la demande d’ASPA Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a soumis une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à la CARSAT Nord-Picardie. Cette demande a été acceptée, et M. [L] [Z] a commencé à percevoir l’ASPA à partir du 1er janvier 2007. Décès de M. [L] [Z] et succession M.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10920
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Acquisition de l’installation photovoltaïque Le 22 octobre 2009, [W] [M] a acheté une installation photovoltaïque auprès de la SARL THERMOCLIM pour un montant de 22.000 euros TTC. Ce montant a été financé par un crédit affecté signé le même jour avec la S.A. Groupe Sofemo, remboursable en 180 mensualités. Radiation de la SARL THERMOCLIM Le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00893
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Contexte de la demande d’allocation Le 14 février 2013, Mme [S] [O] née [P] a soumis deux demandes auprès de la CARSAT Nord-Picardie : une pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et une autre pour la retraite de réversion suite au décès de son époux, M. [U] [O]. La CARSAT a confirmé l’attribution…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/01719
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Contexte du litige M. [X] [G] et Mme [E] [G] ont introduit un recours le 17 juillet 2024 contre une décision de la [5], confirmée par la CDAPH le 5 mars 2024, qui a refusé à leur fils M. [I] [G] l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément. Ce refus était justifié par…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00872
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Notification de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé Le 22 octobre 2019, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du [Localité 6] a informé Mme [E] [H] de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 10 octobre 2019, lui attribuant une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02469
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Placement en rétention Par décision du 09 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [J] [K], de nationalité albanaise, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 08 heures 20. Prolongation de la rétention Le 13 novembre 2024, le tribunal judiciaire de LILLE a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02469
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Placement en rétention Par décision du 09 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [J] [K], de nationalité albanaise, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 08 heures 20. Prolongation de la rétention Le 13 novembre 2024, le tribunal judiciaire de LILLE a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02473
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Décision de rétention Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [Z] en rétention, en raison de sa situation administrative. Cette décision a été notifiée le même jour à 11 heures 30. Demande de prolongation Le 20 novembre 2024, l’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander une…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02473
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Décision de rétention Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [Z] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 11 heures 30. Demande de prolongation de la rétention Le 20 novembre 2024, l’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02470
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Décision de placement en rétention Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [B] [W] [G], un ressortissant irakien, en rétention administrative. Cette décision a été notifiée le même jour à 09 heures. Monsieur [B] [W] [G] avait été arrêté dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et était en détention pour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02470
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Décision de placement en rétention Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [B] [W] [G], un ressortissant irakien, en rétention administrative. Cette décision a été notifiée le même jour à 09 heures. Contestation de la décision Le 20 novembre 2024, Monsieur [B] [W] [G] a contesté la décision de placement en…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02474
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Décision de rétention administrative Le 20 septembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [R] [X], un ressortissant comorien né à Mayotte, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 07 heures 10. Irrecevabilité des appels Le 25 septembre 2024, la Cour d’appel de Douai…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02474
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Décision de rétention administrative Le 20 septembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [R] [X], un ressortissant comorien né à Mayotte, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 07 heures 10. Irrecevabilité des appels Le 25 septembre 2024, la Cour d’appel de Douai…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/05848
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Contexte de l’affaire Les époux [R] ont entrepris des travaux de rénovation et d’extension de leur maison à [Localité 22]. Plusieurs entreprises ont été impliquées dans le projet, notamment la société Jean-Charles Giardina Architecte, la société Deldi pour les aménagements intérieurs, ainsi que d’autres entreprises pour le gros-œuvre et les menuiseries extérieures. Réception des travaux…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/02458
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Décision de rétention administrative Le 04 septembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [H] [D], de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 13 heures 30. Prolongation de la rétention Le 07 septembre 2024, la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la…
