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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 22/02334
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Refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité Le 22 septembre 2021, le directeur de greffe du tribunal judiciaire d’Amiens a notifié à M. [S] [H] le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, soumise le 28 avril 2021. Ce refus était motivé par une incohérence entre l’acte de naissance fourni et les décisions de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 22/07025
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Décès et héritiers [L] [T] [A] [G], veuve de [O] [I], est décédée à [Localité 13] le [Date décès 4] 2020, laissant six héritiers : [U], [O], [S], [V], [R] et [X] [I]. Les opérations de liquidation-partage ont été ouvertes chez Maître [N] [K], notaire à [Localité 12], mais les parties n’ont pas réussi à…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 21/02515
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Exposé du litige Le litige concerne la succession de Madame [Y] [D] [MG] veuve [F] [O], décédée le [Date décès 6] 2019, laissant derrière elle plusieurs héritiers, dont ses enfants issus de son union avec Monsieur [T] [F] [O], décédé en 1974. En raison de l’absence de partage amiable des successions, certains héritiers ont assigné…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 22/07025
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Décès et héritiers [L] [T] [A] [G], veuve de [O] [I], est décédée à [Localité 13] le [Date décès 4] 2020, laissant six héritiers : [U], [O], [S], [V], [R] et [X] [I]. Les opérations de liquidation-partage ont été ouvertes chez Maître [N] [K], notaire à [Localité 12], mais les parties n’ont pas réussi à…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 22/02892
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Décès et héritiers [V] [P], née en 1925, est décédée en 2017, laissant derrière elle cinq enfants : [A] [I] épouse [O], [X] [I], [K] [I] épouse [U], [S] [I], et [J] [I] épouse [L]. Les opérations de succession ont été confiées à Maître [D], notaire. Testaments établis Un premier testament olographe a été rédigé…
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Tribunal judiciaire de Lille, 9 janvier 2025, RG n° 25/00048
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Exposé du litige Par décision du 04 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [O] [B] en rétention administrative. Ce dernier, de nationalité turque, a été notifié de cette décision le même jour à 13 heures 15. La contestation de la décision de placement en rétention Monsieur [O] [B] a contesté la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 9 janvier 2025, RG n° 25/00045
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Exposé du litige Par décision du 06 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [D] [K], un ressortissant sénégalais, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. La contestation de la décision de placement en rétention Monsieur [D] [K] a contesté cette décision le 07 janvier 2025, arguant que…
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Tribunal judiciaire de Lille, 9 janvier 2025, RG n° 25/00047
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Parties Impliquées M. [V] [P] est assisté par Maître Elvire CHIRON, tandis que M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS est représenté par M. [G] [L]. Déroulement des Débats L’intéressé a décliné son identité lors de l’audience. Demande d’Annulation de la Décision de Placement en Rétention L’avocat a soulevé plusieurs moyens, notamment l’absence de signature de l’intéressé…
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Tribunal judiciaire de Lille, 9 janvier 2025, RG n° 25/00044
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Exposé du Litige Par décision du 07 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné la rétention de Monsieur [O] [R], un ressortissant marocain, dans des locaux non pénitentiaires. Le 08 janvier 2025, une requête a été déposée pour prolonger cette rétention de vingt-six jours. Le conseil de Monsieur [O] [R] n’a pas contesté cette prolongation, son…
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Tribunal judiciaire de Lille, 9 janvier 2025, RG n° 25/00044
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Exposé du Litige Par décision du 07 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné la rétention de Monsieur [O] [R], un ressortissant marocain, dans des locaux non pénitentiaires. Le 08 janvier 2025, une requête a été déposée pour prolonger cette rétention de vingt-six jours. Le conseil de Monsieur [O] [R] n’a pas contesté cette prolongation, son…
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Tribunal judiciaire de Lille, 8 janvier 2025, RG n° 25/00038
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Placement en rétention administrative Par décision du 09 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [I] [C] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 09 heures 14. Irrecevabilité de l’appel Le 13 décembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI…
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Tribunal judiciaire de Lille, 8 janvier 2025, RG n° 25/00038
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Placement en rétention administrative Le 09 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [I] [C], de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 09 heures 14. Décision de la Cour d’appel Le 13 décembre 2024, le premier président de la Cour d’appel…
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Tribunal judiciaire de Lille, 8 janvier 2025, RG n° 25/00039
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Exposé du litige Par décision du 04 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné la rétention de Monsieur [B] [O], de nationalité marocaine et néerlandaise, dans des locaux non pénitentiaires. Le 07 janvier 2025, l’autorité a saisi le tribunal judiciaire de LILLE pour prolonger cette rétention de vingt-six jours. Le conseil de Monsieur [B] [O] conteste…
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Tribunal judiciaire de Lille, 8 janvier 2025, RG n° 25/00039
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Décision de rétention Le 04 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [B] [O], de nationalité marocaine et néerlandaise, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 08 heures 30. Demande de prolongation de rétention Le 07 janvier 2025, l’autorité administrative a saisi le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Lille, 8 janvier 2025, RG n° 25/00031
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Décision de rétention administrative Le 25 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [V] [U], de nationalité marocaine, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 15 heures. Irrecevabilité des appels Le 31 octobre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 8 janvier 2025, RG n° 25/00033
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Décision de rétention administrative Le 25 octobre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [H] [G] en rétention administrative. Cette décision a été notifiée le même jour à 16 heures. Monsieur [H] [G], de nationalité algérienne, a été placé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Prolongation de la rétention Le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 8 janvier 2025, RG n° 25/00034
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Placement en rétention Le 09 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [W] [T], un Afghan né en 2002, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 11 heures 30. Irrecevabilité de l’appel Le 15 novembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 8 janvier 2025, RG n° 25/00034
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Placement en rétention Le 09 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [W] [T], un Afghan né en 2002, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 11 heures 30. Irrecevabilité de l’appel Le 15 novembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 8 janvier 2025, RG n° 25/00035
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Placement en rétention administrative Par décision du 09 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [G] [P], de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 14 heures. Prolongation de la rétention Le 15 novembre 2024, le premier président de la Cour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 8 janvier 2025, RG n° 25/00037
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Décision de rétention administrative Le 09 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [N] [F] [B] [J], un ressortissant burkinabé, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 07 heures 40. Prolongation de la rétention Le 13 novembre 2024, le tribunal judiciaire de LILLE a…
